Cass Crim 6 Juin 1990

criminelle et création d’un code de procédure pénale: début d’encadrement de la phase policière et en particulier de la garde a vue. Depuis 1958, énormément de lois votés: certaines de rentrent même pas en vigueur. Les plus importantes: - loi du 15 juin 2000 qui a modifié l’instruction en créant un nouveau juge ds la procédure pénal qui s’appelle le JLD ( juge des libertés et de la détention ) - loi du 9 mars 2004: création de la CFPC ( comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité = procédure

la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J. GHESTIN, « La notion de contrat » (D. 1990, chron. p. 147) > Document 5 : Art. 1102 à 1107 du Code civil + tableau de classification des contrats. > Document 6 : D. MAZEAUD, « Mais qui a peur du solidarisme

puisse se poser. Elle confirmait ainsi la jurisprudence Rekhou (CE ass. 29 mai 1981, req. n° 15092, Lebon 220), alors même qu'avait été abandonnée la nécessité de renvoyer une question d'interprétation d'un traité (CE ass. 29 juin 1990, GISTI, req. n° 78519, Lebon 170 ; AJDA 1990. 621, concl. R. Abraham et note G. Teboul ; GAJA, Dalloz, 17 éd., 2009, n° 95). La majorité des observateurs s'attendait à ce que le Conseil d'Etat abandonne, dès 1999, le principe du renvoi d'une question préjudicielle au

laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. Il faut préciser que ce ne sont pas toutes les sociétés qui sont concernées par l’ABS. Ce sont essentiellement les SARL et les sociétés par actions. Nous avons par exemple un article L-242-6 du Code de commerce français qui prévoit que le dirigeant de société anonyme, s’expose à une peine d’emprisonnement de 5 ans et à une amende de 375.000,00 euros, s'il commet un ABS. On a des schémas très simples d'ABS. Le dirigeant qui, par exemple

déjà adoptée. D’autre part, il n’est pas rare que les partenaires sociaux, souvent à instigation du gvt ouvrent la voie à la loi, on observe que la loi est la résultante d’une négo collective préalable entre partenaires sociaux. Exemples: loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Cette loi est l’enfant d’un accord collectif conclu au niveau international interprofessionnel au mois de janvier 2008. La loi du 20 aout 2008, réformant le droit de la représentativité syndicale, reprend

d'instance et les TGI à l'exception des affaires criminelles qui continue de relever des cours d'assises. Certaines juridictions d'exception sont maintenu après 1958 et notamment les tribunaux militaires sont compétant pour juger des délits voir même des crimes commis par des militaires en fonctions. Ces textes ont fait l'objet de nombreuses modifications. Des juridiction de proximités sont situées dans les TI et ont pour mission de juger les petites affaires et décharger les magistrats d'instance qui étaient

risque. Il est bcp développé au 17 18e siècle. Ajd ce mode de financement n’existe plus en Europe. Dans certains endroits du monde on le pratique encore toutefois. Comment analyser ce contrat? N’est il pas l’ancêtre de l’assurance maritime (à Page 6 sur 40 l’envers)? Contrat d’assurance aléatoire qui est renversé. L’idée d’assurance est née dans le monde maritime.! Le droit maritime a institué des techniques de garantie assez originales. Le droit maritime connait des garanties : ! -L’hypothèque

renforce les moyens d'action des délégués du personnel alors que la loi du 20 décembre 1993 (loi quinquennale) organise des possibilités de fusion avec le Comité d'Entreprise dans les entreprises de moins de 200 employés. ( La loi du 21 Juin 2004 relative à « la confiance dans l’économie numérique » a prévu la possibilité de recourir au vote électronique pour l’élection des délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise. ( La loi du 2 août 2005 allonge la durée du mandat

CHAPITRE 1 : LA QUESTION DES MODALITES DE SUPPRESSION DE LA RESPONSABILITE PENALE. 38 Section 1 : Dépénalisation des délits de presse ou de l’ensemble des manifestations de la liberté d’expression. 39 Section 2 : Le sort de la loi 60-12 du 30 juin 1960 sur la liberté de la presse devant le juge civil. 45 CHAPITRE 2 : LES CONDITIONS LIEES A LA PROFESSION. 51 Section 1 : Les préalables liés à l’organe de presse et à ses animateurs. 52 Section 2 : Les exigences liées à l’éthique et

exception 4 catégories de personnes sont dispenses de justifier de leur ressources : -bénéficiaires du RSA -personnes formulant une demande sur le fondement du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerres -les victimes de crimes(atteinte les plus graves) -les personnes détenues et formant un recours dans le cadre d'une procédure devant la commission de discipline d'un établissement pénitentiaire B. Le domaine de l'aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle peut