Cass Crim 6 Juin 1990

prescription et la supervision du médecin) et le paramédical (agent de laboratoire ; de radiologie …) Sont con sidérés comme personnels de santé ou agents de santé. Le droit à la santé est clairement reconnu par la constitution béninoise du 11 d décembre 1990 en ses articles 2 et 26 ; il en est de même de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui disque en son article 16 « toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mental qu’elle soit capable d’atteindre

Pairs pour concussion le 17 juillet 1847 ; 3 l'ancien ministre Baïhaut est condamné par la cour d'assises de la Seine pour corruption le 21 mars 1893 ; 4 enfin, l'ancien ministre Malvy est condamné par le Sénat constitué en Haute Cour de justice le 6 août 1918, pour "avoir méconnu, violé, trahi les devoirs de sa charge", et avoir ainsi commis le crime de forfaiture (P. Desmottes, De la responsabilité pénale des ministres en régime parlementaire français : LGDJ, 1968). On pourrait en conclure que


   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
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  A. WEYEMBERG, L. KENNES, Droit pénal spécial, t. 1, Limal, Anthemis, 2011, p. 
  213 2 Cass. 24 juin 1981, Pas.1981, I, p. 1242 et note 
   4 connaissance ou auxquels ils sont présentés peuvent se convaincre de la réalité de l’acte ou du fait juridique constaté par ces écrits ou sont en droit de leur accorder foi »3 Il résulte de ce qui

mars 2013 au 16 mars 2013 : Séance n°5 : Les incapacités d’exercice : le majeur Seconde Partie : Le Droit de la Famille Semaine du 18 mars 2013 au 23 mars 2013 : Séance n°6 : Les relations non maritales Semaine du 25 mars 2013 au 30 mars 2013 : Séance n°7 : Les conditions du mariage Semaine du 1 avril 2013 au 6 avril 2013 : Séance n° 8 : Les effets du mariage Semaine du 8 avril 2013 au 13 avril 2013 : Séance n° 9 : Le divorce Semaine du 15 avril 2013 au 20 avril 2013 : Séance n°10 :

DS Avocats 2006 6 Notion de responsabilité pénale Article 121-1 « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait » JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 7 Principe de légalité : précisions Le terme de légalité ne fait pas exclusivement référence à un texte adopté par le législateur. Depuis la Constitution de 1958, la détermination des infractions relève d'un partage de compétence entre le domaine législatif (art. 34) et le domaine réglementaire (art. 37). Les crimes et les délits

syndicales, permettant aux salariés eux-mêmes par le biais de leur suffrage de décider qui a le pouvoir de négocier en leur nom des accords collectifs. La richesse de ce dialogue dépend aussi de ses moyens. La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a renforcé les pouvoirs des institutions représentatives du personnel pour leur permettre de mieux anticiper les difficultés de l’entreprise. Ainsi elles doivent être informées des orientations stratégiques de l’entreprise et les conséquences

ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. » Art. R. 610-2 CP : « Le complice d'une contravention au sens du second alinéa de l'art. 121-7 est puni conformément à l'art. 121-6. » « La complicité est une forme de participation criminelle par laquelle un individu, le complice, sans réunir en sa personne les éléments constitutifs d'une infraction, aide une autre personne, l'auteur principal, à accomplir l'acte délictueux en

plus importants et les plus graves du droit pénal des affaires en raison du flou qui entoure son application. En effet, si les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux tels qu’ils ressortent de l’article 384 de la loi 17-95 et de l’article 6 107 de la loi 5-96 ( utilisation, de mauvaise foi, par le chef d’entreprise des biens ou du crédit de la société dans un but contraire à l’intérêt économique de celle ci à des fins personnelles ) semblent faciles à appréhender dans leur contenu,

décembre 1958 (D. 1959.114) adoucit cependant ces dispositions en correctionnalisant le faux en écriture privée, de commerce ou de banque. 2. Code pénal actuel. - Le faux est aujourd'hui incriminé aux articles 441-1 et suivants du code pénal parmi les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique et, plus particulièrement, parmi les atteintes à la confiance publique aux côtés de la fausse monnaie (V. Fausse monnaie), de la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par

visuelles (Cass crim 29 mars 94). * Toute perquisition implique la recherche, à l'intérieur d'un lieu normalement clos, notamment au domicile d'un particulier, d'indices permettant d'établir l'existence d'une infraction ou d'en déterminer l'auteur. (Cass crim 29 mars 1994, bull crim n° 118) * " L'appréhension réalisée par un officier de police judiciaire n'est pas un procédé légal et seule une saisie régulière, quel que soit le stade de la procédure, peut être opérée (Cass. crim 5 juin 1985, Abib)