Cass Crim 6 Juin 1990

mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social" (art. 6). Compte tenu de ce flou, le droit positif, lui, ne s'y réfère qu’avec une certaine prudence et beaucoup de pragmatisme. Ainsi, le Conseil d'Etat semble restreindre la possibilité d'invoquer les articles précités de la Charte de l'environnement aux cas où une loi est intervenue pour assurer leur mise en œuvre (CE 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, AJDA 2006 p. 1589). De même, si la reconnaissance

c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution comm. Commentaire Crim. Chambre criminelle

.......................3 A. B. II. A. DE LA DUREE DU PRET 3 Cass. civ. 1re, 19 novembre 1996 3 Cass. civ. 1re, 3 février 2004 3 DES VICES DE LA CHOSE PRETEE 4 Cass. civ. 2ème, 13 décembre 1973 4 Cass. crim., 17 septembre 2002 5 LE PRET DE CONSOMMATION ........................................................6 DE LA NATURE DU PRET DE CONSOMMATION 6 Cass. civ. 1re, 28 mars 2000 6 Cass. civ. 1re, 7 mars 2006 7 Cass. civ. 1re, 20 juillet 1981 8 Date de création du document : année

identique aux transitaire retenus, au siège du transitaire, à personne dénommée pour avoir un interlocuteur unique, sous pli fermé et avec les pièces suivantes 6 : a) Une lettre d’intention précisant les grandes lignes de la consultation envisagée. b) Une liste de colisage décrivant avec précisions les marchandises c) Un échéancier des expéditions 5 6 F. Duphil et Chevalier D., ouvrage « Le transport », page 49 F. Duphil et Chevalier D., ouvrage « Le transport », page 57 4 -Le transit de marchandisesd)

identique aux transitaire retenus, au siège du transitaire, à personne dénommée pour avoir un interlocuteur unique, sous pli fermé et avec les pièces suivantes 6 : a) Une lettre d’intention précisant les grandes lignes de la consultation envisagée. b) Une liste de colisage décrivant avec précisions les marchandises c) Un échéancier des expéditions 5 6 F. Duphil et Chevalier D., ouvrage « Le transport », page 49 F. Duphil et Chevalier D., ouvrage « Le transport », page 57 4 -Le transit de marchandisesd)

qui sont en fait appliquées et que la doctrine classe traditionnellement dans la catégorie des usages ou dans celles des coutumes. Ces dernières sont parfois qualifiées d’usages de droit par apposition aux usages de fait. Comme l’a remarqué M. Pédamon 6: « Les difficultés tiennent tout d’abord au mot usage qui est amphibologique puisqu’il désigne à la fois la pratique et la norme ; c’est là une source de confusion à laquelle n’échappent pas les arrêts ». A. Kassis7 a également souligné la confusion

réparation de son préjudice »[5]. L’exécution défectueuse fonde le droit à réparation permettant de procurer, par équivalent, l’avantage attendu du contrat. Cette créance d’indemnisation représente la compensation de la perte subie ou du gain manqué[6] prévisible à la conclusion du contrat[7] et aboutit à procurer l’équivalent de l’avantage qui aurait résulté de la réalisation conforme de l’opération économique et donc de l’avantage économique recherché. L’inexécution ne s’identifie pas au dommage

législateur opèrent une distinction entre les juridictions civiles et pénales. Les juridictions civiles peuvent seulement interpréter les actes réglementaires. Elles ne sont pas compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs (T. confl., 16 juin 1923, Septfonds : Rec. CE 1923, p. 498 ; GAJA, n° 42) à moins que l'acte porte gravement atteinte au droit de propriété ou à la liberté individuelle (T. confl., 30 oct. 1947, Épx Barinstein : Rec. CE 1947, p. 511 ; RD publ. 1948, p. 86, note M. Waline

exécutif, les collectivités locales et les organismes publics placés sous le 2 critères d’applicabilité pour déterminer ce qui relève de contrôle de chacun la compétence administrative : organique et formel (prérogatives de puissance publique). Voir fiche 6. Fiche 2 : Les institutions administratives A. La distinction entre les personnes publiques et les personnes privées • TC, Centre régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis », 20 novembre 1961 : un établissement qui est régi par des règles

ont contribué de près ou de loin à l’élaboration de ce mémoire. TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d’Etat Civ. 1ère Première chambre civile Civ. 2ème Deuxième chambre civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois Répertoire du notariat Defrénois Gaz. Pal. Gazette du Palais