Cass Crim 8 Février 2005

pénale du fait d'autrui. → à défaut de libre arbitre, il y a irresponsabilité pénale, notamment de la personne qui a commis l'infraction sous l'empire d'un trouble mental (art.122-1 al.1CP). Pourtant, ce principe a été contourné par une loi du 25 février 2008. Depuis, le fou criminel fait l'objet d'une déclaration d'irresponsabilité pénale qui constate sa participation aux faits et son irresponsabilité. Par ailleurs, celui-ci peut dorénavant faire l'objet de mesures de sûreté, parfois très proches

ensemble de règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis de délinquants qui méconnaissent les valeurs de la société. Par extension, en parlant de Droit pénal on parle aussi du Droit criminel, qui n’est pas le même que le Droit des crimes, car c’est le Droit des infractions. On parle aussi du Droit des sanctions (= des peines). ◊ Le contenu du Droit criminel Le législateur nous donne dans le Code Pénal une liste d’infractions. Ces infractions, ce sont des actes interdits. Cette liste

droit à la vie * L’art. 8 qui impose le respect droit privé et familial. Les juges de la Cour ont pour but de veiller au respect des règles posées par la Convention. Donc tous les arrêts rendus par ces juges de la Cour européenne constituent une source d’interprétation : * L’art 3 de la CEDH qui interdit la torture et les traitements inhumains et dégradants. Cet art permet donc de sanctionner toutes ces atteintes physiques, morales ou humiliantes. * L’art.8 l’atteinte à la vie privée

oui. Mais personnes qui jouissent d’une indépendance quasi-totale alors que C. Ex : Journaliste. Continue de relevé du DT du T mais statut dérogatoire. Cadres-dirigeants : délégation de pv : représentent l’employeur auprès des salariés. Cour de Cass : ils restent salariés. (Dt du T). Tempérament : CE : ne participent pas aux élections. Le DT du T peut-il s’appliquer alors que les parties sont liés par un contrat mais non qualifiés de travail de T, ex : contrat d’entreprise ? Appréciation

suspende une autre loi. Les articles de la 1ère loi finiront ensuite par être abrogés par la loi suivante.  _ Loi du 18 janvier 2005 dite « Loi de Programmation pour la Cohésion Sociale ». On retourne alors à une situation antérieure à 2002, et la loi met en avant des accords de méthode pour élaborer un plan social  (=PSE : Plan de Sauvegarde de l’Emploi). La loi de 2005 revient également sur la jurisprudence « Framatom Majorette », qui impose la création d’un plan social lors de la modification du

jurisprudentielle bien plus ancienne puisque la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation l’avait déjà énoncé dans un arrêt du 19 Mars 1986, se fondant sur l’article 6§2 de la CESDH. La preuve appartient donc à l’accusation et ce, même durant la phase d’appel (Cass Crim 12 Novembre 1998).Lorsque subsiste un doute, il doit profiter à l’accusé (in dubio pro reo). En Grande Bretagne, la charge de la preuve (burden of proof) appartient à l’accusation également, dont le rôle est d’établir la responsabilité de l’accusé

l'idée de protéger l'épargne, mais cette fois, idée que cela veut dire protéger l'économie nationale. Une atteinte au capital social est une atteinte à l'économie nationale. L'Etat se doit d'intervenir beaucoup plus fortement. Un des décrets-lois du 8 août 1935 va créer le délit d'abus de biens et de crédit sociaux, le délit d'abus de pouvoir et de voies, et le délit de bilan inexact. Apparaissent les premiers ouvrages sur la matière. On bascule dans un droit pénal des sociétés. Loi 24 juillet

Droit pénal L’infraction et la responsabilité Un rappel sur la classification tripartite. Il y a trois catégories d’infractions : les crimes, assorties d’une peine de réclusion criminelle (15 ans à perpétuité) ; les délits, assortis d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans ; et les contraventions punies par des amendes (divisés en cinq classes). Partie 1 – L’imputation de l’infraction Introduction La notion d’imputation est une notion juridique qui dans son sens premier signifie « attribuer

paiement, possibilité de paiement par un tiers), n’est pas suffisant à retourner le principe et à traiter le paiement comme un fait juridique ; Jurisprudence : D’ailleurs la Cour de cassation a adhéré à cette analyse du paiement en tant qu’acte juridique (Cass. Civ. 1ère, 19 octobre 1999, RTD civ. 2000, 116, obs. B. FAGES et J. MESTRE ; Contrats, conc., consom. 2000, n°1, note L. LEVENEUR ; Rép. Defrénois 2000, p. 717, obs. PH. 1 UNJF - Tous droits réservés DELEBECQUE : une cliente donne son n° de carte

différentes perspectives de refonte de la responsabilité civile et présenté les travaux entrepris et les projets…comparez les trois extraits ci-dessous : a) Extraits de l’avant-projet Catala-Viney de réforme de la responsabilité civile, 2005 Livre III. Titre III. Des obligations Sous-titre I. Du contrat et des obligations conventionnelles en général Sous-titre II. Des quasi-contrats Sous-titre III. De la responsabilité civile Chapitre I. Dispositions