Cass Crim 8 Février 2005

TD 5 - Droit de la responsabilité civileCommentaire d’arrêt : Cass, civ 2e, 11 septembre 2014 La faute n’étant pas nécessaire pour établir la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, un simple fait causal suffit. En effet, cette approche philosophique a évolué et a été amenée avec l’héritage romain où on considérait que le père de famille était responsable de ce qui se passait sous son toit, mais également à l’extérieur du domicile. Il y a une certaine solidarité familiale

Obligations de l’assureur 6.2.1. La garantie du risque 6.2.2. Indemnisation du sinistre 6.2.3 - Limitation contractuelle de l'indemnité 7-MODIFICATION DU CONTRAT 7.1. Définition 7.2. Conditions de validité d’une modification 7.3. Effets juridiques 8- DUREE DU CONTRAT D’ASSURANCE 8.1-Fixation de la durée initiale 8.2- Prorogation de la durée 9- EXTINCTION DU CONTRAT 9.1. Extinction normale 9.2. Extinction anticipée 9.2.1. La nullité du contrat d’assurance 9.2.2. La résiliation du contrat

de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres » à cette occasion (civ. 2ème, 22/05/1995).   La Cour de cassation a également confirmé sa jurisprudence au sujet des services éducatifs qui accueillent des mineurs en danger (cf. crim., 10/10/1996 ou crim., 25/03/1998). Ils sont responsables des dommages causés par eux sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil Il en résulte que tout organisme ayant pour mission « d’organiser, de contrôler et de diriger l’activité » des personnes

loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue à l’art. 221-6 du Code pénal, réprimant l’homicide involontaire d’autrui, soit étendue au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon et le fœtus (Cass. ass. plén., 29 juin 2001, n° 99-85973). Cette décision peut être contestée pour plusieurs raisons. Notamment, il n’est pas nécessaire d’invoquer le principe d’interprétation stricte en droit pénal : il n’y a pas d’assimilation de l’enfant à une personne

résultant d’une atteinte à l’intégrité physique De principe, l’indemnisation des conséquences extrapatrimoniales d’une atteinte corporelle n’est depuis longtemps plus discutée, tant à l’égard des victimes directes que des victimes par ricochet (Cass. civ., 13 février 1923 : « la douleur éprouvée par les enfants d’une personne, morte victime d’un accident, suffit, en l’absence de tout préjudice matériel, pour permettre à ces enfants d’exercer contre l’auteur de l’accident une action en dommages-intérêts

selon lequel 3 la loi du 8 octobre 1830 sur les délits de presse « délibérée et promulguée dans les formes constitutionnelles prescrites par la Charte, fait la règle des tribunaux et ne peut être attaquée devant eux pour cause d’inconstitutionnalité » (Cass. Crim. 11 mai 1833, S. 1833, 1, p. 357). Plus récemment, la Cour de Cassation a réaffirmé que l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi « ne peut être portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire » (Cass, Civ, 2e, 20 décembre 1956,

Administratif SEPTEMIUNII Plus de cet utilisateur Illustration typologie obligations DOMI   tableau-cassation-v 02 DOMI   spd DOMI   8 mars bis DOMI   8 mars DOMI   3 Corrigé identification2005 DOMI   2 Exemples2005 DOMI   1 Tableau normes DOMI   tableau-cassation-v 02 DOMI   Cass 30 déc 1988 - SolutionTP2 DOMI   1 Arret de cassation 30 decembre 1988 DOMI   2 Questionnaire DOMI   Solutionnaire Interpretation 2006

jurisprudence sont rétroactifs : ils ne le sont pas systématiquement comme le prouve la jurisprudence relative à la preuve de la filiation naturelle par la possession d'état. On se souvient en effet que, par un arrêt du 8 mai 1979, la Cour de cassation avait refusé, sur le fondement de l'ancien art. 334-8 c. civ., d'admettre une telle preuve alors que, toujours sur le même fondement, elle l'a admis dans des arrêts des 9 juill. 1982 et 1er déc. 1982110(*). Ce changement de jurisprudence s'est effectué sans aucune

DROIT DU TRAVAIL Licence P. Steichen Notes de cours 2005-2006 INTRODUCTION Précisions étymologiques Le droit du travail s'insère dans le cadre plus général des politiques sociales. La notion de politiques sociales est plus vaste que celle du droit du travail. Dans les "politiques sociales" on englobe : - la protection sociale (sécurité sociale), l’aide sociale, la vieillesse, l’indemnisation du chômage, - les politiques de la formation professionnelle et de l'emploi, - différentes politiques

conditions générales doivent être affichées dans le magasin. Un écrit vous sera très utile en cas de litige. Il vous permettra de prouver la réalité du dépôt si celui-ci est contesté, par exemple en cas de sinistre survenu à l’objet prétendument déposé (Cass. civ. I, 1er décembre 1998, pourvoi no 96-20 009). De même, en cas de litige sur les propositions du commerçant, portant par exemple sur le prix de vente, vous pourrez avoir à prouver les termes de l’accord initial. Le contrat servira alors de référence