Cass Crim 8 Février 2005

2 C) L’article 1384 du code Civil : l’incendie 3 Paragraphe 2 Le principe général de responsabilité du fait des choses 4 A) Le nature de la chose 5 B) Le rôle de la chose 6 Paragraphe 3 La garde de la chose 7 A) La notion de garde 8 B) Garde complexe 9 C) Les moyens de défenses du gardien 11 Section 3 Les responsabilités pour autrui 1 Paragraphe 1 Les régimes particuliers 1 A) La responsabilité des pères et mères du fait de leurs enfants 1 a) Les conditions relatives

plein droit du salarié  Récemment 20 4 05 :  Légalement, la compensation sur salaire est possible pour fournitures diverses nécessaires au travail. Ici compensation du coût d’un badge, nécessaire au travail, détérioré par le salarié…  La cass indique « la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de la faute lourde, même ecq le droit à compensation ». Le juge aurait dû caractériser la faute lourde du salarié à l’occasion de la détérioration de

GREMAQ et LIRHE (boumahdi@univ-tlse1.fr). * Université Toulouse 1, maître de conférences, UT1, LIRHE (jmlattes@univ-tlse1.fr). * Université Toulouse 1, professeur, UT1, LIRHE (plassard@univ-tlse1.fr). Travail et Emploi n° 104 • Octobre-décembre 2005 • 55 • Encadré 1 Droit de la discrimination : une construction tardive L’origine du principe de non-discrimination résulte en droit international de l’application d’un nombre considérable de conventions qui permettent de le considérer comme

Pour la plupart, ces idées ont été consacrées dans la DDHC de 1789. Cette dernière fait partie du bloc de constitutionnalité et consacre des droits et principes fondamentaux. Article 7 de la DDHC : Principe d’égalité en procédure pénal. Article 8 : Principe de légalité des délits et des peines. Article 9 : Présomption d’innocence. Article 16 : Droit à la sureté. A partir de cette époque, un fait n’est criminel que dans la mesure où il est sanctionné d’une peine prévue par la loi. Les peines

amené à prendre en compte un équilibre, comme le précise Patrick Auvret, « la jurisprudence tente d’établir un équilibre entre les droits de la personne mise en cause et ceux du bénéficiaire de la liberté d’expression ». Ainsi dans un arrêt du 8 décembre 2005, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que le droit de réponse dans la presse écrite « ne tend qu’à rectifier des propos ou à réfuter des argumentations (et) n’est pas destiné à attaquer ni à sanctionner l’auteur d’un article

transfrontalier, volonté de réglementer ces questions, consommateurs européens n’ont pas confiance de contracter dans d’autres pays. 3. Aujourd’hui il y a une volonté de réunir ses directives dans un code, unique, projet de la Directive de 8 octobre 2008, pour réformer et unifier le droit communautaire de la consommation (pour créer un mini code de la consommation)). Le problème de savoir sur quel fondement elle va être adoptée, il y a 2 fondements possibles : 1) Art. 153 du Traité CE

d'un entretien dans lequel elle tient des propos anti-immigrés. Selon le mensuel L'Arche, édité par le Fonds social juif unifié, dans son numéro de mars 2000, sous la signature de M. Michaël de Saint-Cheron, le missel catholique Kephas publié en février 2000 chez Fayard/Sarment, contiendrait "des relents d'antijudaïsme chrétien". L'un des co-auteurs, l'abbé de Solesmes, Dom Philippe Dupont, dit regretter "si telle ou telle expression a échappé à notre vigilance" et ne voudrait pas "desservir les

pas à expliquer pourquoi il ne peut se délier. En d’autres termes, la volonté est une condition nécessaire mais non suffisante de la force obligatoire du contrat. Il faut alors au moins prendre en considération le destinataire de la parole donnée. 8 Université Cheikh Anta Diop de Dakar Cours magistral du Professeur Mayata Ndiaye Mbaye Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Licence II Droit – Semestre III Droit des obligations – Contrat Année académique 2011-2012 Séance n° 2 Thème

MARIE Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche spécialité droit des personnes et de la famille par Karine HENRY Sous la direction de Mademoiselle Delphine AUTEM, Maître de conférences à Lille 2 Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr Mes plus vifs remerciements à Mademoiselle AUTEM, pour ses précieux conseils, sa rigueur et sa disponibilité. Merci à Dhaou, à ma famille, et à mes ami(e)s,

la délinquance juvénile Deux périodes sont à distinguer : - La première période se situe entre le code pénal de 1810 et l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. - La seconde période est postérieure à la dite ordonnance. A. Entre le code pénal de 1810 et l’ordonnance du 2 février 1945 Les mineurs relevaient à l’époque des juridictions de droit commun comme les majeurs. La majorité pénale était fixée à 16 ans. Cela signifie