Cass Soc 11 Juillet 2002

à des fin mercantiles et la dégradation de la dignité humaine. o De l’autre, il ne saurait être question de faire obstacle au progrès scientifique et à ses applications thérapeutiques. Le législateur est intervenu par deux lois bioéthiques : o 29 Juillet 1994 : insertion de nouvelles dispositions dans CC (Art.16ss), CSP, CP. Il est prévu qu’après 5 ans il y ait révision o 6 août 2004 Comme la recherche progresse et que la loi devient parfois muette, des organismes spéciaux sont chargés de donner des

répondre aux exigences de l’art. 525 aliéna 1, ce qui conduit la jurisprudence à considérer comme meubles les éléments dont l’enlèvement peut être effectué sans fracture et détérioration (ex : un radiateur électrique simplement vissé au mur, 3eme civ, 7 juillet 1981). De même, pour les éléments préfabriqués d’une cuisine qui peuvent être détachés sans altérer la substance de l’immeuble (3eme civ, 8 juin 1982). Donc tout dépend de la nature de l’attache matériel. Pour ces immeubles par destination attachés

L’administration coloniale fournit la main d’œuvre indigène aux entreprises sur la base d’un contrat conclut entre les deux parties à l’exclusion du travailleur. Deux décrets sont venus améliorer cette situation : celui du 04/09 /1922 et du 09 juillet 1925 pour empêcher la fuite massive des travailleurs indigènes. Ce dernier décret fixe le contenu du contrat de travail notamment les obligations de l’employeur tenant aux conditions d’hygiène et aux frais médicaux. Plusieurs décrets vont se suivre

L’incapacité des gouvernements à résoudre les problèmes du pays Le gouv était faible et les gouv consacraient leur temps et leur énergies à essayer de tenir et posait la question de confiance que sur des questions mineures. Il y a eu sous la IVe en 11 ans et quelques mois 25 gouv ( 2 gouv > 1 an) aucun gouv n’est resté en place plus de 15 mois. C’était une cause de faiblesse en soi. Il y a les crises ministérielles (période où le pays était sans gouv). En mai -juin 193 la crise a duré 38 jours

particularisme de chaque contrat : Le contrat de travail C'est le lien de subordination qui est pris en compte ; certaines situations particulières ont été résolues par la jurisprudence : - relations entre époux et contrat de travail : la loi du 10 juillet 1982 a institué une présomption de contrat de travail pour l'époux qui « participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel », dès lors « qu'il perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire

dans le respect de l'intérêt général. Ces mutations ont bien souvent anticipé l'adaptation de notre droit de la négociation collective. Mais celui-ci a aussi permis de les accompagner et les conforter, au travers notamment de l'importante loi du 13 juillet 1971 et aussi de celle du 13 novembre 1982 - dite « loi Auroux » - qui ont favorisé le développement des accords d'entreprise. Mais cette évolution du dialogue social reste encore inachevée en ne lui accordant pas toute la place qui devrait lui revenir

son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif. Article 53-2 La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. Article 54 Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu’un engagement international

facteur de cohésion sociale 1999 : PACS 2000 : Modification des règles relatives à la prestation compensatoire 2001 : Réforme du droit des successions (nouveaux droits du conjoint survivant, de l’enfant adultérin), Loi sur l’adoption internationale. 2002 : Réforme de l’autorité parentale 2004 : Réforme du divorce 2005 : Réforme de l’adoption et surtout de la filiation (ordonnance du 4 juill. 2005) aujourd'hui, il est question de réformer le PACS, le droit des successions, les règles de formation du

l'accès aux services de communication au public en ligne diffusant des images pornographiques représentant des mineurs). La loi qualifie le maintien de l'ordre public comme un "droit fondamental" des citoyens et un devoir de l'Etat (loi du 29 août 2002). La CJUE reconnaît que les États « restent seuls compétents pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure » (9 déc. 1997, Comm. c/ France). Le Conseil d'Etat a précisé qu'« en application de principes de valeur constitutionnelle

et les ingrédients nécessaires à la confection de ces crêpes étaient fournis par la société et que dépendant totalement de la société pour les horaires d'ouverture, le vendeur de crêpes ne bénéficiait, en conséquence d’aucune autonomie de gestion (Cass. 3e civ., 1er oct. 2003 D 2003 AJ p 2576). Non seulement le commerçant doit avoir une clientèle propre mais encore il doit l'exploiter de manière autonome et sans contraintes excessives. La même question se pose ensuite dans les hypothèses de distribution