Cass Soc 11 Juillet 2002

sur l’accès au savoir universel. L’Union internationale des télécommunications a créé un nouvel indice de développement des nouvelles technologies, qui a permis de comparer l’évolution des ntic dans 154 pays sur une période de cinq ans (20022007) 11. Les résultats – édifiants – étaient prévisibles : les pays d’Europe du Nord restent en tête, tandis que les pays les moins avancés sont encore loin d’un accès et d’une utilisation généralisés. Il n’en reste pas moins que tout est fait – il s’agit

non exhaustive avec en gras ceux qui ont ma préférence. -J-L. Aubert, E. Savaux Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, 15me éd. Armand Colin, 2014 . - J. Carbonnier, Droit civil, Introduction, Coll. Thémis, PUF, 2e éd. refondue 2002. -G. Cornu, Droit civil, Introduction au droit, 13ème éd. Domat-Montchrestien, 2007 -P. Deumier, Introduction générale au droit, LGDJ, 2ème ed, 2013. - M. Fabre-Magnan, Introduction générale au droit, PUF, 2ème ed. 2011. - Ph. Malaurie et P.Morvan

entre homme et une femme ». Par la suite, les réalités de la vie empêchèrent le droit de l’ignorer, de sorte que certaines solutions jurisprudentielles suscitèrent de vives critiques. Cela a débouché sur une prise en compte du concubinage par la loi du 11 novembre 1999 et son insertion dans ce Code civil. Son article 515-8 du Code civil précise que cette union de fait peut exister « entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe ». De la sorte, sa validité et sa licéité dérive du comportement

un rapport directe avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant » dans cet arrêt, la société qui acquiers un logiciel pour gérer la clientèle n’avait pas pus se prévaloir de la législation qui protégeait les consommateur 1er civ C. Cass. 30 jan. 1996 ; « n'est pas un consommateur une personne qui consomme en vu d’une activité personnelle future . » Voir Code le la consommation... SECTION 4. LA CLASSIFICATION SELON LE MODE DE FORMATION. §1. LES CONTRATS CONSENSUELS, SOLENNELS

chers. Ce message est considéré comme déloyal. Concrètement, si on pense à d'autres jeux, il faut autant que possible éviter des copies serviles, c'est à dire des copies exactes. Dans l'affaire LEGO : CA Paris 12 février 1999 et Com, 2 février 2002 rejette le pourvoi : on a refusé de sanctionner la société malgré l'action de LEGO en concurrence déloyale. La cour considère que d'une part les éléments de jeux sont revêtus de leur propre marque et sont vendus dans des emballages très différents

l’exercice de l’autre. On ne peut pas réduire la liberté à un concept strict. LES LIBERTES On peut s’arrêter, pour les illustrer, aux libertés constitutionnellement consacrées. Approche sémantique : le mot liberté. Art 1er, art 4, art 11 : le mot libre apparaît. Ce serait assez limité. Art 5 tt c e qui n’est pas interdit par la loi ne peut être empêché. Art 7 : il y a aussi un droit. Nul homme ne peut être accusé ou détenu (la sureté). Art 8 : nul ne peut être puni

la France l’interdit en métropole, elle ferme les yeux dans les colonies même après qu’une loi de 1946 l’ait aboli dans les possessions d’outre-mer. Il ne s’agit pas, par ailleurs, d’un principe absolu. Il est d’abord limité, depuis une loi du 11 juillet 1938, par la possibilité donnée au gouvernement de réquisitionner « l’ensemble du personnel faisant partie d’un service ou d’une entreprise considéré comme indispensable pour assurer les besoins du pays ». Ce texte a été plusieurs fois utilisé en

la France l’interdit en métropole, elle ferme les yeux dans les colonies même après qu’une loi de 1946 l’ait aboli dans les possessions d’outre-mer. Il ne s’agit pas, par ailleurs, d’un principe absolu. Il est d’abord limité, depuis une loi du 11 juillet 1938, par la possibilité donnée au gouvernement de réquisitionner « l’ensemble du personnel faisant partie d’un service ou d’une entreprise considéré comme indispensable pour assurer les besoins du pays ». Ce halshs-00647268, version 1 - 1 Dec 2011

L'acte de complaisance : un automobiliste qui prend un autostoppeur à son bord : Cass. 1È civ. 6 avril 1994. Les gentlemen's agreement ou engagements d'honneur par lesquels deux personnes s'engagent sur l'honneur. La jurisprudence considère généralement que si ces engagements sont conclus dans le cadre familial, ils n'auront pas de liberté contractuelle contrairement au cadre professionnel ou amical. Cass. Ch Com. 2007 : Il s'agissait d'une société qui s'était engagée à ne pas copier

Savaux (E.), Introduction au droit, Sirey, coll. « Université », 13è éd., 2010. Buffelan-Lanore (Y.) et Larribau-Teyneyre (V.), Droit civil 1 re année, Sirey, 16è éd., 2009. Carbonnier (J.), Droit civil, Introduction, PUF, coll. Thémis, 2è éd. 2002 Cornu (G.), Droit civil, Introduction au droit, Montchrestien, coll. « Précis Domat », 13è éd., 2007 Courbe (P.), Introduction générale au droit, Dalloz, coll. « Mémentos », 11è éd., 2009. Malaurie (Ph.) et Morvan (P.), Droit civil, Introduction