Cass Soc 11 Juillet 2002

1990, p. 33 Labbé X., le chien-prothèse, D 1999, p. 350. Cornu M. Le corps humain au musée, de la personne à la chose, D. 2009, 1907 Bacache M., corps humain, têtes Maories, RTD Civ 2010, 626 J.-J. Lemouland, La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, JCP N 2002, act. 54, p. 459 J. Hauser, obs. sur la loi du 16 janvier 2009 (nom de famille) in RTD civ. 2010, p. 295 et 524 C. Doublein, Le nom de famille : les modifications apportées par la loi du 17 mai 2013, AJ Famille 2013 p.

définisse de façon celleprécise sa zone géographique d'application (Cass. soc. 7-6-2006 ). Cass. 7- 2 Mais… 19  l'intéressé peut refuser sa nouvelle affectation si celle-ci s'accompagne de la modification de cellesa rémunération  ou d'un autre élément de son contrat, tel un bouleversement de ses horaires.  La clause de mobilité imposant une mutation dans une autre société du groupe est nulle (Cass. soc. 23-9-2009) 23- Limites: l’abus 21  Ont été jugées abusives

des clauses de non-concurrence quant à leur nature et leurs effets (Cass. soc., 7 mai 1997, n° 94-43.169) : - D'une part, c'est pendant l'exécution du contrat de travail et non après sa rupture qu'elles reçoivent application. - D'autre part, les activités professionnelles qu'elles interdisent au salarié d'exercer ne sont pas nécessairement concurrentes de celles de l'employeur. Dans quatre arrêts du 11 juillet 2000, la Cour de cassation a considérablement réduit la portée des clauses

qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, contrat d'apprentissage (Cass. soc., 19 oct. 1966, no 65-40.545), contrats de formation en alternance (Circ. min. CDE no 90-53, 25 sept. 1990), contrat de travail à durée déterminée (Cass. soc., 5 janv. 1995, no 90-45.732), contrat de travail temporaire, etc. Et il a été jugé qu'une clause de non-concurrence peut valablement figurer dans un écrit distinct du contrat de travail (Cass. soc., 17 juin 1998, no 96-41.548). § 1 - Conditions de validité de la

fait irruption dans le bureau de service informatique en demandant à M GAROTI, salarié de s’expliquer sur la disparition de fichiers. Ce dernier se sentant accusé à tort rédige le jour même (9 mai 2009) une lettre de démission qu’il remet au PDG. Le 11 mai ce dernier souhaite se rétracter mais le PDG lui signifie avoir pris connaissance de sa volonté de quitter l’entreprise. Définition de la démission : La démission est l’acte par lequel le salarié fait connaître à l’employeur sa décision de résilier

la jurisprudence avant 2002 ne conditionnait pas la validité de la clause de non concurrence à une contrepartie financière. Par un revirement de jurisprudence en date du 10 juillet 2002 4, la Cour est venue poser pour principe, sur la base de l’article L. 120-2 du Code du travail, devenu L. 1121-1 du Code du travail, que la contrepartie financière était une Cass. Soc. 22/02/00, n° 97-45.868 ; Cass. Soc. 23/01/01, n° 98-45.578 Cass. Soc. 17/12/04, n° 03-40.008 4 Cass. Soc. 10/07/02, n° 99-43.334

technologiques. Les difficultés économiques conjoncturelles peuvent aboutir à une suppression ou transformation d’emploi, mais elles doivent être réelles (Cass Soc 12 nov 1997, n°95-42.148) et constituer la raison même du licenciement (Cass Soc, 7 janv 1998, n°95-43.134). Dans de nombreux cas, il s’agit d’une cessation de paiement (Cass soc 20 nov 1991 n° 89-45.576), de pertes financières, de difficultés de trésorerie ou d’un effondrement du chiffre d’affaires lié à la perte d’un marché. La

exemples récents, citer la possibilité reconnue à l'employeur d'affecter un salarié sous contrat à durée déterminée, recruté pour le motif d'accroissement * Professeur à l’Université de Polynésie française. Avocat au Barreau de Grasse. 186 11 RJP/NZACL YEARBOOK 2004 temporaire de l'activité dans l'entreprise, à des tâches étrangères à ce surcroît d'activité 1 ou de ne pas affecter celui recruté pour remplacer un travailleur absent au poste même de ce dernier. 2 "En énonçant –dit la Cour

Dalloz (coll. Hyper Cours), 15è éd. - Paul Henri ANTONMATTEI, Droit du travail, LGDJ, 2021. Répertoires : - Répertoire Dalloz du droit du travail - Jurisclasseur Droit du travail-Traité - Lamy social Revues spécialisées : - Droit social (Dr. soc.) - Revue de Droit du travail (RDT) - La Semaine Juridique éd. Social (JCP éd. S) - Revue de Jurisprudence sociale (RJS) - Droit ouvrier - Semaine sociale Lamy - Jurisprudence sociale Lamy - Liaisons sociales 2Récapitula'f des séances Séance

technique et méthodologique, reprend dans le détail en même temps qu’elle vise les évolutions législatives et réglementaires les plus récentes, notamment le décret 2010-244 du 9 mars 2010 qui crée une "indemnité temporaire d’inaptitude" à compter du 1er juillet 2010 pour les salariés inaptes, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Pays de la Loire – Mise à jour 15 avril