Cass Soc Du 5 Octobre 1994

ont contribué de près ou de loin à l’élaboration de ce mémoire. TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d’Etat Civ. 1ère Première chambre civile Civ. 2ème Deuxième chambre civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois Répertoire du notariat Defrénois Gaz. Pal. Gazette du Palais

revient alors à l’étudiant de se procurer les éléments manquants. Avertissement : Ce cours est destiné à un usage individuel par l’étudiant. Tout usage différent portant atteinte aux droits d’auteur donnerait lieu à des poursuites (Article L.122-5, 2° et 3° a du Code de la propriété intellectuelle ). SOMMAIRE gÉnÉral du cours "Droit social et Gestion du Personnel" TOME 1 Introduction ( Présentation de la matière et bibliographie générale. ( Chapitre I - Histoire et évolution

apport en propriété et apport en jouissance : objet, droits transmis à la société, régime dans les différents sociétés : SARL, SA, SNC… Thème : le régime juridique des apports : difficultés en raison de l’acquisition différée de la personnalité morale : soc en formation avant l’immatriculation Question qui a connu une évolution certaine : question instable Chambre commerciale 9 juin 2004 (Bull. n° 122) Aux termes de l'article 1836, alinéa 2 du Code civil, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés

l’employeur, si ces faits permettent de présumer l’existence d’un harcèlement : « prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » (cf. Cass. Soc. 15 novembre 2011, n° 10-10687, Bull. V, n° 259). b) – Un autre exemple de modification de la charge de l’allégation et de la preuve par le législateur peut être trouvé dans les dispositions relatives à la discrimination. Selon l’article 4 de

décembre 1975 va intervenir en réaction à cette réalité et va interdire l'emploi de termes étrangers quand il existe des équivalents français choisis par des commissions de terminologie et de néologie (article 1 de ladite loi). Enfin, une loi du 4 août 1994, dite loi Toubon, vient encore renforcer les dispositions sur l'emploi du français, prévoyant notamment que « langue de la République en vertu de la Constitution, la langue français est […] la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des

clinique, avec un matériel et du personnel fourni par l'établissement, et est soumis à des horaires et au règlement intérieur de la clinique, a été considéré comme un salarié, peu important qu'il reçoive des honoraires reversés par la clinique (Cass. soc. 7 décembre 1983). Même solution pour un avocat (CA Montpellier 6 mai 1996). - la direction et le contrôle effectif du travail : c'est le pouvoir de commandement de l'employeur ; il se traduit par le fait de donner des ordres, des directives ; le

compte dans la mesure où il n'est pas salarié de l'entreprise. En revanche, les cadres dirigeants salariés qui représentent l'employeur dans tout ou partie de ces attributions sont pris en considération quand il s'agit de déterminer l'effectif (Cass. soc. 26 septembre 2002) bien qu'ils n'aient pas, par la suite, la qualité d'électeur (cf. infra).4 2. les finalités des seuils la finalité juridique : les seuils d’effectif sont paradoxalement une technique juridique, aussi fréquemment utilisée mais

étrangère… ». Les règles envisagées de lege ferenda sont issues de l’avant projet CATALA, qui prévoit que « Le créancier d’une obligation issue d’un contrat valablement formé peut, en cas d’inexécution, demander au débiteur réparation de son préjudice »[5]. L’exécution défectueuse fonde le droit à réparation permettant de procurer, par équivalent, l’avantage attendu du contrat. Cette créance d’indemnisation représente la compensation de la perte subie ou du gain manqué[6] prévisible à la conclusion

salariés La formation des salariés tout au long de leur vie professionnelle est un objectif majeur qui s’est traduit en dernier lieu par la signature de l’accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009. C’est aussi l’un des objectifs de l’accord national interprofessionnel sur l’emploi des seniors du 13 octobre 2005. La loi du 24 novembre 2009 va dans le même sens et poursuit le travail de réforme entrepris par la loi du 4 mai 2004. Son apport majeur est le développement des possibilités pour le

plus de stigmatiser une rupture de la période d'essai pour un motif économique ; il n'en demeure pas moins que la nouvelle formule est encore plus radicale puisqu'elle permet de condamner toute résiliation qui serait étrangère aux résultats de l'essai 5 - A suivre le raisonnement de la Cour de cassation, on aboutirait en effet à ce résultat paradoxal que le contrat en période d'essai pourrait être moins facilement rompu qu'une fois celle-ci achevée puisque toute résiliation sans rapport avec l'appréciation