Cassation 11 Juillet 2002

français peut impulser le dialogue social, en promulguant des lois, contrairement à certains pays ou il n y a pas de réel cadre juridique. Mais cela pose la question de la surproduction de textes qui ne sont pas réellement appliqué. Ex : la loi du 13 juillet 1983, Roudy, relative à l’égalité professionnelle hommes femmes, qui a évolué en égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes depuis 2001. Le rôle de l’état est un rôle ambigu dans la mesure où d’une part, les pouvoirs législatifs

dispose que l’aspect physique de l’être humain, est en principe inviolable, sauf nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. (Document 12). Sur ce sujet la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a rendus deux arrêts, le 31 mars 87 et le 16 décembre 1975. Elle affirme que l’état actuel de la personne demandant une reconnaissance de son changement de sexe sur l’état civil doit être le résultat d’éléments préexistants à l’opération et d’une

la
loi
du
10
juin
 1994
 a
 rétabli
 pour
 le
 tribunal
 la
 possibilité
 d’ouvrir
 une
 liquidation
 judiciaire
 immédiate,
lorsque,
outre
la
cessation
des
paiements,
l’on
constate
que
le
redressement
 est
manifestement
impossible.
La
loi
du
26
juillet
2005
a
encore
diversifié
les
procédures
 collectives
 offertes
 au
 choix
 du
 tribunal
 en
 créant
 une
 nouvelle
 procédure
 collective,
 réservée
aux
débiteurs
n’ayant
pas
cessé
leurs
paiements
et
ayant
vocation
à
s’ouvrir
à
 une
époque
où
le


retenu que l'homosexualité étant condamnée depuis toujours par l'Eglise catholique, cette méconnaissance délibérée par le salarié de ses obligations existait indépendamment du scandale qu'un tel comportement était susceptible de provoquer. La Cour de cassation a cassé cet arrêt au motif que la Cour d’Appel s'était bornée à mettre en cause les moeurs du salarié sans avoir constaté d'agissements de ce dernier ayant créé un trouble caractérisé au sein de l'association. * L’arrêt dit Léger (Cass Soc. 20

en matière contractuelle, les juges estiment qu’il n’y a pas force majeure. Un arrêt de la première chambre civile rendu le 3 juillet 2002 illustre cela. Une passagère du train avait été blessée et dépouillée de ses bijoux par un individu qui la menaçait d’un couteau. La SNCF avait été condamnée à rembourser la réparation de son préjudice corporel. La cour de cassation a déclaré que « le transport ferroviaire de voyageurs est tenu d’une obligation de sécurité de résultat et ne se libère de sa responsabilité

Document 1 : Cass. 3ème Civ, 11 mai 2005 Le droit du créancier à l’exécution de son contrat. Un contrat est conclu entre un couple et une société de construction pour la construction d’une maison individuelle. Le couple a réglé la totalité du prix mais assigne la société afin d’obtenir la démolition et reconstruction de la maison ou la condamnation de la société a payé une compensation financière au coût de démolition et reconstruction. L’arrêt a débouté le couple demandeur en retenant que la

que la règle dégagée par la cour d’appel de Douai continue de s’appliquer aux sociétés dont l’associé unique est une personne morale ainsi qu’à celles dont la transmission universelle du patrimoine est intervenue avant le 18 mai 2001, la Cour de cassation ayant précisé que la modification apportée à l’article 1844-5 ne remet pas en cause les effets d’une transmission universelle intervenue avant son entrée en vigueur (Cass. com., 7/1/2004, n°02-12.727). Même si le législateur a réservé la transmission

précontractuelle de renseignement peut consituer un vice du consentement comme l'ont jugé la Cour de cassation (Com. 10 février 1998, Bull., 1998, IV, n° 71, p. 55) et la Cour d'appel de Montpellier (2ème Ch., sect. A, BICC n°1er avril 2004), voir aussi sur le délai de prescription applicable en cas de nullité d'un testament pour cause d'insanité d'esprit l'arrêt de la Première Chambre civile du 11 janvier 2005 (1ère CIV. - 11 janvier 2005, BICC n°15 avril 2005). Les vices du consentement dans le contrat de cautionnement

fonctions du Gouvernement .... 3 Doc. 2. Décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ........................ 3 Doc. 3. Décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ..................... 3 Doc. 4. Décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement .................... 5 Doc. 5. Décret du 28 novembre 2022 relatif à la composition du Gouvernement ........... 7 Doc. 6. Décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de

Commentaire écrit : QPC du 4 Mai 2012, M. Gérard D Le délit de harcèlement sexuel définit a l’article 222-33 du Code Pénal a été créé par une loi du 26 juillet 1992: «Le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions» en distinguant donc bien trois éléments constitutifs de ce délit: une pression, exercée dans un but précis, avec un abus d’autorité