Cassation 11 Juillet 2002

siècle le code civil n’a quasiment pas changé en dehors de la loi Naquet de 1884 qui a réintroduit de manière restrictive le divorce. On assiste à un premier courant de réforme à partir des années 60. -14 décembre 1964 réforme de la tutelle -13 juillet 1965 reforme des règles matrimoniales -1966 : adoption -1975 : divorce Ces différentes lois sont dominées par une unité de fond et de style qui tient à la personnalité du doyen Carbonnier. Selon lui, le droit de la famille doit être pluraliste

publiquement le génocide arménien. » Ici il n'y a pas de comportement, elle n'oblige personne pas même l'état, quand à la sanction elle n'existe pas davantage. Ce texte ne sert à rien dans la juridiction, son utilité n'est que purement politique. Loi du 27 juillet 2010 : «Cette loi a pour objectif d'assurer à la population l'accès .. à une alimentation sur, en quantité suffisante, de bonne qualité, produite en condition durable.. ». Les lois avec aucune application comme ça sont nombreuses. On en déduit que

partir 1384 c’est la responsabilité sans faute. Cette théorie du risque la loi de 1898 sur les accidents de travail = elle prévoit que l’employeur est responsable des accidents qui ont lieu dans cadre du travail (responsabilité objective). Loi du 5 juillet 1995 = loi BADINTER = loi sur les accidents de la circulation. Il n’y pas de faute. §3 : La Garantie On ne va plus s’intéresser à l’auteur du dommage mais à la victime. La théorie de la garantie : c’est une hypothèse où on s’est aperçu que

indemnité compensatrice de préavis. Le pourvoi soulignait que la discrimination ne pouvait être soulevé que lors d’une procédure de recrutement ou de licenciement, que le pouvoir de mettre fin à la période d’essai était discrétionnaire. La cour de cassation ne statuait que sur le terrain de l’abus de droit ou de la légèreté blâmable pour déclarée la rupture de la nullité prononcée par l’employeur. l'application de ce texte à la rupture de la période d'essai apporte une amélioration dans la charge

compte du mandant. En général le mandataire indique le nom du mandant dans l’acte, le cocontractant sait donc avec qui il contracte. Mais s’il y a un doute sur l’identité du mandant, les juges du fond interprèteront souverainement. Civ. 2e, 10 juillet 2003 (Bull. II n°236). B/ Absence de subordination Le mandataire a une certaine indépendance dans l’accomplissement de sa mission, c’est ce qui différencie le contrat de mandat du contrat d’entreprise. Il arrive parfois qu’il

10/07/2002) En l’absence de contrat écrit, l’employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l’article L. 122-3-1 du Code du travail selon laquelle le contrat doit être réputé conclu pour une durée indéterminée, en revanche cette disposition ayant été édictée dans un souci de protection du salarié, ce dernier peut rapporter la preuve que le contrat conclu verbalement est à durée déterminée. Les faits Une association olympique embauche verbalement à compter du 1er juillet 1996

bénéfice des salariés visés par des licenciements économiques. Il obéissait dans un premier temps, à un accord national interprofessionnel datant du 20 octobre 1986, avant d’être profondément modifié par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Il a ensuite connu deux nouvelles modifications en janvier 2005, avec la loi dite de cohésion sociale et une dernière fois (pour le moment), le 25 juin 2008 par la loi dite de modernisation du marché du travail. Cependant, c’est au législateur que

du 13 juillet 1965 qui vient pour la 1ère fois affirmée l’autonomie juridique de la femme mariée et la loi du 4 juin 1970, qui vient supprimer le concept de chef de famille et abandon de la notion de puissance paternelle au profit de la notion nouvelle d’autorité parentale). C’est ensuite l’égalité entre les enfants, la loi du 3 juillet 1972 qui vient consacrer l’égalité entre les enfants légitimes et les enfants naturels. L’idée de liberté va entraîner une réforme du divorce avec la loi du 11 juillet

appliquée au salarié. Il peut relever qu’il appartient à l’employeur d’apprécier l’existence ou non d’une faute disciplinaire. Mais, dès lors qu’il reconnaît son existence, cette proportionnalité est à respecter, sous le contrôle strict de la Cour de cassation. Il est nettement reconnu une gradation des fautes dans l’échelle des sanctions. Il faut sur ce point préciser que la définition de faute disciplinaire en tant que telle n’est pas prévue au Code du travail. Seule la sanction est prévue à l’article

compter du prononcé du jugement contradictoire pour interjeter appel en matière correctionnelle[9]. La CEDH a également condamné la procédure d’amende forfaitaire en matière de contraventions routières dans les arrêts Pelletier c/ France du 21 mai 2002 et Besseau c/ France du 7 mai 2006. Le ministère public disposait ici d’un pouvoir discrétionnaire pour déclarer la requête en exonération du contrevenant irrecevable et le priver de son droit d’accès à un tribunal ce qui a entraîné une violation de