Cassation 13 Mars 2014

(Première République) 18 Brumaire an VIII (9.11.1799) : coup d’État de Napoléon Bonaparte. Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) Consulat Sénatus-consulte du 14 thermidor an X (2 août 1802) : consulat à vie Sénatus-consulte du 28 floréal an XII (18 mai 1804) : Premier Empire héréditaire Charte du 4 juin 1814 Restauration (Monarchie limitée, censitaire) 20 mars-22 juin1815 : Retour de Napoléon de l’île d’Elbe, Cent-Jours, Acte additionnel aux constitutions de l’Empire (inappliqué), défaite

entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM. Dernière modification du texte le 01 juillet 2014 - Document généré le 17 décembre 2014 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Titre 0 Clauses préliminaires Chapitre 0.1 Actualisation de la convention collective nationale Article En vigueur étendu Pour permettre l'actualisation régulière de la convention collective

fondamentaux du droit civil, 15me éd. Armand Colin, 2014 . - J. Carbonnier, Droit civil, Introduction, Coll. Thémis, PUF, 2e éd. refondue 2002. -G. Cornu, Droit civil, Introduction au droit, 13ème éd. Domat-Montchrestien, 2007 -P. Deumier, Introduction générale au droit, LGDJ, 2ème ed, 2013. - M. Fabre-Magnan, Introduction générale au droit, PUF, 2ème ed. 2011. - Ph. Malaurie et P.Morvan, Droit civil, Introduction générale, 5ème éd. Defrénois, 2014. - Ph. Malinvaud, Introduction à l’étude du droit

les arrêts de principe, n’ont pas de valeur obligatoire, en dehors de l’instance où ils ont été énoncés. Relativité de la chose jugée, la décision ne s’applique qu’au parti au procès. Décision n’est pas transposable universellement. La cour de Cassation (juridique) ou le conseil d’Etat (administratif) un rôle d’unification car les juridictions inférieures se conforment dans les faits aux arrêts de principe posés par les Cours Supérieures car leur décision risque d’être censurée par ces juridictions

* Après réforme judiciaire-> 23 TGI devait être supprimé mais seul 21 car regroupement de 2 TGI pr les regrouper * Today 160: TGI * Voir page 6 * TGI de Paris devait changer d implantation * Plais de justice : cour de cassation cour d'appel + TGI * A la tête de chaque TGI on trouve un psdt : qui dispose de pouvoir ordinaire + fonction particulière (fonction adm: contrôle fonctionnement, fonct° extra judiciaire: il veille à établissement des listes des jurés, fonct°

créant une nouvelle loi. L’article 222-33 indiquait que le harcèlement sexuel était le fait d’harceler, il ne précisait pas si le comportement du harceleur devait être répété ou s’il s’agissait d’une fois pour que le délit soit commis. La cour de cassation avait décidé qu’il fallait que ce soit répété. La loi du 6 août 2012 n’a pas tout résolu, le législateur a précisé que le harcèlement sexuel était le fait d’harceler de façon répété par des propos ou des comportements à connotation sexuelle. Mais

ministère du travail. On prend en compte la relation du travail. C’est une reconnaissance administration ayant des incidences pratiques. Dans le même temps, il y a 2lois importantes : une loi de 21 mars 1884, Waldeck-Rousseau, qui accorde la liberté aux syndicats professionnels ; une loi du 25 mars 1919, on dote les conventions collectives d’un régime autonome par rapport au droit commun des contrats. C’est aussi l’année d’un événement important, c’est le Traité de Versailles, on crée l’organisation

peut pas faire l'objet de location. Les éléments strictement attachés à la personnalité ou à la personne ne peuvent pas être vendu. A coté du nom patronymique qui sert d'identification des personnes on a consacré l'existence du nom commercial (12 mars 1985, Chambre commercial, arrêt Bordas) valide le principe des contrats portant sur l'utilisation commerciale d'un nom. Exemple: Ines de la Fressange avec des produits de beauté, une société et la vend. Un arrêt du 31 janvier 2006 a censuré l'arrêt

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2014   THEME DE L’ANNEE : Contribution des SEGMA à l’accomplissement des fonctions de l’État   État des lieux à la veille de la refonte de la Loi Organique relative à la Loi de Finances RAPPORT SUR LES SERVICES DE L’ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME   PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2014   SOMMAIRE INTRODUCTION : ............................................................................................................

 DROIT CIVIL TD : 13 octobre. Semi Partiel : épreuve un samedi en Novembre, questions de cours. Partiel : Fiche d’arrêt + Cas Pratique. Qu’est-ce que la PJ ? C’est être sujet de droit, cad être tant créancier de droit et débiteur d’obligation. La PJ, est donné tant aux individus que l’on qualifie de personnes physiques qu’aux groupements composés de personnes physiques : personnes morales. La notion de PP = être humain. L’être humain est distinct au regard du droit de l’être vivant. Personnalité