Cassation 13 Mars 2014

reconnaitre 3 hypothèses d’intervention : * Il dispose d’un pouvoir réglementaire (article 13 alinéa 1er de la constitution : « le président de la république signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres qui doivent être contresignés par le premier ministre et si nécessaire du ministre concerné »). * Il dispose d’un pouvoir de nomination d’emplois civil et militaire (article 13). * Il dispose des pouvoirs de l’article 16 de la constitution (il n’a été utilisé qu’une

judiciaire I. Les juridictions de droit commun II. Les tribunaux administratifs III. Les tribunaux de commerce Thème 3. Quelques règles de procédures I. Principes généraux de procédures II. Compétence territoriale d’une juridiction Année scolaire 2014/2015 Module : Introduction au Droit de l’Entreprise Enseignant : M. Yahia EL FADILI 2 SOMMAIRE (suite 1) DOSSIER III. LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE Thème 1. Les personnes physiques I. La personnalité juridique II. L’identification

Université Ibn Zohr Agadir Laboratoire de Recherche Droit Gouvernance et Développement FSJES Agadir Kamal.lagtati@gmail.com La loi n 114-13 relative au statut de l’auto- entrepreneur Un texte situé à l’intersection de problématiques juridiques, sociales et fiscales Résumé : Pour encourager la création d’entreprises le Maroc a adopté la loi n° 114-13 du 19 février 2015 relative au statut de l’auto- entrepreneur. Ce texte a pour ambition la création d’emplois et la lutte contre le secteur

1998 et 16 mars 2005, les congés pour vendre par lots................................................................................................................................................. 13 A- Les conditions d’application .................................................................................................. 13 1°- Bailleurs concernés ........................................................................................................................ 13 2°- Opérations

parlementaire et devra avant d'entrer en vigueur, être soumis à la navette parlementaire. De source gouvernementale, il est actuellement prévu selon les dires de Thierry Mandon, député PS à l’Assemblée, que la proposition de loi soit examinée au Sénat en juin 2014, de nouveau à l'Assemblée nationale à l'automne. Si le texte est promulgué, début 2015, la France suivra les pas de la Suède et de la Norvège, pays précurseurs dans la lutte contre la prostitution. Introduction ou phrase longue d’accroche : Auparavant

des – de 8 ans interdit le travail des enfants de moins de huit ans, limite la journée de travail à huit heures pour les 8-12 ans et à douze heures pour les 12-16 ans. Le travail de nuit (9 heures du soir-5 heures du matin) est interdit aux moins de 13 ans, et pour les plus âgés, deux heures comptent pour trois. Loi 1892 sur le travail des femmes et des enfants dans les établissements industriels limite et réglemente le travail des femmes et des enfants et organise le corps des inspecteurs du

 Université de Namur – Faculté de droit Deuxième année de Bachelier en droit Année académique 2013 – 2014 TRAVAIL DE METHODOLOGIE JURIDIQUE : Chargée de cours : DE TERWANGNE Cécile Assistante responsable : OMRANI Feyrouze ------------------ GUERINCKX Pierre – Groupe 12 I. Introduction. Nous avons choisi de placer en introduction de ce texte une citation, qui, selon nous, illustre bien les problèmes qu'on rencontre dans le droit successoral, problèmes qui touchent de très près

consentement de la caution. Au début des années 1990, le mouvement s’est inversé par un arrêt de Cass. 15 déc 1989. La Cass a à nouveau modifié sa position en disant que la condition de l’art 1326 n’est pas ad validitatem mais elle est probatoire. 24/01/13 Les éléments extrinsèques peuvent dépendre de la qualité de la caution, de la qualité de dirigeant sociale de la caution. Le fait que la caution ou la supposé caution soit intervenue dans l’acte ayant donné naissance à la dette garantie ou qu’il

donc l’éducation de cette enfant alors que l’affiliation n’est pas établie. Le père ne pourra pas dire par la suite a son fils de lui rembourser les sommes versé 1235 alinéa 3. B) La condition propre a l’indu relatif Avant l’arrêt de la cours de cassation en assemblé rendu le 2 Avril 1993, La jurisprudence supportait la répétition de l’indu a une double condition : absence de dette et preuve de l’erreur commise par le payeur. Depuis cette arrêt, cette solution a été abandonnée dans le cas de l’indu

met en tutelle quand il y a une altération des facultés mentales et/ou physique c’est donc état irréversible : AVC, vieillesse… On considère qu’un mineur de moins de 16 ans est totalement incapable de contracter. Pour les 16-18 ans, la cour de cassation considère que pour des achats courant ou en relation avec le revenu des parents, le jeune pourrait être amené à contracter tout seul mais c’est au cas par cas. B. Le consentement C’est l’expression de la volonté. Ça suppose du discernement et