Cassation 13 Mars 2014

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

Marine LICKEL TD de droit administratif n°6 Semaine du 24 mars 2014 LE RETRAIT DES ACTES ADMINSTRATIFS Commentaire d’arrêt : CE, Ass., 26 octobre 2001, Ternon Introduction « Un retrait administratif rapide vaut mieux qu’une annulation contentieuse tardive », tels étaient les termes employés par le président Braibant. En effet, en principe, le retrait d’un acte administratif s’est toujours voulu simple et efficace ; la réalité est pourtant quelque peu plus nuancée. Nombreuses

Mais pas forcément la somme qu’on allait gagner. Cour de Cassation sanctionne cette décision de la cour d’appel (qui avait considéré une faute délictuelle dans l’illusion d’un gain d’une somme importante) en se fondant sur l’article 1371 : L’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans admettre l’existence d’un aléa, s’oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer. Arrêt 3ème chambre civile 15 mars 2006 : vente d’une maison. Vendeur était en relation avec

régulations sur le prix et sur les pratiques illicites en matière commerciale. Cela s’est poursuivi jusqu’à aujourd’hui. Dernier exemple : loi sur la consommation du 17 mars 2014 où l’on voit très bien que l’on renforce l’arsenal répressif et pénal. On voit bien qu’il y a un phénomène de pénalisation. Autre loi récente, loi du 1er octobre 2014 s’agissant de la réglementation des activités de taxi et de véhicules de transport avec chauffeur : des dispositions pénales viennent réprimer le fait que le gérant

dans le respect Gérer et organiser son temps Gérer le dossier Analyser le dossier Rédiger les actes OFFICE : Service : Droit de la famille Interlocuteurs au sein de l’office : Le notaire et le clerc de Notaire Date et durée : Du 15 Février au 17 Mars DESCRIPTION DE L'ACTIVITE Exposé des faits Mr A et son épouse Mme B, se sont mariés à Nice, sans contrat préalable à leur union, le 3 juin 1990. Ils ont deux enfants, l’enfant C né le 11 septembre 1991, et l’enfant D né le 2 novembre 1997. Mr

ensemble le « Concert » ou l’ « Initiateur », Ledouble SAS (« Ledouble ») a été mandaté le 5 octobre 2014 en qualité d’expert indépendant par le Conseil de surveillance d’ED SCA (le « Conseil de surveillance »), afin de se prononcer sur le caractère équitable, pour les actionnaires d’ED SCA, du prix d’Offre de 1,25 € par action. Le Conseil de surveillance nous a également mandatés le 4 novembre 2014 pour nous prononcer sur le caractère équitable du prix de conversion de 1,25 € (le « Prix de conversion

du nombre d'exceptions à une interdiction qui a disparu. Considéré par beaucoup comme insuffisant, voire même inefficace, le texte est déjà sur la sellette, notamment avec le projet de loi Hamon sur la consommation. Il a été adopté par le Sénat le 13 septembre dernier et il est en attente de deuxième lecture à l’Assemblée nationale. On espère qu'il redonnera une certaine cohérence à ces textes. - incohérence des nouvelles dispositions, avec le maintien des exceptions - Espoir de cohérence avec

(rechercher). Sur le plan interne, le droit de se marier n'est pas reconnu par un texte mais le Conseil Constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à cette liberté dans une décision du 13 Août 1993 présentant la liberté du mariage comme l'une des composante de la liberté individuelle. La Cour de Cassation a également décidé que cette liberté nuptiale devait être respectée comme une liberté publique fondamentale (Arrêt rendu le 19 mai 1978 par l'Assemblée plénière. Il s'agit de l'affaire du Cour

l’avocat des 2 époux dit discrimination 27 juillet 2004, le TGI de Bordeaux statu en disant pas de discrimination en droit, la cour d’appel statu le 19 avril 2005 et confirme l’annulation au motif qu’il n’y a pas discrimination, pourvoi en cassation, la cour statu le 13 mars 2007 et rejette le pourvoi pas de discrimination. 24 juin 2010 la Cour européenne statu, elle dit qu’il appartient à chaque état de décider ou non d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe , la cour ajoute que pour un état refuser

Droit des entreprises en difficulté 1 FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES DE NANTES MASTER 1 DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE Cours (sans TD) de Mme Laure NURIT, Professeur 2014 - 2015 INTRODUCTION La richesse du DED tient à deux facteurs : - DED n’est pas un droit isolé - L’objet même de la matière qui est de traiter les entreprises en difficultés. Il faut trouver cette équilibre entre débiteurs et créanciers. Le « droit des entreprises en difficulté » regroupe l'ensemble des dispositions