Cassation 13 Mars 2014

d’une T.V.A. intracommunautaire 3 Droit national – interne  Lois votées par le parlement et peuvent être annulées par le Conseil Constitutionnel Code général des Impôts (C.G.I.) Lois de finances annuelles  L. de finance pour 2015 adoptées en décembre 2014 Taux d’imposition + lois de finances rectificatives en cours d’année Barèmes d’impositions I.R.  INSÉCURITÉ JURIDIQUE Décrets signés par les ministres Ordonnances signés par le 1er Ministre / Ministres 4 Doctrine administrative interprétation

Licence 2 Semestre 4 Droit administratif – Joanne Lasalmonie-Bourion Mme Bourrel Cours de droit administratif Le 13/01/13 Partie 3: Le administrative contenu de l'action L'action administrative a pour but et justification la satisfaction de l'intérêt général. Ce but se développe dans les aspects les plus divers. Toutefois les différents aspects de cette action d' intérêt général se ramène à deux formes essentielles. – – La première forme de l'action administrative se caractérise par le service

INSTITUT SUPERIEUR DE DROIT Année Universitaire 2013/2014 DAKAR Droit Civil / Les personnes | EQUIPE PEDAGOGIQUE | |

sont retranscrits dans le Code Civil. Tous les textes de ce Code Civil sont des textes dont la nature juridique est d’être des lois, 2534 articles organisés dans 5 livres. La Jurisprudence, il s’agit de décisions des juridictions de la Cour de cassation, règles intègrent dans le droit positif. Les pouvoirs sont séparés : législatif, exécutif et judiciaire. Textes à valeur législative ou textes à valeur réglementaire + traités nationaux. Lorsque la règle qui a été élaborée par le juge, heurte le

Guide de l’étudiant en Droit / 2014 - 2015 E D I U T N A I G UD IT T O E ’L DR E D EN 14 20 - 15 0 2 Toutes les astuces pour réussir sa licence de droit w w w. l e p e t i t j u r i s t e . f r Guide de l’étudiant en Droit / 2014 - 2015 Guide de l’étudiant en Droit / 2014 - 2015 SOMMAIRE CARNET édito Actualité de l’Association Mythes ou réalités des études en droit P. 4 P. 5 P. 6 Conseils de juristes Réussir sa 1e année en dix commandements Stylo-trottoir : astuces et

déclaration se fait normalement par le père. -Si l’enfant meurt, l’officier peut effectuer un acte de naissance et décès (certificat médical). Viabilité  circulaire du 30 novembre 2001, puis deux décrets le 20 aout 2008 complétés en 2009 : seuil fixée à 13 semaines de grossesse ou 15 semaines d’aménorrhée. Acte d’enfant sans vie  effets ; inscription de l’enfant dans la généalogie familiale, circulaire du 19 juin 2009 «  si les parents en expriment le désir ». Aucun nom ou filiation à son égard car

était encore viable, et à l’inverse, c’était le commerçant simplement malchanceux qui avait droit au règlement amiable, alors que pourtant son entreprise n’avait plus aucune chance de redressement. Cette façon de voir les choses a changé avec la loi du 13 juillet 1967. Avec cette loi, on a abandonné le critère moral. On est passé à un critère économique. On a donc fait une distinction entre le débiteur et l’entreprise. Cette loi a mis en place deux procédures. Si l’entreprise a des difficultés mais

20 h à 22 h 22 h à 00 h Jaune : activités professionnelles / Vert : activités universitaires / vert foncé : recherches documentaires et synthèses ; vert clair : réalisation d’exercices et préparation d’examen / Violet : transports / Bleu : personnel 13 CHAPITRE 2 EFFECTUER UNE RECHERCHE DOCUMENTAIRE La qualité de vos exercices et solutions de droit vont dans un premier temps dépendre de votre capacité à avoir récolté ni trop ni pas assez de l’information nécessaire au traitement fiable de la

l’enseignement public de l’Etat. 1881 : Jules Ferry organise progressivement l'enseignement primaire laïque et républicain. Il fait voter l'enseignement primaire gratuit et impose la laïcité des programmes et des locaux des écoles publiques. La loi du 28 mars 1882 va poursuivre l’évolution : « Les écoles primaires publiques vaqueront un jour par semaine en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse en dehors des édifices

suivantes : Confédération générale du travail ; Confédération générale du travail - Force ouvrière ; Confédération française des travailleurs chrétiens ; Confédération générale des cadres. Elle a été actualisée par l'arrêté du 31 mars 196610 pour prendre acte de la scission de la CFTC en 1964 avec la transformation en CFDT11 et la création d'une CFTC « maintenue ». En 1968, la loi12 a permis à tout syndicat affilé à une organisation représentative sur le plan national, « considéré