Cassation 13 Mars 2014

un immeuble par destination (bétail rattaché à une exploitation agricole). On s’est demandé si cette qualification de chose devait se rattacher aux chiens d’aveugles par exemple. Un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille, le 23 mars 1999, les juges lillois ont considéré que le chien guide d’aveugle doit être considéré comme une « prothèse vivante » au service de la personne non voyante. Exemple : L’embryon in utero n’est pas considéré en droit français comme une personne. Juridiquement

Durant la 5e République, le train de loi Defferre de 1982 à 1986, plusieurs textes créés pendant ces années. Texte fondateur de l’autonomie des collectivités territoriales du 2 mars 1982 sur les « droits et libertés des communes, des départements et des régions. »  Nouvelle impulsion avec la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 Depuis cette date, décentralisation est devenue un principe constitutionnel  inscrit dans l’art. 1 de la C° « la France est une République indivisible, laïque, démocratique

s’agit ici d’instaurer une question préjudicielle de constitutionnalité à l’occasion d’un litige devant le juge administratif ou judiciaire. Ø C’est d’abord le tribunal de première instance ou d’appel qui saisira le conseil d’Etat ou la Cour de cassation, et c’est ces derniers qui transmettent cette question au conseil constitutionnel. Loi organique de 2009 : les juridictions suprêmes transmettent la question au conseil constitutionnel lorsque : Ø La disposition contestée est applicable au litige

déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 (DDHC), le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et enfin la charte de l’environnement qui a été insérée dans la constitution à l’occasion de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Ces différentes règles contenues dans ces trois textes du préambule ont la même valeur hiérarchique que les articles de la constitution proprement dite. Enfin dans le bloc de constitutionnalité on trouve les principes fondamentaux reconnus par

pénale (ensemble de règles visant à l'application des sanctions pénales). Ces dispositions fondamentales sont contenues dans le Code pénal, qu'on a encore coutume d'appeler le Nouveau Code Pénal alors qu'il date de 1992 et est entré en vigueur le 1er mars 1994. Le Code est loin de rassembler toutes les normes pénales et un grand nombre de normes sont dispersées dans d'autres codes : ex. code de l'urbanisme, santé publique, commerce, consommation... Il existe aussi des dispositions qui ne sont pas codifiées

deux par voie de décret individuels ou réglementaires. 1) Le décret simple Prit par le 1er ministre seul ou avec le contreseing des ministres concernés. Le président peut également prendre des décrets seuls. 2) Le décret en conseil des ministres Art 13 de la constitution.Ce décret est prit après discussions en conseil des ministres tous les mercredis. Il est signé par le président, le 1er ministre et les ministres concernés. 3) Le décret prit en conseil d'état Il est prit par le 1er ministre, signé

Droit civil et droit de la famille Informations : -Clé pour Moodle : UPA2015DF -Devoir sur table le 18 mars de 17 heures à 20 heures. -Article 371 du code civil : << L'enfant à tout âge doit respect et honneur à ses pères et mères >>. Introduction : La famille, est un phénomène qu'on expérimente concrètement avant le droit. Chacun d'entre nous à une idée personnelle de ce qu'est la famille. On a déjà l'intuition qu'il existe plusieurs types de familles, et plusieurs types de relations au sein

délictuelle → Cette responsabilité civile délictuelle est le régime légal général de la responsabilité, pourtant parfois il peut être ponctuellement écarté. Par exemple dans les délits de presse, deux arrêts de l'Assemblée plénière de la cour de cassation du 12 juillet 2000 qui a prévu que les abus de la liberté d'expression prévu et réprimé par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparé sur le fondement de l'article 1382 du code civil. De façon générale, la responsabilité civile délictuelle

13/01/13 DROIT ADMINISTRATIF PARTIE 3 : LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT TITRE 1 : LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE Les actes administratifs sont soumis au principe de légalité, ce principe doit être compris dans un sens large, sont visés l’ensemble des règles écrites ou non qui s’imposent à l’administration dans le cadre de son action particulièrement lorsqu’elle prend des actes administratifs. La violation du principe de légalité entrainera en cas de recours l’annulation

consacrer le principe « non bis in idem » en ce qui concerne le cumul de poursuites et sanctions pénales et administratives. // Au contraire, la Cour EDH consacre ce principe, tel qu’issu de l’article 4 Protocole additionnel n°7. Toutefois, CC, 18 mars 2015 a abrogé certaines dispositions du code monétaire et financier relatif à la sanction des délits et des manquements d’initié. Comme cette abrogation a été reportée à 2016, le CC a interdit les doubles poursuites d’un même comportement, sous les