Cassation 13 Mars 2014

constitution ( avant sa publication de la loi). Suite à la réforme du contrôle de constitutionnalité en à créer en France comme c’est le cas dans de nombreux pays un contrôle a posteriori, qui a était créer en 2008 et il est applicable depuis le 1 mars 2010. Ce contrôle de constitutionnalité a posteriori permet à des justiciable par l’intermédiaire de leurs avocat de poser au conseil constitutionnelle une question sur la constitutionnalité de la loi. La constitutionnalité de la loi peut-être attaquer

Méthodologie juridique générale – Fiche  Rédacteur : G. COMPPER, MCFA Année universitaire 2020-2021 1 METHODE DE LECTURE D’UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION ET DE FICHE D’ARRET I- PRESENTATION DE LA STRUCTURE DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION A- REMARQUES PRELIMINAIRES : PRESENTATION DE LA COUR DE CASSATION L’organisation judiciaire assure le respect de la règle de droit et sa bonne application au cas litigieux. Le principe est celui du double degré de juridictions : cela signifie que

concernent les parties. À l’inverse une jurisprudence ne vaut qu’entre les parties et donc n’est pas générale.La lecture des arrêts de cassation montre clairement que quand bien même une décision ne vaut en principe qu’entre deux parties, elle peut avoir une influence bien plus étendu que le simple contentieux. Ex: Arrêt Perruche, Autre exemple La cour de cassation a un vrai pouvoir créateur, parce que parfois de son interprétation va naitre une véritable création : En 1804, le Code Civil pose 3 vices

Licence en droit - L1 Guide de l’étudiant 2014/2015 Madame, Mademoiselle, Monsieur, Vous venez de vous inscrire au Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris (CAVEJ) pour préparer la première année de Licence en droit. Il s’agit d’un diplôme national : le niveau des exigences en termes de connaissances et de méthode est identique à celui requis des étudiants qui suivent l’enseignement traditionnel. Ce sont d’ailleurs les mêmes enseignants qui interviennent dans l’enseignement

 Droit commercial Cours du 14/01/2014 Partiel : deux types d’exercices aux choix, les TD serviront à travailler les exercices. Introduction : Leçon 1 : Notion de droit des affaires I. La distinction entre droit des affaires et droit commercial L’expression droit des affaires (année 1950 dans un ouvrage de doctrine) est une expression d’avantage moderne par rapport au droit commercial (traditionnelle de 1804). Le droit des affaires est une expression moderne du droit commercial mais les mêmes

activité autonome distincte de celle des personnes qui les composent. (Aubert définition) 2) (Traité) Arrêt de la cours de cassation du 28 janvier de 1954 : « La personnalité morale appartient au principe à tout groupement pour vue d'une expression collective pour la défense d'intérêt licite (droit), digne par suite d'être juridiquement reconnu et protégé. » (La cours de cassation) 3) La personne morale est un « centre d'intérêt légitime et juridiquement protégé ». L'existence des personnes morales

www.lautreprepa.fr1 www.lautreprepa.fr Corrigé proposé par Christophe André CONCOURS ENM 2014 Droit civil Cas pratique Corrigé proposé par Christophe André Monsieur Berger, domicilié à Bordeaux, après avoir effectué une recherche sur internet des différentes propositions de véhicules par les concessionnaires de sa marque favorite, a fait l’acquisition d’un véhicule automobile fabriqué par un constructeur dont le siège est à Paris, auprès d’un concessionnaire établi à Lyon. La commande

qui ont, par leur puissance, la possibilité de s’abstraire de la pression de la concurrence exercée par les autres opérateurs pour privilégier leurs propres intérêts. Depuis l’entrée en vigueur le 1er décembre 2009 du traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, les dispositions concernant les règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du Marché intérieur et applicables aux entreprises figurent aux articles 101 à 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après

Immatriculation foncière Version consolidée au 06 novembre 2014 Préface Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 Août 1913) relatif à l’immatriculation foncière a connu un ensemble de modification dans de différentes périodes pendant un siécle, la dernière était celle du dahir du 25 hija 1432 (22 novembre 2011) portant promulgation de la loi n° 14-07 qui a modifié tous les articles sans exception en gardant sa première date de publication et sa structure. La loi n° 14-07 qui a modifié et complété le dahir du

administrative. Il arrive toutefois marginalement qu'ils le fasse → dans ce cas application du droit administratif ex : lorsque le président de l'AN ou du Sénat sanctionne un parlementaire, il s'agit de fonctions administratives. → arrêt d'Assemblé CE : 5 mars 1999 : président de l'AN (n°100 GAJA) → tribunal des conflits : 27 novembre 1952 : préfet de la guyane (n°66 GAJA) B) Le cas des personnes privées Lorsque des personnes privées sont investies d'une mission d'intérêt général, elle exercent une fonction