Cassation 14 Novembre 2006

chargé d’enseignement 2. Réaliser pour chaque arrêt restant une fiche d’arrêt Civ.1e, 22 janv.2009 P.n°07-16449 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., qui avait reçu, les 6 septembre et 8 novembre 1996 et 23 mai 1997, trois injections successives du vaccin Engerix B, fabriqué et mis en circulation en 1989 par la société Laboratoire Glaxosmithkline, a ressenti, après la troisième injection, une perte de sensibilité des membres inférieurs qui

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du vendredi 7 avril 2006 N° de pourvoi: 05-11285 Publié au bulletin Cassation. Président : M. Ancel., président Rapporteur : Mme Pascal., conseiller rapporteur Avocat général : M. Sarcelet., avocat général Avocats : Me Brouchot, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton, SCP Piwnica et Molinié., avocat(s) --------------------------------------------------------------------------------

même office en Droit de la famille que dans toutes les autres branches du Droit. En application de l’art. 12 du CPC, il doit trancher les litiges par application de la règle de droit à défaut de quoi son jugement encourt la censure de la Cour de Cassation et ce en application de l’art. 604 du CPC. Cette mission classique est de dire le droit. Le rôle actuel du juge ne peut se résumer à une application mécanique de la règle de droit. Le juge de la famille remplit un office d’une toute autre ampleur

art 113-2 al 1 du Code pénal, Jurisprudence : De façon similaire, la cour de cassation a également jugé qu’en matière de contrefaçon, la mise en œuvre du principe de territorialité du droit pénal justifie que, dans l’hypothèse de la contrefaçon d’un brevet européen mentionnant seulement la Suède, la loi pénale suédoise soit applicable et le juge suédois compétent (Crim. 19 juin 2007 D 2007 AJ 1973). La Cour de cassation a en outre retenu que dans les affaires où le juge français est compétent, il

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 est relatif aux délais de prescription en matière de nullité absolue. Une femme cède à son époux le 19 mai 1988, 49 des 50 parts dont elle est titulaire dans le capital d’une société pour le prix de 1 franc. En 2001, soit 13 ans plus tard, l’épouse demande annulation de la cession pour vileté du prix. La teneur du jugement rendu en 1ère instance est inconnue. Un appel est interjeté. La cour d’appel rejette la demande

LESQUELLES ELLE REPROCHAIT A ATHENOUX D'AVOIR PAR DES MANOEUVRES DOLOSIVES RENDU INOPERANT LE CONSENTEMENT DONNE PAR LA DAME VEUVE X... ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE CONSIDERE QUE COMME PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 64-13 229. DAME Y... C/ ATHENOUX. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR

qu'il s'agisse ou non d'une personne publique (comme, par exemple, un homme politique ou du monde du spectacle). Selon la jurisprudence, les anonymes comme les célébrités bénéficient d'une protection de leur image. Selon la formule de la Cour de cassation : "toute personne a un droit sur la diffusion de son image"[6]. Il suffit, pour les uns comme pour les autres qu'ils soient identifiables … et qu'ils n'aient pas consentis. 2 - Les conditions du consentement à reproduire et/ou diffuser

mars 1990, la Cour d'appel de Paris fait droit à la demande. La société Dominique Fornage forme un pourvoi en cassation. Le 15 décembre 1992, la première chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Paris et renvoie les parties devant la Cour d'appel de Paris, autrement composée. 3.) Prétentions des parties : L'auteur du pourvoi en cassation est la société Dominique Fornage. Celle-ci excipe de la nullité de la clause du contrat du 13décembre 1985, établi

d’essai : il a rompu le contrat de travail avant que la période d’essai ait expiré, mais en invoquant une cause (les difficultés d’approvisionnement) qui n’avait pas de rapport avec la finalité de l’essai, ce que la chambre sociale de la Cour de cassation sanctionne en jugeant en pareil cas que la rupture est irrégulière. A. Faits 1. Présentation des faits Monsieur Philippe a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée le 2 janvier 2012. Ce contrat de travail prévoit que l’engagement

des bâtiments en ruine. Cependant, l’industrialisation qui a marqué le 19ème siècle a été source de nombreux accidents impliquant des machines pour lesquels il était difficile d'identifier une faute imputable à quiconque. Cela a conduit la Cour de cassation, dans un arrêt Teffaine du 18 juin 1896, à reconnaître, sur le fondement de l’article 1384 ancien du Code civil (1242 aujourd’hui), l’existence d’un régime général de responsabilité du fait des choses permettant d’engager la responsabilité du gardien