Cassation 14 Novembre 2006

cette loi, en présence d’une faute pénale intentionnelle ou non, la victime peut agir en réparation devant les juridictions civiles indépendamment de la procédure pénale. Dans l’arrêt de la première Chambre civile du 30 janvier 2001, la Cour de Cassation a déclaré qu’en l’absence de déclaration punitive, le juge pénal ne fait plus obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d’imprudence ou de négligence. Section 1 : La faute. Elle est définie par l’article 1382 du Code civil qui dit

électronique, on les trouve sur les sites dédiés, sur abonnement ou dans le cadre de la bibliothèque de l’université. – Décisions de jurisprudence Elles sont de plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et des cours souveraines de manière plus générale). - Les décisions non publiées. C’est la grande majorité : près de un million de décisions sont rendues par an rien qu’en matière civile. - Les décisions publiées - Les décisions publiées en résumé

Dans le droit communautaire; la notion de consomateur est plus réduite. En effet dans un arrêt du 22 novembre 2001, la Cour de Justice des communautés Européennes explicite que la protection du consommateur vise exclusivement les personnes physiques. Ainsi ne faisant aucune place aux personnes morales. La 1ère chambre s’est prononcée de nouveau le 15 mars 2005, «si par l’arrêt du 22 novembre 2001 la Cour de Justice des communauté Européenne a dit pour droit:«la notion de consommateur telle que

informé de l’existence d’une instance engagée à son encontre et lui permettre de discuter les prétentions, les arguments et les preuves de son adversaire, afin d’accorder au juge toutes les clefs permettant de rechercher la vérité. Ce sont les articles 14 à 17 du Code de Procédure Civile qui régissent ce principe, avec le droit pour chaque partie d’être entendue ou appelée, celui d’être informée des moyens invoqués et de pouvoir y répondre. De plus, ce principe est la traduction de valeurs fondamentales

maintenue  et si un autre recours en cassation est formé sur les mêmes moyens, la Cour suprême siège alors, toutes les chambres réunies en formation spéciale. La décision adoptée par les chambres réunies s'impose à la juridiction de renvoi conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 369 du CPC qui précise que : " si la Cour a tranché dans son arrêt un point de droit, la juridiction de renvoi est tenue de se conformer à sa décision".Si, après cassation de la décision à elle déférée, la Cour

l’on peut abréger PACS) et ainsi le différencier du mariage et de sa double nature. Ce qui est mise en avant par cet article c’est le fait que le PACS puisse être contracté par deux personnes du même sexe. Ainsi le PACS a vu le jour par la loi du 15 novembre 1999 après moult débats. Une première proposition de loi rejetée par l’Assemblée Nationale le 9 octobre 1998, avait été remaniée, puis finalement a été adoptée le 13 octobre 1999. Contestée devant le Conseil Constitutionnel par de nombreux parlementaires

la 1ère chambre civile du 21 juin 2005 « Les médicaments représentent un domaine d’élection du contentieux de la responsabilité du fait des produits défectueux » (L. Neyret, note cass 1re civ, 24 janv 2006). C’est ce qu’illustre l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 juin 2005 à propos de la responsabilité du fabriquant d’un médicament vétérinaire. En l'espèce, un éleveur d'oiseaux souhaitait prévenir la syngamose chez les grues exotiques dont il assurait

1 DROIT INTERNATIONAL PRIVE MASTER RECHERCHE DROIT INTERNATIONAL PRIVE ET DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL COURS DROIT DE INTERNATIONAL PRIVE 2005-2006 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS II) Bertrand Ancel 2005/2006 2 DROIT INTERNATIONAL PRIVE ANALYSE ANALYSE CRITIQUE DE L'EROSION CRITIQUE DE L'EROSION DU PARADIGME CONFLICTUEL DU PARADIGME CONFLICTUEL 1. Si un bon titre parle de lui-même et n'a donc pas besoin d'explication, alors il faut concéder que

constructions, on distinguera donc si la construction est ancrée au sol ou si elle repose au sol par son propre poids. Ex : pour des poteaux électriques : Civ 1ère 4mai 1937 D.heb.1937 p.471 pour un chalet relié au sol par un soubassement : Civ 3e 28 Novembre 1984 Gazette 1985 1er semestre Panorama p.86 sur des serres qui sont fixées au sol par des dés en béton : Com 9 juin1994 D.1994 sommaire commenté p.2405. La question se pose aussi pour des biens meubles qui sont ancrée à une construction qui est

Planchenault en date du 14 décembre 2007, a souhaité à nouveau restreindre le champ de ces mesures en admettant un recours contentieux à l'encontre de certaines décisions frappant les détenus d'un établissement pénitentiaire eu égard à la nature même de la décision mais également à ses effets sur les conditions de vie du détenu. Faits + procéd et prét 1 : En l'espèce, dans la première affaire, M. Payet a fait l'objet d'une décision de rotation de sécurité en date du 4 février 2006, qui se définit comme