Cassation 14 Novembre 2006

survenance ; et la 2ème théorie dite juridique = la théorie de la causalité adéquate qui ne prend en compte que la cause qui est la plus probablement cause du dommage, qui sert donc de filtre dans la définition du cercle de responsabilité. La Cour de cassation ne s’est jamais prononcée en faveur de l’une ou l’autre, elle ne fait que procéder à un contrôle mais ne donne jamais de définition. La jurisprudence démontre que dans l’art médical, la question des 3 conditions requises pour engager la responsabilité

20 juin 1936 qui consacre le principe des congés payés àLoi du 2 janvier 1970 qui créé le smic(salaire minimum interprofessionnel de croissance) àOrdonnance du 16 janvier 1982 qui limite le temps de travail hebdomadaire à 39h àLoi du 2 novembre 1992 qui protège les salariés contre le harcèlement sexuel àLoi du 09 Mai 2001 le harcèlement sexuel existe même sans lien de subordination àLoi AUBRY 1 et AUBRY 2 des 13 juin 1998 et 19 janvier 2000 qui pose le principe des 35h àLoi du

judiciaire Doc. 1 : Tableau sur la structure des arrêts (Droit et pratique de la cassation en matière civile, 2ème.éd., 2003, Litec- Ed. du JurisClasseur- Pratique professionnelle) Bibliographie complémentaire - La structure de la décision judiciaire, J. Rubelin-Devichy, travaux dirigés, droit civil, vol. 1 éd l’hermès - La structure des arrêts de la Cour de cassation, M.-N. Jobard bachelier et X. Bachelier, la technique de cassation, Dalloz, coll. Méthodes du droit - Méthode de la fiche de jurisprudence

cas de procédure de licenciement. Sont concernés par cette protection particulière les représentants du personnel mais aussi les femmes enceintes ou encore les salariés victimes de maladies ou d’accidents du travail… Pendant longtemps, la Cour de cassation jugeait irrecevable le salarié protégé à poursuivre l’action en résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de la protection d'ordre public que lui confère son mandat et qui fait de l'autorisation de l'inspecteur du travail le préalable

temps troublés, a demandé un "retour aux urnes". Silvio Berlusconi Silvio Berlusconi ( écouter), surnommé Il Cavaliere[1], né le 29 septembre 1936 à Milan, est un homme d'affaires et homme politique italien. Président du Conseil (1994-1995 et 2001-2006), il est nommé pour la 3e fois à ce poste par Giorgio Napolitano, le 8 mai 2008, suite à la victoire du Peuple de la liberté aux élections législatives. En 2009, selon le magazine Forbes, Silvio Berlusconi est le deuxième homme le plus riche d'Italie

réunion de certaines conditions appréciée par les juges du fond. Lors d’un pourvoi occasionné par un tel litige, le juge de cassation est alors amené à contrôler la qualification juridique des faits au regard de cette appréciation, ce que montre le Conseil d’Etat dans son arrêt du 26 juin 1992, Commune de Béthoncourt, qui lui permet de préciser la teneur de son contrôle. Le 14 juillet 1980, M. Barbier, qui participe à un concours de pêche organisé par la société de pêche de Béthoncourt au bord d’un

1985 que la mise en jeu de l’indemnisation suppose qu’il y ait au moins un conducteur ou un gardien à qui s’adresser. Tel n’est pas le cas par exemple de la victime dont le véhicule est seul impliqué dans l’accident. 2ème chambre civile, 13 juillet 2006. En effet, la loi du 5 juillet 1985 se trouve pour but non plus d’engager la responsabilité de l’auteur du dommage mais de trouver des personnes qui pour indemniser la victime par le biais de leur assureur. C’est en tant qu’il participe a la création

de la Constitution applicable au collectivités territoriales (Titre 12), elle est régie par un titre spécifique (Titre 13). Cela se traduit par le fait qu'elle a un poids législatif et peut adopter des lois locales. CE, sect., 13 décembre 2006, Genelle : le CE dit qu'elle n'est pas une coll territoriales mais que ce n'est pas non plus un Etat fédéré, c'est une collectivité sui generis. Ces collectivités territoriales et la Nouvelle Calédonie disposent du pouvoir de s'administrer librement

........................................... 13 §2 Les activités de contentieux ...................................................................... 13 A. La rédaction de conclusions ................................................................ 14 B. La rédaction de courriers .................................................................... 16 C. La plaidoirie et sa préparation ............................................................. 17 D. Le traitement complet d’une affaire ........

contractuelle suppose la réunion de plusieurs conditions : ⁃ contrat valable ⁃ inexécution d'une obligation issue du contrat ⁃ lien de causalité (inexécution doit être imputable au débiteur) ⁃ préjudice pour le créancier C.CASS 2 FEVRIER 2006 1er moyen 1ère branche : question de l'existence du contrat 1er moyen 3e branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ? FAITS : En août 2002, M. AFONSO dépose une pellicule photo dans une borne libre-service