Cassation 14 Novembre 2006

considération et d’assurer la santé psychique de ses salariés (depuis la loi de modernisation sociale de 2002), d’autre part, l’augmentation de la fréquence d’événements traumatiques, notamment liés à une dégradation du climat social. Enfin, le décret de 5 novembre 2001, partant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, a conduit certaines entreprises à intégrer ce thème dans leur politique de prévention des risques ». 3. LES OBLIGATION DE

devant un autre juge. Les règles de compétence permettent de déterminer, au sein de l'organisation juridictionnelle, la juridiction compétente selon son ordre (matière administrative, pénale ou civile), son degré (premier degré, second degré ou cassation), sa nature et le lieu de son siège. La compétence d'une juridiction est qualifiée d'après la matière de l'affaire dont elle est saisie (compétence matérielle) et le lieu de rattachement géographique de l'affaire (compétence territoriale). La compétence

sûretés de 2006, en son alinéa 1, le bien ne sera pas transféré tant que l’acquéreur n’aura pas payé l’intégralité du prix, c’est donc l’assurance pour le vendeur qu’il sera payé au prix de la chose vendue, réglant ainsi le problème causé par l’immédiateté de transfert de propriété en matière de paiement du prix. La clause de réserve de propriété devient ainsi un outil très précieux afin d’aider les impayés. Cette clause semble donc applicable à tout type de contrat (Cour de Cassation, chambre commerciale

L’absence d’autorisation 12 b) L’action à des fins étrangères à ses attributions 12 c) Agissement en dehors des fonctions 12 B) Les effets : actions et recours 13 a) La responsabilité délictuelle 13 b) La responsabilité contractuelle 14 Paragraphe 4 La responsabilité des instituteurs du fait de ses élèves 15 Paragraphe 5 L’extension de la responsabilité du fait d’autrui 15 A) Les conditions 17 a) Les conditions relatives aux personnes garanties 17 b) Les conditions relatives

payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue, si ce retrait est justifié par la poursuite de l’activité (v. C. com., art. L. 622-7, II, al. 2, pour la procédure de sauvegarde et C. com., art. L. 631-14, al. 3, pour la procédure de redressement). Autrement dit, le rétenteur pourra se faire payer s’il détient un bien nécessaire à l’activité de l’entreprise malgré la règle de l’interdiction des paiements. il est préférable pour le débiteur de ne pas

statut global, ces unions de longues dates sont soumises à des solutions éparses et prétoriennes à conditions qu’elles présentent un caractère de stabilité et de continuité. En 1999 le législateur introduit une double innovation : * Loi du 15 Novembre 1999 : ouvre aux concubins homosexuels comme hétérosexuels la faculté d’organiser leurs vies communes en concluant un contrat : le Pacte Civil de Solidarité (PACS) * Cette même loi donne une définition légale au concubinage, aux couples non mariés

Phase de retouche notamment en matière de filiation. Phase de réflexion début 1990, on constitua une commission pour faire une rénovation globale du droit de la famille. Le rapport fut rendu en 1999. Depuis il y a eu la loi du 15 Novembre 1999 qui instaure le PACS et fait entrer le concubinage dans le C.c. Loi du 26 Mai 2004 qui réforme profondément le divorce. Ordonnance du 4 Juillet 2005 qui réforme le droit de la filiation ratifié par la loi du 16 Janvier 2009. PARAGRAPHE

l’Art 143 du Code civil avec l’ouverture au mariage des couples du même sexe. B. L’âge des époux Dans le Code civil, l’âge légal du mariage est déterminé en fonction de l’aptitude théorique à la procréation. Art 144 du Code civil a été modifié en 2006 en renforçant la prévention et répression des violences au sein du couple. Désormais, l’âge légal est de 18 ans avec la disparition de l’autorité parentale dans le but d’éviter les mariages forcés. Il est possible d’obtenir des dispenses d’âges. L’impossibilité

juge de caractériser une clause abusive qui n'est pourtant pas sur la liste noire ou grise , pour ce faire il apprécie le caractère abusif de la clause en fonction du contrat dans lequel elle est inséré : Cass 3°civ 24 octobre 2012 : la Cour de cassation refuse de considérer comme abusive la clause = pouvoir du juge sur la détermination du caractère abusif de la clause. 3e chambre civile de la Ccass a rendu un arrêt le 24 oct. 2012, relatif aux clauses de forces majeures, le droit de la responsabilité

organisation collective du travail avec le système des corporations avec chacune ses règles propres. Révolution française : La loi le Chapelier des 14 et 17 Juin 1791, abolit les corporations, interdit les coalitions (l’ancêtre des grèves) et interdit aux ouvriers de former des règlements sur des préoccupations communes. Le décret d’Allarde des 2 et 14 Mars 1791 permet à tout homme d’exercer librement une activité professionnelle pour son compte ou celui d’autrui. Le libéralisme postule que tout