Cassation 14 Novembre 2006

condamnée à rembourser la réparation de son préjudice corporel. La cour de cassation a déclaré que « le transport ferroviaire de voyageurs est tenu d’une obligation de sécurité de résultat et ne se libère de sa responsabilité que par démonstration d’un élément de force majeure. » Elle a refusé d’admettre la force majeure car l’agression n’avait pas présenté un caractère d’irrésistibilité pour la SNCF. Pour la cour de cassation « Si la SNCF ne possède aucun moyen de filtrer les personnes qui accèdent

fasse au fait accompli ? Question de la maternité pour autrui. C’est la question des mères porteuses. Arrêt de la cour de cassation du 17 décembre 2008 : Faits : un couple français, dont la femme ne peut pas porter un enfant, désire un enfant. Ils se tournent alors vers une mère porteuse. Mais pour l’instant, la maternité pour autrui est interdite en France. La cour de cassation a donc jugée illicite le recours à la mère porteuse. Le couple est donc allé en Californie, là ou la maternité pour autrui

les faits En 2006, Lucienne Harley reçoit un courrier publicitaire de la société Duchesne lui annonçant qu’elle a gagné 10 000 €. Devant le refus de la société, elle saisit le tribunal d’instance de Lisieux qui condamne la société Duchesne à lui verser les 10 000 €. En mars 2008, La cour d’appel de Caen revient sur cette décision. Lucienne Harley poursuit alors son procès devant la cour de cassation et en juillet 2010, cette dernière casse la décision de la cour d’appel En novembre la société Duchesne

engager la responsabilité de Mme Martineau B) Caractères du dommage La chambre civile affirme par un arrêt du 24 novembre 1942 que le dommage doit être direct (a), certains (b), personnel (c) et légitime (d). Ce principe est réaffirmé par trois arrêts rendus par le 2ème chambre civil le 27 juillet 1970, le 25 avril 1974 et le 16 avril 1996. 1. Dommage direct La Cour de cassation emploi de moins en moins le dommage direct pour éviter l’effet ricochet de certains dommages. En effet le dommage

ont une valeur supérieure au droit interne, à l’exception de la Constitution. Exemple : Convention du 17 juin 1999 qui vise à abolir le travail des enfants. - Elle émet des recommandations et des décisions. Par exemple, dans une décision du 14 novembre 2007, l’OIT a déclaré que le contrat nouvel embauche crée par la France n’était pas conforme à la Convention internationale n° 158 de l’OIT. A coté des conventions internationales élaborées par l’OIT, il existe d’une part des traités internationaux

août 2006, un porte-parole du gouvernement annonça la préparation d'une loi qui créerait le mariage homosexuel en Afrique du Sud. La Cour constitutionnelle avait précisé qu'elle ne voulait pas d'un statut "séparé mais égal", et les associations homosexuelles critiquèrent un projet d'apartheid sexuel. Le Parti chrétien démocrate africain réclama un amendement pour interdire le mariage homosexuel. La loi passa le 14 novembre devant l'Assemblée nationale à 230 contre 41 voix, puis le 28 novembre 2006

que par leur type de processeur. Dʼaprès le site internet chipmunk.nl, qui permet de tracer lʼorigine des machines dʼaprès leur numéro de série, mes iMac ont été fabriqués dans lʼusine “W8” de Shanghai, respectivement en novembre 2005 (semaine 46) pour lʼiMac G5 et Janvier 2006 (semaine 4) pour lʼiMac Intel, soit à deux mois et demi dʼintervalle. (pièce n°20) Fin août 2007, alors que je mʼapprêtais à revendre mon iMac G5 et que jʼavais trouvé acquéreur, jʼai constaté lʼapparition dʼune ligne verticale

d’appel a été transférée aux CAA. Le CE ne demeurant, en règle générale, juge de cassation. Il n’est juge en premier et dernier ressort qu’en un domaine très limité. THEME N°2 : Organisation administrative du territoire : contrôle sur les actes des collectivités locales Le délai pour effectuer le déféré Préfectoral (DP) est de deux mois et peut-être interrompu par une demande de pièces complémentaires. CE, 4 novembre 1996, Département de la Dordogne : Le préfet peut faire suivre la réception des pièces

des communautés européennes ( CJUE depuis le traité de Lisbonne 2009) a exposé ses critères d'identification du contrat de travail, il est exposé que le principal de ces critères réside dans l'identification d'un lien de subordination. La cour de cassation a défini le contrat de travail dans un arrêt du 22 juillet 1954 elle affirme que «  il y a un contrat de travail quand une personne s'engage pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération » Ainsi trois éléments définissent

pour encadrer certaines situations qui risquent de l’entraver. Ces situations sont au nombre de trois : le courtage matrimonial (§ 1), les clauses de célibat (§ 2) et les fiançailles (§ 3). 18 DROIT DE LA FAMILLE § 1 – LE COURTAGE MATRIMONIAL 14/ Le courtage matrimonial est l’activité qui consiste, pour un professionnel, à offrir des rencontres en vue de la réalisation d’un mariage. Juridiquement, il se forme entre le professionnel et le client un véritable contrat par lequel le professionnel