Cassation 16 Novembre 2011 Pourvoi

passé ça a été le cas des enfants adultérins (né d’un adultère), des procréations médicalement assistées, de nombreux débats sur l’IVG. Actuellement les débats se cristallisent sur l’extension du mariage au couple homosexuel (ex : QPC du 28 JANVIER 2011), question de l’adoption ou de la PMA (procréation médicalement assistée) ou AMP (assistant médicale à la procréation) au sein des couples homosexuels (ex : recours aux mères porteuses aux ETATS UNIS surtout en Californie ou en Ukraine. Ces questions

moitié (De 30 à 15 ans de réduction criminelle pour un meurtre). Les peines d’emprisonnement pour un mineur seront atténuées : excuse de minorité. Généralement, la peine est diminuée de moitié. Pour les mineurs entre 16 et 18 ans, la diminution de peine n’est pas automatique. A partir de 16 ans, elle n’est pas automatique. C’est le juge qui décide si oui ou non le mineur peut avoir une excuse de minorité. Aujourd’hui, la question qui se pose est de savoir s’il faut ou non abaisser le seuil de 13 ans

------------------------------------------------- DROIT DE LA FAMILLE (CM 01 - 7 février 2011) INTRODUCTION. I . Définitions. Qu’est ce que la famille ? De un c’est une institution familière et incontournable, pilier de l’organisation sociale. C’est une organisation sociale présente dans l’ensemble des civilisations et qui évoque des liens à la fois matériels et affectifs. Dans un sens plus large, le terme de famille désigne un groupe d’éléments qui présentent un caractère commun (en

d’un Code, un extrait de doctrine ou encore un extrait de décision de justice. ! Voici des indications de méthode pour aborder l’exercice du commentaire de texte, extraites de l’ouvrage de Mme M. Fabre-Magnan, Introduction générale au droit, 2e éd. 2011, Puf coll « Licence droit », p. 281 et s. ! ! Le commentaire de texte est un exercice fréquent et important en droit. Le texte à commenter peut avoir une valeur juridique très variable : extrait d’une loi, d’une décision de justice, de travaux parlementaires

Recueil Dalloz 2008 p. 2975 Affaires des « écoutes de l'Elysée » : rejet du pourvoi Arrêt rendu par Cour de cassation, crim. 30 septembre 2008 n° 07-82.249 (n° 4495 FS-P+F) Sommaire : L'atteinte à l'intimité à la vie privée par des écoutes téléphoniques est une infraction par nature clandestine conduisant à faire courir le délai de prescription seulement à partir du moment où elle était révélée aux victimes dans tous ses éléments. Pour dire que les agissements reprochés aux prévenus

comptable du Trésor [art. 10 décret n° 64-1333 du 22 déc. 1964). §4. Pourvoi en cassation Précision nécessaire même si l’étude s’attache aux décisions des tribunaux correctionnels. Les jugements rendus en dernier ressort peuvent être annulés en cas de violation de la loi (art. 567 et suiv. CPP). Il est sursis à exécution sauf si l’appel confirme le mandat décerné par le tribunal (art. 464-1 ou 465 al. 1 CPP). Le délai de pourvoi est de cinq jours francs (soit sept jours ouvrables en pratique). Si

............................... 3 Doc. 1. Décret du 16 mai 2022 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement .... 3 Doc. 2. Décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ........................ 3 Doc. 3. Décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ..................... 3 Doc. 4. Décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement .................... 5 Doc. 5. Décret du 28 novembre 2022 relatif à la composition du Gouvernement .......

garde le lien entre sa famille biologique et sa famille adoptante. Ici, l’enfant a une seule mère biologique, et a une filiation affective par la concubine de la mère. La Cour de cassation a rendu une série de décisions sur l’utilisation de ce procédé. 1ère civile, 20 février 2007, puis 19 décembre 2007 : la Cour de cassation a estimé que ce procédé ne pouvait pas être admit car il s’agissait d’un détournement de l’institution de l’adoption. En effet, en cas d’adoption simple, quand bien même le lien

ont les même droits que les enfants des parents mariés). Par la suite, se met en place un autre type de famille, la famille adoptive, qui découle d’un jugement * Réformes du Droit de la Famille * En matière de concubinage, une loi du 15 Novembre 1999 qui a défini le concubinage et a instauré le PACS * La loi du 23 Juin 2006 a réformé le droit des successions * En matière de mariage, une loi du4 Avril 2006, qui a modifié un certain nombre de texte du Code Civil relatif aux conditions

naturelle est tantot une obligation morale renforcée, tantot une obligation juridique imparafaite (prescrite). La jurisprudence en rappel toutefois régulierement l’existence, ainsi dans un arrêt rendu par la 1ère chambre civil en juins 2004, la Cour de cassation a rappelé que les dernières volontés d’un defunt faites par orale et donc sans valeur juridique pouvait donner naissance à une obligation naturelle à la charge des héritiers et cette solution remonte un vieil arrêt, l’arrêt Lauzon rendu par la chambre