Cassation 16 Novembre 2011 Pourvoi

institutions 1958- à nos jours : la rénovation des institutions para 1 acte 1 mise en place des juri : apres que les revo ont fait table rase du passé il y a eu la loi fonda / des 16 et 2' aout 1790 elle fut complété par d'autres reforme A / loi de 16 et 24 aout votés par l'assemblée constituante la loi des 16 /24 aout plus grandes lois de notre histoire, elle posa les grands principes et institua de nulle juri 1: grands principes : le légi commenca par poser qlq ppe fonda . ces ppe fonda

S’agissant des nominations, l’article 13 marque donc une rupture avec la constitution de 1946, en renforçant les compétences du Président de la République, lesquelles restent néanmoins soumises au contreseing. Certes, dans le discours de Bayeux, le 16 juin 1946, le général De Gaulle conçoit largement les pouvoirs présidentiels : « Au chef de l’Etat la fonction de promulguer les lois et de prendre les décrets, parce que c’est vis-à-vis de l’Etat tout entier que ceux-ci comme celles-là engagent les

confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. » Un Arrêt Commune de Six-Four-les-plages du CE, 23 mai 2011, il s’agissait d’un festival d’été que la commune confiait à une personne privée, en 2007, elle confie à une société sans mise en concurrence, il y a un recours. TA invalidation pour non mise en concurrence, car il s’agit d’une DSP. L’affaire est allée

interprétations de l’article 34 de la constitution qui réduisent d’autant la marge de liberté du pouvoir réglementaire. Ainsi, les libertés sont du domaine de la loi : la fixation des délais de prescription, les règles fondamentales régissant le recours en cassation etc. relèvent de la loi et non du règlement. En donnant une interprétation large de la notion de « nouvel ordre de juridiction », le juge constitutionnel favorise une compétence étendue du législateur et restreint d’autant celle du pouvoir réglementaire

ont une valeur supérieure au droit interne, à l’exception de la Constitution. Exemple : Convention du 17 juin 1999 qui vise à abolir le travail des enfants. - Elle émet des recommandations et des décisions. Par exemple, dans une décision du 14 novembre 2007, l’OIT a déclaré que le contrat nouvel embauche crée par la France n’était pas conforme à la Convention internationale n° 158 de l’OIT. A coté des conventions internationales élaborées par l’OIT, il existe d’une part des traités internationaux

DROIT CIVIL Livre : code civil 2015 ( DALLOZ ) Lexique : 2014-2015 DALLOZ DEVOIR 1 : vendredi 21 novembre de 14-17h COURS 1 :INTRODUCTION Droit publique :ensembles des règles organisant l’état et ses démembrements et régissant entre la puissance et les particuliers Droit privé :ensembles des règles qui régissent les rapport entre particuliers et les relations juridique entre l’administration et les particuliers lorsqu’elle ne sont pas exorbitantes du droit communs( anormalement

un certain nombre de personnes. On trouve donc un certain menu imposé pour rentrer dans les règles existantes du droit de la famille, on trouve donc certaines personnes qui se trouvent en dehors du milieu de la famille. Ex: homosexuels Loi du 15 Novembre 1999 loi sur le pacs où l'on trouve plusieurs aspects innovateur la loi permet l'ouverture du concubinage quel que soit leur sexe la loi crée aussi un contrat susceptible d'unir deux personnes du même sexe. Le pacs tel qu'il est présenté apparait

matière cette liberté est garantie, notamment en droit pénal. => Exigence de défense des personnes, qui dépend des avocats Article 6 $3c: convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) => 4 novembre 1950 Chacun a le droit de se défendre lui-même pour d'avoir recours à l'assistance d'un défenseur de son choix. Npcf avec les conventions de l'Union Européenne.   Cette liberté va passer par une organisation interne de la profession au

Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998 ; b) Etre inscrits sur le tableau annexe et domiciliés depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l'élection au congrès et aux assemblées de province ; c) Avoir atteint l'âge de la majorité après le 31 octobre 1998 et soit justifier de dix ans de domicile en Nouvelle-Calédonie en 1998, soit avoir eu un de leurs parents remplissant les conditions pour être électeur au scrutin du 8 novembre 1998, soit avoir un de leurs parents inscrit

fracmentation du droit qui pouvait varier d'une province à l'autre ou d'une ville à l'autre, d'autre part la vie juridique était incertaine du fait de l'incertitude de la coutume. Aussi réclamaton la rédaction de la coutume qui ne fut réaliser qu'au 16 ème par intervention royal. à côté de ses rdd coutumières qui marquaient une unification du droit, il existait le droit canonique qui s'appliquait surtous le territoire et dans tous les pays catholique. Il était composé essentiellement des rdd issus