Cassation 16 Novembre 2011 Pourvoi

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JOUE, 24 décembre 2008, n° L 384, p. 98) 6 à 14 3. Commission européenne, Communiqué de presse, Bruxelles, 28 mars 2014. « Comment garantir des procédures de retour équitables, humaines et efficaces ? » 15 et 16 4. Rapport du Rapporteur spécial sur les droits de

opposition qui s’est intensifiée 13 Section 1: Le PACS, un quasi-mariage 13 A/ La Loi du 15 novembre 1999 : Une solidarité très étendue 13 1/ Absence d’exception à la solidarité des partenaires 13 2/ Critiques de la doctrine et de la politique législative 14 B/ La loi du 23 juin 2006 : La limite de l’emprunt modeste 15 1/ La finalité de la dette 15 2/ Effectivité de la solidarité : 16 3/ La durée de la solidarité 16 C/ Loi du 1er juillet 2010 : Un modèle de la solidarité ménagère en mariage. 17 Section

RESPONSABILITE CIVILE Mardi 25 janvier 2011 Article 1382 du code civil. Le droit de la responsabilité est le droit du fait juridique 5 articles déterminants : 1382 à 1386-18 qui régissent la matière. 1386-1 à 1386-18 date d’une loi du 19 mai 1998, les autres dates de 1804 => 18 articles pour un bout de la matière. Les articles les plus importants : 1382 à 1386. La jurisprudence a eu un rôle actif pour construire le droit de la responsabilité Il fallait définir quel fait causant un

rappelés aux articles 143 à 164 du Code civil. Les articles 165 à 171 traitent des conditions de forme. Les articles 171-1 à 171-9 traitent des conditions de mariage d'un français à l'étranger. Le articles 171-1 à 171-8 résultent de la loi du 14 novembre 2006. Elles présentent les conditions de transcription . L'article 171-9 résulte de la loi du 17 mai 2013, sur le mariage pour tous et la disposition tente à remédier à l'indisponibilité pour des français établis hors de la France à célébrer un mariage

Assignation et requête ▪ Justice : le référé en cas d'urgence ▪ Le rôle de l'avocat ▪ L'audience civile ▪ La procédure d'appel ▪ Le pourvoi en cassation ▪ L'exécution du jugement ▪ Délits et infractions ▪ L'abus de biens sociaux ▪ L'abus de confiance ▪ L'escroquerie

administrative ou de police. Ce qui permet au CE et à la CK d’exclure l’application de l’article 6 P1 , le CE dans un arrêt du 6 novembre 2000 Lefebvre, les mesures prises par le Conseil national de l’ordre des médecins ne sont que des mesures administratives, ce n’est pas le fait d’une juridiction. Elle n’a pas à se soumettre à l’exigence de l’article 6P1. 1ère civ, 5 novembre 2009 : une décision d’une association qui organisait des courses de chevaux qui décide de refuser la participation d’un cheval

précisément parce que ce sont des règles de compétences. Ça veut dire que le juge doit la soulever d'office si les parties n'y ont pas pensé. Ça veut dire qu'elles peuvent être soulevées à n'importe quel moment du procès, y compris par soi même en cassation pour la première fois. Dire que les règles de compétences sont d'ordre public implique 4 conséquences : il n'est pas possible de déroger par accord entre les parties à la compétence juridictionnelle. Il n'y a d'exception que dans le cas particuliers

Institutions judiciaires, Dalloz, 10e éd., 2009. 3) VOCABULAIRE JURIDIQUE CABRILLAC R., Dictionnaire du vocabulaire juridique, Litec, 2008 CORNU G., Vocabulaire juridique, PUF, 8e éd., 2007 GUINCHARD S., et DEBARD T.., Lexique des termes juridiques- édition 2011, Dalloz, 18e éd. 2010. 4) LES DOCUMENTS DISPONIBLES SUR L’ENT (Espace numérique de travail) N’oubliez pas les documents, informations, liens…mis en ligne par les enseignants sur la plateforme Claroline, et n’hésitez pas à consulter les cours en ligne

Droit constitutionnel I - Résumé du Précis Marine Wieber ULB Marc Uyttendaele Constit I 2011-2012 Wieber Marine Partie I : Les fondements et les grandes problématiques du droit constitutionnel belge 2 Constit I 2011-2012 Wieber Marine Leçon 1 : La démocratie et la souveraineté 1. La notion La démocratie est une notion essentielle de notre droit constitutionnel. Une démocratie moderne et accomplie suppose l’existence de 3 éléments : 1) Une infrastructure

financier de l’Etat sur les établissements et les entreprises publiques Le contrôle financier de l’Etat sur les établissements et les entreprises publiques s’exerce en vertu de la loi n° 69-00 promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) Quatre types de contrôle : Le contrôle préalable: exercé par le contrôleur d'Etat avec un pouvoir de visa et le trésorier payeur en tant que comptable public; Le contrôle d’accompagnement: exercé sur les établissements publics