Cassation 16 Novembre 2011 Pourvoi

révolution Française de 1789. * Loi des 16 et 24 aout 1790 : elle introduits les principes fondamentaux de la justice moderne : * Egalité entre tous les citoyens devant la justice. * Instauration d’un double degré de juridiction (1ère instance et cour d’appel). * Cette loi met en place de nouvelles juridictions : les « tribunaux de district » (ancêtre des TGI) et les « justice de paix » (ancêtre des tribunaux d’instance). * Loi des 27 novembres et 1er décembre 1790 : * Elle met

une solution semblable lors de CE, 2011, Commune de Saint Denis[footnoteRef:4] concernant l’installation d’antennes de téléphonie interdits par le maire qui considérait qu’il y avait un risque pour la santé humaine. Le Conseil d’Etat dit qu’il n’y a pas de risque pour la santé. [2: CE, Sect. 18 déc. 1959, Société les films Lutétia, n° 36385 36428] [3: TA de Rennes, 25 oct. 2019, préfet d’Ile et Vilaine c. Commune de Langouet, n°1904029] [4: CE, 26 oct. 2011, Commune de Saint-Denis, n°326492]

demander à vérifier le contrôle de la régularité et de la légalité des actes pris par l'autorité judiciaire. → La voie de recours de l'opposition, utilisé en cas de jugement par défaut. Les voies de recours extraordinaires. (3) → Le pourvoi en cassation, régie par les dispositions contenues dans le livre III du CPP. → Le recours en révision. → Enfin, le réexamen d'une décision pénale. C'est la procédure permettant de rouvrir une procédure close par une procédure définitive lorsque la Cour

l’administration. Ces dispositions vont etre reprises de facon plus impérative encore par les révolutionnaires. Sous-section 2 : Les textes instituant la séparation Le principe de séparation résulte de la loi des 16 et 24 aout 1790 et par le décret du 16 fructidor an 3. Ces textes témoignent de la méfiance des révolutionnaires vis-à-vis des tribunaux de droit commun et de leur volonté de protéger l’administration. Ces textes sont rédigés sous une forme exclusivement négative. En effet

ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce . Faisant application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale sans le citer (C. pén. art. 111-4), la Cour de cassation a jugé que l'incrimination d'abus de biens sociaux ne peut pas être étendue à ces sociétés. Seule la qualification d'abus de confiance peut être retenue, même si les détournements reprochés ont été commis en France (Cass. crim. 3 juin 2004 n°

long de la suite de vos études, voire de votre vie professionnelle, et que vous pourrez consulter avec profit dès cette première année: - Association H. Capitant, sous la dir. de G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, Coll. « Quadrige dicos poche », 2011. Il faut signaler un autre ouvrage qui vous aidera à acquérir une bonne culture juridique (et qui sera très profitable pour faire vos introductions dans les commentaires de texte) : - P. Arabeyre, J.-L. Halpérin, J. Krynen (dir.), Dictionnaire historique

UNIVERSITE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DROIT COMMERCIAL Cours de M. le professeur Frédéric BUY TD. Licence 3. 1er semestre. Division A. Séance n° 1 INTRODUCTION AU DROIT DES SOCIETES 1. Méthodologie : comprendre un arrêt de la Cour de cassation Lire la fiche méthodologique du conseiller J.-F. Weber : courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/ bulletins_information_2009_2866/no_702_3151/communication_3153/ 2. Questions - Quelle est la différence entre

les guillotine et les bourreaux non financé. Loi Badinter du 9 octobre 1981 qui abolie la peine de mort. Les français y été attaché. L’idée ici c’est que l’Etat ne doit pas être un Etat vengeur mais un Etat justicier. CEDH Reynold contre France du 16 octobre 2008 ; un détenu est en maison d’arrêt et est suicidaire. Il fait une tentative de suicide à l’aide d’un opercule de boite de conserve. Le surveillant voit et entre dans la cellule. Le surveillant est blessé. Le détenu est renvoyé en commission

DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 2010-10 QPC DU 2 JUILLET 2010 CONSORTS C. ET A. DAMIEN FALLON P.U.F. | Revue française de droit constitutionnel 2011/2 - n° 86 pages 265 à 280 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2011-2-page-265.htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Pour

traduit notamment dans la loi des 16 et 24 Aout 1790. Celle ci a posé un certains nombre de principe : l’égalité devant la justice, la gratuité de la justice, la règle du double degrés de juridiction (2 jugements sur 1 litige = cour d’appel), séparation des pouvoirs. A partir du 17e siècle, les magistrats ont montré une volonté d’indépendance. Montesquieu est à l’origine de la séparation des pouvoirs, en 1748 publie l’ouvrage L’esprit des lois. Dans la DDDH art 16 … La séparation est un moyen de luter