Cassation 17 Janvier 2007

n° 2013-338 / 339 QPC du 13 septembre 2013 Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre (Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation (arrêts de renvoi nos 940 et 941 du 20 juin 2013) sur le fondement des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées, la première, par la société Invest Hôtels Saint- Dizier

s’étaient bien soumis à un examen médical. Il s’agissait donc d’attirer l’attention d’un époux sur une éventuelle maladie. Le problème du certificat c’est qu’il n’était pas très contraignant, avec aucune information obligatoire de l’autre conjoint. Loi 2007 l’a supprimé. L’âge Principe: Condition posée à l’article 144 du Code civil. Il faut être majeur pour se marier. C’est une loi du 4 avril 2006 qui est venu augmenter l’âge légal pour ce qui est de la femme. Car on constatait de nombreux mariages

la couleur, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique, les juges du fond, en lui interdisant de se prévaloir de la qualité de syndicat professionnel, ont légalement justifié leur décision. Doctrine : Sur le premier point, la Cour de cassation fait une application stricte des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail, énonçant respectivement que « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux

d'engagement ou le contrat de travail. Plus d’imposition d’une période d’essai par la convention collective… Article L. 1221-21 C. Trav. : Le renouvellement doit avoir été prévu par un accord de branche étendu. Anticipation par la Cour de cassation : Quand la possibilité de renouvellement de la période d’essai n’est pas prévue par la convention collective applicable, la clause du contrat de travail prévoyant un éventuel renouvellement est nulle » (Cass. soc., 10 déc. 2008, no 07-44.153 ; Cass

TD 5 ARRET CHRONOPOST, 22 OCTOBRE 1996 Il s'agit d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 octobre 1996, c'est le premier d'une longue série concernant la société Chronopost entreprise spécialisée dans l'acheminement rapide de colis. Dans celui-ci, la Société Banchereau a, à deux reprises, confié à la société Chronopost un pli destiné à un organisme localisé à Paris contenant une soumission à une adjudication. Acheminés à leur destinataire, ces plis ne leur sont pas parvenus

Mélanges en l’honneur du doyen YADH BEN ACHOUR, CPU 2008, p.457 (en langue arabe) 15 BEN JEMIA (M), Constitutionnalisation du droit et mutation du statut personnel, in Cours de l’académie internationale de droit constitutionnel, 23ème session, Tunis 2007, p. 1 4 c'est-à-dire à la fois du droit musulman classique, du droit français et du droit mosaïque » 16. Le droit musulman ne peut par contre être une source formelle du droit car il ne peut être appliqué17. En effet, contrairement, au droit

Engagements internationaux relatifs à la peine de mort Cons. Constit., 19 novembre 2004, déc. n° 2004-505 ▫ Doc. n°3 DC, Traité établissant une Constitution pour l’Europe II/ Traité international, loi et règlement ▫ Doc. n°4 ▫ Doc. n°5 Cons. Const., 15 janvier 1975, déc. n° 74-54 DC (extraits), Loi sur l’IVG Cass. Mixte, 24 mai 1975, Cafés Jacques Vabre, p. B. Mixte n° 4 (extraits) Non reproduits (pour aller plus loin) Conseil d’État, 15 mars 1972, Dame veuve Sadok, r. 80242, Rec. Lebon F. Terré et Y

une loi du 17 janvier 2002, dite « loi de modernisation sociale », qui vise à renforcer la protection des salariés face aux restructurations des entreprises. En 2002, arrive une majorité de droite au parlement et Raffarin 1er ministre : cela va être l’occasion d’illustrer le caractère mouvant du droit du travail. Cela se traduit par l’adoption de trois lois dites loi Fillon (à l’époque ministre du travail), qui vont modifier à nouveau l’état du droit antérieur. Première loi de janvier 2003 qui assouplit

droit administratif apporte à des problèmes de droit commun, des réponses différentes. La propriété est un droit inviolable et sacré et ce droit permet de jouir et de disposer de choses du moment que les règles sont respectées : art 544 du CC et 17 de la DDHC Appropriation qui va déboucher sur la propriété est construit sur l’adjectif « propre » : action de faire sienne la chose commune. Notion d’appropriation installe un rapport juridique particulier entre une chose et une personne. Un

Introduction au droit b) l'application de la supériorité de TI a été faire dans le droit du travail a propos du contrat nouvel embauche. En effet la cour d'appel de Paris affirmé le 6 juillet 2007, que les dispositions applicable au constat nouvel embauche été incompatible avec les dispositions de la convention de 1958 avec l'organisation international du travail. Il s'appliquait a toutes les entreprises de plus de 20 salariés avec des CDI d'une durée de période d'essai de 2 ans, aout 2009