Cassation 17 Janvier 2007

COMMENTAIRE : TC, 17 Octobre 2011 , Préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille et Vilaine, SCEA du Chéneau c. Inaporc Après la Révolution Française, les gouvernements ont fait preuve d’une certaine méfiance pour laisser aux juges le soin de contrôler l’Administration. C’est ainsi que les lois des 16 et 24 août 1790 ont proclamé que : « les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de

Conséquences quant à la procédure, différences sur la prescription de l’action (en pénal c’est 10ans 3 ans ou 1 an selon qu’on soit face à un délit un crime ou une contravention), en matière civile et sous réserve de délai particulier depuis la loi du 17 juin 2008 la prescription de droit commun est une prescription de 5 ans à partir du jour ou le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer l’action. Lorsque la victime a subi un dommage corporel => délai de

Glaxosmithkline, a ressenti, après la troisième injection, une perte de sensibilité des membres inférieurs qui a conduit au diagnostic de la polyradiculonévrite, dite maladie de Guillain-Barré ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt (Versailles, 23 mars 2007) de l'avoir déboutée de ses demandes en réparation de son préjudice subi du fait de l'injection du vaccin formées à l'encontre de la société Glaxosmithkline, alors, selon le moyen : 1° / que la preuve du lien de causalité entre la vaccination et

DE LOIS A. Généralités * Le Règlement CE N° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), a été adopté le 11 juillet 2007 1. Ce Règlement a vocation à régir les conflits de lois relatifs aux obligations non-contractuelles relevant de la matière civile ou commerciale (article 1.1) et s’appliquera aux faits générateurs de dommages survenus après son entrée en vigueur le 11 janvier 2009 (articles 31 et 32). Le Règlement exclut de

ETRE CONSIDERE QUE COMME PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 64-13 229. DAME Y... C/ ATHENOUX. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM PRADON ET CALON. - Cass. civ. 3ème, 17 mars 1981, n° 79-15388, Bull. civ. III, n° 56 : SUR LE MOYEN UNIQUE

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

d’information du vendeur étendue par la jurisprudence à une obligation de conseil, c'est-à-dire que le vendeur doit s’informer des besoins de l’acheteur et vérifier que cela correspond à ses attentes. -C.cass, com, 4 janvier 2005 : En visant l’article 1135 du code civil, la cour de cassation rappel qu’il existe une obligation de conseil, les juges du fonds vont devoir vérifier que le vendeur s’était renseigné sur les besoins de l’acquéreur. -C.cass, civ 1, 28 mai 2009 : En présence d’un professionnel

dissolution de l’assemblée nationale (alors interdit), donc accusation de la chambre basse. Des juridictions spéciales appelées haute cour ou cour nationale qu’on appelle mixtes parce qu’elles sont composées en partie de magistrats issus du tribunal de cassation, et pour partie de citoyens élus et qui sont les jurés. Cette composition mixte témoigne de l’ambivalence de la responsabilité dont il est question puisque celle-ci est à la foi pénale et politique. Ces juridictions spéciales en 1791 sont elles compétentes

transmis qu’à cause de mort. Mais cette idée était peut adaptée aux besoins des entrepreneur, donc la loi de 2010 a prévu une transmission à titre onéreux, le texte prévoit aussi la possibilité d’une transmission entre vifs réglementer par l’article L526-17-1 du code du commerce. Au delà de la donation entre vifs et testamentaire, il y a d’autre types de libéralité qui sont des libéralités hybride, entre époux notamment on peut faire des institutions contractuelle (la succession au dernier vivant)

du don, l’anonymat est une règle qui permet d’éviter les dérives médiatiques, et les problèmes affectifs ou psychologiques. Mais cet anonymat pose problème pour les dons de gamètes, il est contraire à la convention Internationale de New York du 26 Janvier 1999 sur les droits de l’enfant qui dans son art 7 énonce un droit de l’enfant à connaître ses origines. Aussi, actuellement, ce principe d’anonymat pour les dons de gamètes est remis en cause par les futures lois bioéthiques. Néanmoins pour le prélèvement