Cassation 17 Janvier 2007

Sociologie politique Autres droits publics Base documentaire fleche France fleche Constitutions Jurisprudence fleche Conseil Constitutionnel Conseil d’Etat Cour de Cassation Lois organiques Traités Etats-Unis fleche Constitution Communauté européenne Annales fleche Droit civil fleche Procédure civile et voies d’exécution Introduction

d’informations les concernant sauf si celle-ci résulte d’une obligation légale ou réglementaire. Question 4 : L’entreprise à été sanctionné par la CNIL au motif que les informations contenu dans son fichier ne respectaient les articles 45 et la loi du 6 janvier 1978. En effet le fichier contenait des informations non légitime et non pertinente, aggravé par un caractère dégradant pour la personne concerné. Dossier 2 : TIC et pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur. Question 1 : Les conditions

EUROPE décide d’octroyer à chaque salarié du groupe 68 options sur action. Une convention d’option est conclue le 30 mars 2007 entre KELLS EUROPE et les salariés de KELLS BELGIUM S.A., chaque salarié de KELLS BELGIUM reçoit une offre d’option émanant de KELLS EUROPE, datée et notifiée par écrit. Cette convention prévoit que les options peuvent être exercées à partir de janvier 2010, pendant une durée d’un an (période d’exercice) et à condition que le salarié soit encore au service d’une société du

décembre 1985 est une loi relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et à l’égalité des parents dans la gestion des biens de leurs enfants mineurs. -Le loi du 22 juillet 1987 Malhuret, elle retouche l’autorité parentale. -La loi du 8 janvier 1993, est relative à l’état civil, à la filiation, à l’autorité parentale et à la procédure civile. -Loi du 29 juillet 1994, sur la procréation médicalement assisté qui fait partie des lois bioéthiques. -Le 5 juillet 1996, c’est la loi relative

général une connexion à titre privée lorsque celle ci se montre raisonnable. La plupart des salariés qui utilisent internet au travail le font à titre privé mais de manière modérée. En 2007, 45% des salariés ont utilisé internet à titre personnel durant leurs heures de travail (document 2, Le Journal du Net, avril 2007). Depuis, le temps d’utilisation d’internet au bureau a augmenté pour atteindre 58% en 2013 (document B2, Etude OLFEO). 2­ - Les mesures visant à réduire les abus d’utilisation

- LES CONDITIONS D’ORDRE PHYSIOLOGIQUE - Document n° 1 : Cass. civ. 1ère, 13 mars 2007, D. 2007, p. 1389 et 1375 II – LES CONDITIONS D’ORDRE PSYCHOLOGIQUES - L’existence du consentement des époux au mariage - Document n° 2 : Cass.civ. 1ère, 28 octobre 2003 - Document n° 3 : CA Pau, 24 février 2009 - Document n° 4 : Cass. civ. 1ère, 4 juillet 2007 - L’intégrité du consentement des époux - Document n° 5 : CA Douai, 17 nov. 2008 III – CAS PRATIQUE I – Simon et Louise qui se connaissent depuis l’enfance

majeurs. En 1970, le législateur donne l’autorité parentale aux parents mariés. La loi du 11 juillet 1975 est relative au divorce et introduit le divorce par consentement mutuel. La loi du 3 janvier 1972 consacre l’égalité des enfants légitimes et naturels, ils ont les mêmes droits. 2) la loi du 8 janvier 1993 C'est une loi relative au nom, à l'état civil, à l'autorité parentale et cela institue le Juge aux Affaires Familiales (loi 93-22). En matière de filiation, cette loi innove en ouvrant

contrat en contrat de travail et condamné au pénal pour travail dissimulé. Ne sont pas concerné par le droit social toute les professions libéral, les travailleurs indépendants, ils sont 300 000 en France. Il reste 17 millions de personne qui sont soumis au code du travail 17 millions de salarié actif dans le secteur privé. Donc le droit du travail c’est l’ensemble des règles juridiques qui concerne les salariées actif dans le secteur privée et qui régissent les relations de ses salariés avec

évidence, peut susciter quelques difficultés. L’enfant doit en principe être né vivant et viable. Mais l’enfant qui est simplement conçu peut succéder : ainsi l’enfant posthume (enfant simplement conçu alors qu’un parent est décédé). La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 décembre 1985, a estimé que «l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt». 2/ L’indignité L’indignité est la déchéance du droit de recueillir la succession qui frappe une personne qui a commis des

Commentaire d’arrêt : « carré d’as » Il s’agit ici d’un arrêt rendu le 17 février 2010par la chambre criminelle de la cour de cassation. C’est un arrêt de rejet portant sur l’application de la loi pénale française dans l’espace. Il s’agit d’appliquer la loi en fonction des nationalités des victimes ou des fautifs et en fonction de l’état dans lequel l’infraction est commise. En l’espèce, le 2 septembre 2008, un voilier français nommé « carré d’as » est attaqué dans les eaux internationales