Cassation 17 Mars 1999

commun accord.» L’article 108 du Code civil précise que: «Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie.» Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation du 8 juin 1999: «Si les époux peuvent avoir temporairement des domiciles distincts, notamment pour des raisons professionnelles, l’intention matrimoniale implique la volonté d’une communauté de vie.» Selon la jurisprudence, aucune disposition légale ne

capable d’ester en justice. Ainsi l’acte d’assignation délivré uniquement à un majeur sous curatelle et non à son curateur est entaché d’une irrégularité au fond[1]. En principe le mineur doit être représenté par ses parents, pourtant la Cour de cassation admet qu’un mineur puisse faire seul appel d’un jugement rendu en matière d’assistance éducative[2]. L’indivisaire doit recueillir le consentement des co-indivisaires pour agir en justice[3]. Concernant les personnes morales, la jurisprudence a été

accès au juge, ce qui n’est pas le cas des services d’un ministère. Cette double caractérisation des AAI comme « administratives » et « indépendantes » a été admise par le Conseil constitutionnel (CC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence et CC, 17 janvier 1989, CSA notamment) : le Conseil constitutionnel ne fait aucune objection de principe à la mise en place de ces AAI, dont l’institution peut représenter un élément de protection constitutionnelle des droits fondamentaux. 2. Les garanties d’une

qualité de cette appartenance (au genre Voy. J.P. Ixelles, 6 mars 1995, RGDC, 1996, p. 296, note B. Hubeau, et autres références citées par J. FIERENS, « L’efficacité juridique de la consécration des droits économiques, sociaux et culturels » in Coll., Le point sur les droits de l’homme, C.U.P.-formation permanente, vol. 39, mai 2000, pp. 211-212. 2 B. Edelman, « le concept juridique d’humanité », in La personne en danger , Paris, PUF, 1999, p. 527. 3 Ibid. 4 B. Edelman, « la dignité de la personne

FICHE La SCI P… est propriétaire de locaux à usage commercial de restaurant, bar et brasserie. Par acte du 4 août 1999, cette SCI P… donne à bail, pour une durée de neuf ans, à la société B… E…, ces locaux commerciaux, pour un usage de restaurant, bar ou brasserie exclusivement. Une clause du contrat (son article 8) n'autorise la cession du bail qu'à l'acquéreur du fonds de commerce qui serait créé dans les locaux. Mais, ce fonds commerce, de restaurant, bar, brasserie, ne sera jamais créé… et

s'entend du salaire ou traitement de base plus les avantages en argent ou en nature. L'égalité de rémunération a été étendue à toutes les relations du travail depuis un arrêt Ponsolle de la Chambre sociale en date du 29 octobre 1996. La Cour de cassation fait du principe « à travail égale, salaire égale » un véritable principe général. Elle a décidé que « l'employeur était tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou de l'autre sexe, pour autant que les salariés en

socialiste Laurent Fabius et les anciens ministres socialistes Georgina Dufoix et Edmond Hervé ont comparu du 9 février au 2 mars 1999 devant la Cour de justice de la République (C.J.R.) pour « homicide involontaire ». Cette cour a rendu son verdict par un arrêt qui innocente Georgina Dufoix et Laurent Fabius : « La Cour, Rejette les conclusions déposées le 23 février 1999 par Maître Maisonneuve et Maître Welzer pour Edmond Hervé, les conclusions déposées le 25 février par Maître Cahen pour Georgina

d'impersonnel (dans le code). Crim 10 décembre 2002 : la violat° de l'obligation n'exige pas qu'elle soit pénalement sanctionnée. Le règlement doit être légal, par ex, un maire qui prend un arrêté illégal par le TA, la Cour d'Appel de Paris le 17 déc 1996, a rejeté la mise en danger délibérée d'autrui car l'arrêté était illégal, l'infraction n'était pas caractérisée. On peut invoquer l'exception d'illégalité du règlement. (1) Exposition d'autrui à un risque L'exposition doit être effective

effet ils peuvent s’ils constatent l’existence de critère du CT requalifier le contrat en contrat de travail et réciproquement déqualifier un contrat de travail notamment si les juges ne constatent pas un lien de subordination.(assemblée plénière 4 MARS 83-Barrat) .C’est pourquoi il faut en rechercher les critères , certains sont accessoires alors que le lien de subordination (LS) lui est fondamental. Paragraphe 1 : les critères accessoires du contrat de travail. A) l’existence d’une prestation

d’enjamber une rivière qui fait partie du domaine public ne constitue pas une dépendance domaniale. CE, 23 février 1979, Vildart : les immeubles des OPHLM qui sont des établissements publics ne font pas partie de leur domaine public= CAA Paris, 3 mars 1992, CROUS de Créteil. CE Eberstarck 1964 : le CE refuse de considérer comme faisant parti du domaine public un cimetière israélite qui est la propriété d’une association. TC Aboncourt 1980 : refus de considérer comme faisant parti du domaine