Cassation 17 Mars 1999

Application1 : Arrêt de la cour de cassation du mercredi 3 juillet 2002 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 3 juillet 2002 N° de pourvoi : 99-20217 Publié au bulletin Rejet. M. Lemontey ., président M. Gridel., conseiller rapporteur M. Sainte-Rose., avocat général M. Odent, la SCP Lesourd., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt

l’anonymat est une règle qui permet d’éviter les dérives médiatiques, et les problèmes affectifs ou psychologiques. Mais cet anonymat pose problème pour les dons de gamètes, il est contraire à la convention Internationale de New York du 26 Janvier 1999 sur les droits de l’enfant qui dans son art 7 énonce un droit de l’enfant à connaître ses origines. Aussi, actuellement, ce principe d’anonymat pour les dons de gamètes est remis en cause par les futures lois bioéthiques. Néanmoins pour le prélèvement

prévoit qu'une partie (le promettant) s'engage réaliser une prestation définie par l'autre partie (le stipulant), au profit d'un tiers (le tiers bénéficiaire). Elle est donc accessoire au contrat. Elle peut être implicite1. 1 Cass. civ 2ème , 17 décembre 1954, JCP 55, II, 8490, note R.Savatier Les exceptions au principe de l’effet relatif du contrat – Christelle Bourret Master Pratiques Juridique et Judiciaires 2006-2007 - Montpellier Selon une affirmation classique, « elle permet au

thème : le concubinage Commentaire d’arrêt du document n°2 : Civ 1ère 17 octobre 2000 Si le législateur a choisi d’inscrire, par la loi du 15 novembre 1999, une définition du concubinage au sein du Code civil1 , il n’a en revanche pas souhaité l’assortir de règles comparables à celles qui existent en mariage. Ainsi, il semble encore possible d’affirmer, comme l’a fait Jean Carbonnier que «  Le concubinage est au mariage, ce que le fait est au droit »2. Or, si ce manque de règles ne paraît

domaine public en vertu du décretloi du 17 juin 1938, les ventes d’immeubles de l’État). Mais c’est la jurisprudence qui a permis d’élaborer des critères de distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé. A - Le critère organique Un contrat ne peut être administratif que si un au moins des cocontractants est une personne publique ; sauf exception, un contrat passé entre deux personnes privées ne sera pas administratif (CE 17 décembre 1999 société Ansaldo industria SA). Il y a

domaine public en vertu du décretloi du 17 juin 1938, les ventes d’immeubles de l’État). Mais c’est la jurisprudence qui a permis d’élaborer des critères de distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé. A - Le critère organique Un contrat ne peut être administratif que si un au moins des cocontractants est une personne publique ; sauf exception, un contrat passé entre deux personnes privées ne sera pas administratif (CE 17 décembre 1999 société Ansaldo industria SA). Il y a des

des concurrents) justifie pareillement l’annulation du contrat (affaire Jeff de Bruges cour de cassation du 11 février 2003) - et ne saurait se satisfaire d’une addition du nombre d’habitants dans la zone concédée à l’origine d’un calcul approximatif du chiffre envisageable, ce qui ne constitue pas une étude sérieuse fondée sur des analyses réelles (affaire Budget Cour d’appel d’Orléans du 22 octobre 1999). S’agissant d’une obligation de moyen, le franchisé doit rapporter la preuve d’une faute susceptible

Mélanges offerts au Professeur SASSI BEN HALIMA, CPU 2005, p.536. Voir aussi BEN JEMIA (M), Constitutionnalisation du droit et mutation du statut personnel, Cours de l’académie internationale de droit constitutionnel, 23ème session, Tunis 2007, p.2 17 CHEDLY (L), « Le mariage de la musulmane avec un non musulman entre texte et pratique », précité, p.458 et MEZGHANI (A) et MEZIOU (K), L’égalité entre Hommes et Femmes en matière successorale, Sud Edition, Tunis 2006, p.62 18 L’article 222 du code de

discriminations est un principe essentiel en droit du travail. Une première loi est adoptée le 4 août 1982, puis une série de réformes pour étendre les interdictions de discriminer et les rendre effective. Parmi les réformes importantes, il faut noter la loi du 17 novembre 2001 relative aux discriminations, la loi du 30 décembre 2004 qui a créé la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), et la loi du 27 mai 2008 qui complète la transposition des différentes directives relatives

rédaction que lui a donnée la loi n° 80-538, 16 juill. 1980, relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères : Journal Officiel 17 Juillet 1980, assouplie par la suite. - cf. L. n° 92-665, 16 juill. 1992, art. 1 bis. - Névot, La communication de renseignements économiques à l'étranger, Remarques sur la loi du 16 juillet 1980 : Rev. crit. DIP 1981, 15). En effet, l'article 3 modifié