TRAVAIL METHODOLOGIQUE
A.CAS PRATIQUE
I)
Qualification des faits
Deux époux mariés, sans contrat de mariage, ont élu domicile familiale dans un bien dont a hérité l’épouse.
L’époux doit quitter le domicile conjugal pour un déplacement professionnel.

Position du problème de droit
En matière de mariage, l’un des époux peut-il obliger son conjoint au devoir de cohabitation?

Application de la règle
C’est l’article 215 al. 1 et 2 du Code civil qui dispose que: «Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie» et que: «La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.»
L’article 108 du Code civil précise que: «Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie.»
Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation du 8 juin 1999: «Si les époux peuvent avoir temporairement des domiciles distincts, notamment pour des raisons professionnelles, l’intention matrimoniale implique la volonté d’une communauté de vie.»
Selon la jurisprudence, aucune disposition légale ne confère au juge le pouvoir d’enjoindre à l’un des époux de reprendre la vie commune.

Formulation d’une solution argumentée
En l’espèce, la problématique porte sur l’exécution des devoirs du mariage par les époux concernant le devoir de cohabitation.
En effet, le départ de l’époux pour des raisons professionnelles ne remet pas en cause le devoir de cohabitation s’il est temporaire. En tout état de cause, ils doivent conserver la volonté d’une communauté de vie.
Cependant, si l’absence devait se prolonger pour une longue durée conduisant à une rupture de la vie commune, l’épouse ne pourrait pas contraindre son conjoint à reprendre la vie commune.

II)
Qualification des faits
Les époux souhaitent vendre le logement familial.

Position du problème de droit
L’un des époux peut-il vendre seul le logement familial?

Application de la règle
L’article 1421 du Code civil pose le principe de