Cassation 1ère Chambre Civil 17 Novembre 1981

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010 Les personnes, la famille Volume I Les personnes physiques D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier, Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché Illustration de Lucien Solanet, « Le Droit s’amuse », Les éditions des Arceaux, 1958. : E. Morin, éminent professeur à la faculté de Droit de Montpellier ici croqué avait publié en 1938 un ouvrage resté célèbre : La

acquis leur autonomie : La procédure civile Le droit commercial Le droit du travail Du côté public : Le droit constitutionnel Le droit administratif (rapport entre le citoyen et ses administrations) Le droit pénal [ensemble des règles déterminant les incriminations (comportements pénalement sanctionnés) et les conditions dans lesquelles un individu peut être déclaré coupable d’une infraction et frappé d’une peine]. Quelques dates : 1804 : Code civil 1808 : Code du commerce 1973 : Code

est en principe confié à un juge spécifique, le juge administratif, il relève ainsi du juge judiciaire soit dans ses fonctions répressives, où il peut se trouver amené à apprécier la régularité d'un acte administratif, soit dans ses fonctions civiles, où il aura par exemple à prononcer la responsabilité des personnes publiques et des personnes privées chargées de la gestion d'un service public. En revanche, ce contrôle n’appartient jamais au Conseil constitutionnel sauf en matière de délimitation

et croisées d’achat et de vente d’actions aux mêmes conditions de prix et de délais : - une promesse d’achat consentie par le donneur d’ordre ; - une promesse de vente consentie par le porteur16. La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation semble même considérer dans un arrêt rendu le 16 novembre 1999, que la réciprocité des engagements de vendre et d’acheter est une condition de validité des conventions de portage17. D. SCHMIDT, op. cit. p. 41; CL. WITZ, note sous: Trib. gr. inst. Lille, 28

Arrêt du 17 mars 99 Dés lors que l’employeur licencie un salarié en raison de ses activités syndicales, la sanction qui en découle c’est la nullité (cadre de discrimination) et dons remise en état soit réintégration du salarié seulement si le salarié le souhaite. Arrêt du 28 mars 2000 Principe de répartition de la charge de la preuve. Arrêt qui pose le principe de la répartition de la charge de la preuve. Il est venu poser une règle qui a été ensuite consacré par le LEG, 16 novembre 2001, reprise

indifférents les couples homosexuels car l’épidémie de SIDA va être révélatrice, pour eux, de l’absence de protection juridique qui les frappe. Les couples homosexuels vont acquérir, ensuite, une reconnaissance légale grâce à la loi du 15 novembre 1999 instaurant le Pacte civil de 1 2 GIDE (A.), Les nourritures terrestres, Paris, Gallimard, Folio, 1897 COOPER (D.), Mort de la famille, Seuil, 1975 3 BACH-IGNASSE (G.), Familles et homosexualités, in Homosexualités et droit sous la direction de Daniel Borrillo

saisir le juge des référés. Il convient de dénoncer la pratique courante qui consiste à conclure systématiquement des baux de 23 mois. D’une part, parce que la Cour de cassation n’admet plus que la seule fixation d’une durée inférieure à deux ans suffise à caractériser un bail dérogatoire (Cassation 2 février 2005 : Juris-Data n° 2005-026764). D’autre part, parce que cette pratique des baux d’une durée de 23 mois laisse supposer au bailleur qu’il dispose d’un mois avant le

pour connaitre des actions en justice dirigées par des étrangers contre un français et enfin les jugements prononcés à l’étranger peuvent exécuter en France aux conditions posées par les règles françaises. Le 1er exemple c’est une règle du code civil français dans sa partie nationalité, la règle du jus soli, c’est acquisition de la nationalité par le lien du sol. Le droit de la nationalité est différent dans chaque système juridique. Le 2ème exemple est une règle de la condition des étrangers

(2) : L’intégrité du consentement Programme de révision : Les vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence ; La protection du consentement I- TEXTES Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74 ; Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ; C- LA VIOLENCE

les grandes langues européennes ( européanisation de la culture très importante. Dans « La rev. Sc. Criminel.» de 1989 (pp 235 et suivantes) : - « Beccaria, l’abolition de la peine de mort » de R. Badinter (abolition de la peine de mort : 10 octobre 1981) - « Le rayonnement international de la pensée de Cesare Beccaria » de M. Delmas-Marty. Beccaria a été précurseur : - en droit pénal général : père fondateur du principe de la légalité des délits et des peines : « les lois seules