Cassation 21 Mars 2001

PREMIER CONCOURS D’AGREGATION DE DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation

banquier dépositaire d'ignorer les effets du mariage de son client, ces dispositions lui imposent cependant une vigilance quant aux pouvoirs du donneur d'ordre. Tel est le message adressé par l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mars 2003. En l'espèce, M. X... fait ouvrir un compte au nom de son épouse. Un premier chèque vient créditer le compte de la somme de 380000 F. La somme correspond à la quote-part de l'épouse dans le prix de vente d'un immeuble successoral. Plus

un arrêt de la cour de cassation provenant de la chambre civile 2 et datant du 15 Février 2001 -Le document 2 est un arrêt de la cour de cassation,de la chambre sociale,datant du 21 Février 1980 -Le document 3 est un arrêt de la cour de cassation,de la chambre commerciale datant du 10 Juillet 2001 -Le document 4 est un arrêt de la cour de cassation et plus précisément de la chambre sociale datant du mercredi 4 Décembre 1996. -Le document 5 est un arrêt de la cour de cassation et plus précisément de

d’un arrêt de cassation, d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles en date du 21 juin 2012, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation relatif à la demande en nullité du mariage pour bigamie. Les textes de droit visés sont les articles 147 et 189 du CC. Un homme se marie successivement à la même femme le 2 juillet 2001 en Algérie et le 9 avril 2005 en France alors qu’il s’était marié le 30 mars 1998 avec une autre femme dont il n’a divorcé que le 26 mars 2002. Ainsi

SEANCE 3 Chambre Criminelle 24 novembre 1982 Fait : arrété municipal du Maire de la ville de Poitiersdu 15 Août 1979 (fondement arrêt 2 Mars 1977) -pour les taxis, il : - en fixe le nombre -délimite les zones de stationnement => but éviter concurrence déloyale. - 3 personnes enfreignent le décret => syndicat de taxis les assignent CA Poitiers 19 Novembre 1971 -rejette l'exception d'illégalité car "le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne peut recevoir application

l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 9 octobre 2001, un médecin avait opéré en 1974 une patiente sans lui indiquer les risques exceptionnels de l’opération. À cette date la jurisprudence dispensait le médecin d’indiquer de tels risques à son patient. Les risques exceptionnels se produisirent et le patient assigna en justice le médecin pour manquement à son devoir d’information. Mais par un arrêt du 7 octobre 1998, la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, décida

Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 14 décembre 2001 L’arrêt de règlement « Cousin » rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 14 décembre 2001 énonce qu’un préposé reconnu pénalement responsable des infractions qu’il a commises dans l’exercice de ses fonctions engage sa responsabilité civile. Un comptable, salarié d'une société, a été définitivement condamné pour faux, usage de faux et escroqueries, afin que soient attribuées frauduleusement à sa société des

jours à compter du prononcé du jugement contradictoire pour interjeter appel en matière correctionnelle[9]. La CEDH a également condamné la procédure d’amende forfaitaire en matière de contraventions routières dans les arrêts Pelletier c/ France du 21 mai 2002 et Besseau c/ France du 7 mai 2006. Le ministère public disposait ici d’un pouvoir discrétionnaire pour déclarer la requête en exonération du contrevenant irrecevable et le priver de son droit d’accès à un tribunal ce qui a entraîné une violation

Commentaire d’arrêt : Cass. Soc. 27 mars 2007 Les relations entre un employeur et ses salariés ne sont parfois pas toujours facile et souvent l’employeur est tenu de prendre une décision radicale pour sanctionner le salarié qu’il exige fautif. Souvent envisagée comme une alternative au licenciement pour faute, la rétrogradation (ou la mutation) disciplinaire est en pratique une opération assez spéciale et complexe à mettre en œuvre puisqu’elle touche directement au contrat de travail et qu’en

procéder à la liquidation de l'astreinte, à rechercher si le créancier de l'obligation assortie d'une astreinte a subi un préjudice et on ne saurait lui reprocher de ne pas s'être expliqué sur ce point. 2e Civ., 28 octobre 1999, pourvoi n° 98-14.432 : cassation d'un arrêt d'appel qui, pour réduire le montant de l'astreinte lors de sa liquidation, retient que le préjudice subi par le créancier est "peu important" ; - L'astreinte présente un caractère personnel. Il en résulte qu'elle n'ouvre pas droit à