Cassation 1ère Chambre Civil 17 Novembre 1981

volonté qui peut se donner à elle-même sa propre loi et aussi par la même se contraindre. L’individu est obligé parce qu’il l’a voulu et il n’est obligé que dans la mesure où il l’a voulu. On trouve trace de cette explication dans l’article 1134 du Code civil selon lequel si les conventions légalement formées « tiennent lieu de loi », c’est seulement à « ceux qui les ont faites », suggérant ainsi que la force obligatoire du contrat vient de la volonté propre des parties s’étant données cette loi. Cette

considère que l’exercice de ces 3 fonctions doit être attribué à des organes différents parce que la confusion de ces 3 fonctions au sein d’un même organe risque d’entrainer des abus préjudiciables à la liberté. Parlement bicaméral avec chaque chambre disposant de la faculté d’empêcher l’autre d’agir. Pour Montesquieu la séparation des pouvoirs ne signifient pas l’indépendance des pouvoirs. Les 3 pouvoirs ne doivent pas agir indépendamment les uns des autres. Ils doivent se faire mutuellement

de l’OCRB INTERVENTION DE M. ROGER MARC MOREAU Détective privé spécialisé en Contre Enquête. 1 SUPPORT L'exercice de l'action publique et de l'instruction Le rôle de l’enquêteur privé. En droit civil, la charge de la preuve incombe à la partie demanderesse (article 1315 du Code Civil) et peut être administrée par tous les moyens qui s'offrent à celle-ci. L'avocat va donc demander à son client de se charger de réunir les preuves ou les témoignages dont il aura besoin pour étayer son argumentation

Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation, chambre sociale. C. civ. : Code civil C. com

Mme AMIEL-COSME 17/09 DROIT CIVIL (des personnes) INTRODUCTION : Quel est l'objet d'un cours de Droit civil des personnes ? L'ouvrage n'est pas fait pour compléter le cours qui se suffit à lui-même. Pas de scission entre le droit civil des personnes et le droit de la famille dans le Code civil (dès l'origine du code en 1804) : finalité de protection et d'épanouissement de la personne, que ce soit à titre individuel ou au sein d'un groupement (c'est-à-dire ici de la famille). Sur

un tournant : 1848. SECTION I : 1er cycle d’hésitation 1789-1848 : Dans ce 1er cycle, l’événement marquant est la Révolution. §1. La période révolutionnaire de 1789 à 1795 : Les auteurs s’accordent pour dire que cette période s’étend du 17 juin 1789 (date de naissance de l’Assemblée Nationale qui devient ensuite constituante) au 26 octobre 1795 (date à laquelle expire la Convention). L’année auparavant, 1788, ce sont des finances catastrophiques qui obligent Louis XVI à réunir les

inquisitoire C le système actuel 1 la loi du 15 novembre 2001 dite"loi relative à la sécurité quotidienne" 2 la loi du 4 mars 2002"complétant la loi du 15 juin 2000" 3 la loi du 9 septembre 2002"d’orientation et de programmation pour la justice"(Perben 1) 4 la loi du 18 mars 2003 5 la loi du 9 mars 2004"portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité"(Perben 2) II. L’unité de la justice civile et pénale III. La séparation des autorités et des

JURIDICTIONNELLES. Les institutions juridictionnelles désignent : - L’ensemble des règles et juridictions mises en place par l’Etat pour trancher des litiges entre particuliers ou entre particulier et autorité publique. La justice civile s’occupe des litiges entre particuliers (divorces…) tandis que la justice pénale peut être définie par l’ordre public sanctionnant des infractions. - L’ensemble des professionnels qui animent la justice (avocats, juristes…) Les institutions

litige : def ? Ex : le salarié demande une augmentation, l’employeur refuse = un différend, un conflit, une opposition d’intérêt. Ex : le salarié est en dessous du SMIC et demande une augmentation, l’employeur refuse = litige. Types de litige : - civil, - administration - pénal Juridiction administrative : entre un administré et l’administration Juridiction pénale : tribunal de police (contravention) tribunal correctionnel (délit) cour d’assise (crime) : entre un individu et l’état (la société représenté

beaux-enfants et beaux-parents. Le nouveau code par la loi du 16 décembre 1992 a maintenu l’immunité entre époux et entre parents et enfants. Néanmoins elle a exclu de cette immunité les vols entre beaux-parents et beaux-enfants. Arrêt de la chambre crim. Du 14 novembre 2007 : gendre avait commis des escroqueries au préjudice de sa belle-mère. La belle mère a porté plainte contre son gendre pour escroqueries. Les faits étaient antérieurs à 1992. La CC a jugé qu’il fallait relaxer le gendre car sous l’empire