Cassation 2ème Chambre Civile 25 Janvier 2007

stage bullet La Loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services (M.B., 27 mars 1976) telle que codifiée par l’Arrêté royal du 3 août 2007 (M.B., 18 septembre 2007) bullet Loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier (M.B., 22 août 2013) bullet L’Arrêté royal du 30 août 2013 relatif à l’accès à la profession d’agent immobilier (M.B., 6 septembre 2013) bullet L’Arrêté

DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre S.G Les Institutions Françaises de la Vème République La fin de la IV République Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la IVème République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée L’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop

C subsiste . · La faute causée par la mauvaise foi permet à la victime d’agir sur le terrain de la responsabilité civile . D- Les limites du devoir de bonne foi Les limites proviennent de l’arrêt Cass com, 10 juillet 2007, Les maréchaux , « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une

d’argent obligeant le vendeur à délivrer le bien vendu et l’acheteur à payer le prix de ce bien. Cette définition ressort des articles 1582 et 1583 du code civil. L’article 1582 du code civil met l’accent sur l’obligation respective des parties en précisant que l’une s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. L’article 1583 du code civil met en lumière l’effet translatif du contrat en indiquent que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à

dette du débiteur et la créance du créancier. On exclue ici les obligations qui ne contiennent pas de lien. - l’obligation est un lien de droit (juris vinculum). Si le lien est de droit, il est donc juridiquement sanctionné. L’article 2092 du Code civil dispose que « quiconque s’est obligé personnellement est tenu de tenir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présent et à venir » (droit de gage général). L’obligation est donc le lien de droit entre un créancier et son débiteur

INTRODUCTION AU DROIT PRELIMINAIRES Qu’est ce que le droit ? Article 1382 Code civil (dommages => réparation) LE DROIT    : TRIPLE DEFINITION Droit objectif : ensemble de règles qui organisent la vie en société sanctionnées par l’État Droits subjectifs : désigne une prérogative reconnue à un individu qui lui permet de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation Le droit (discipline intellectuelle) : s’attache à étudier, comprendre le système de règles

besoin on doit l’aider. Mais ce devoir simplement moral peut se transformer en obligation juridique dans certain cas : • Si le devoir moral est exécuté. On ne peut pas par la suite demander la restitution de la somme. L’article 1235 al 2 du code civil prévoit que « la répétition (le remboursement) n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ». La jurisprudence va plus loin car sur la base de ce texte elle a admis que « le commencement de l’exécution

................................................................................................ 25 § II – Les pouvoirs des époux ............................................................................................................................. 25 I – L’autonomie des époux dans la vie courante ........................................................................................... 25 II – L’autonomie des époux dans la vie professionnelle..........................................

comme par exemple lors de l'instruction, au jugement du délinquant et aux juridictions répressives. Ces règles relèvent de l'article 34 de la constitution, de la compétence de la loi, car il y va de la liberté individuelle, de plus, la procédure civile peut être de nature réglementaire. Il existe des lois de procédure au sens strict, par exemple en ce qui concerne la marche de la procédure jusqu'au jugement, ou encore les lois d'organisation judiciaire et de compétence qui définissent l'aptitude

Beaucoup de normes pénales en dehors du droit pénal Ordonnance du 2 février 1945 qui pourrait devenir le code de la justice pénale des mineurs. Le code pénal a une numérotation décimale : le premier chiffre de l’article correspond au livre du code, le 2ème chiffre est le titre au sein du livre, le 3ème est le chapitre au sein du livre. Premier livre : dispositions générales Deuxième libre : infractions contre les personnes Troisième livre : infractions contre les biens Quatrième libre : infraction