Cassation 31 Mars 2009

Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 31 mars 2009. La société NOGA hôtel exploitait un hôtel dans un ensemble immobilier dont elle était propriétaire grâce à un bail à construction. L’immeuble fut saisi et adjugé à la société JESTA Fontainebleau. L’adjudicataire a assigné la société NOGA en paiement d’acomptes versés par des clients de l’hôtel depuis l’adjudication. En seconde instance, la société NOGA a été débouté de sa demande tendant à la reconnaissance

2008 modifiant les dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Auteur : Mme Jacqueline Riffault-Silk, conseiller à la Cour de cassation. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a apporté diverses modifications aux dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce. Sur le plan pénal, les qualifications et les sanctions antérieures ont été maintenues, sous réserve de légères modifications

l’article l 2231-5 -7 et -9 du code du travail, l’opposition doit être exprimée par écrit et doit être motivée. Paragraphe 2 : le rapport du conseil économique et social : Le 29/11/06, le CES a adopté le rapport HADAS-Lebel, qui lui avait été soumis le 31/05/06. Ce rapport s’intitulait : consolider le dialogue social. Le dialogue social est une expression communément utilisée, voire usitée, mais rarement défini avec précision ; le risque juridique réside dans le fait que les acteurs du dialogue social

lʼEconomie de 20086 a de nouveau modifié lʼarticle précité, ajoutant que des décrets en Conseil dʼEtat pris après avis de la Commission des clauses abusives viendraient déterminer des listes de clauses présumées abusives. A cet effet, un décret du 18 mars 20097 crée deux listes de clauses présumées abusives, sur lesquelles nous reviendrons en détail. Aux termes de ces différentes modifications législatives, intervenant dans un droit spécial et récent : le droit de la consommation, la définition de la

prérogatives juridiques parmi les plus importantes étaient réservées aux syndicats représentatifs que ce soit au niveau de l'entreprise, de la profession ou sur le plan national et interprofessionnel. 79. - Système binaire - Un arrêté interministériel du 31 mars 1966 avait conféré la représentativité au niveau national et interprofessionnel à : la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC pour la catégorie professionnelle des cadres. Divers textes postérieurs ont permis à ces syndicats d'en tirer profit

loi française, la comparution personnelle de l’époux français lors de la cérémonie du mariage considérée selon l’article 146-1 du code civil comme une condition de fond de l’union régie par la loi personnelle de l’intéressé (arrêt de la cour de cassation 1ère chambre civile du 15 juillet 1999, mariage d’une française au Maroc par le biais d’une procuration au profit de son frère, n’est pas reconnu en France). De même, il y aura lieu de distinguer la majorité civile de la capacité matrimoniale, l’âge

décisions de la Cour de cassation qui sont jointes au présent thème. La fiche doit être axée autour de 5 points : * Un rapide exposé des faits qui ont conduit au litige. * Un rappel de la procédure. Cette partie suppose que l’étudiant se pose les questions suivantes : Qui a assigné qui devant les juridictions ? Que demandait-il ? Que lui a répondu la Cour d’appel (a-t-elle fait droit à sa demande ou non et… pourquoi) ? * Qui est la partie insatisfaite qui forme un pourvoi en cassation (c’est-à-dire saisit

: Gaz. Pal. 1993, 1, pan. jurispr. p. 4. – Cass. 3e civ., 5 mars 1997 : Rev. Loyers, 1997, p. 302. – Cass. 3e civ., 27 janv. 1999 : RJDA 1999, n̊ 261. – Cass. 3e civ., 30 juin 1999 : Bull. civ. 1999, III, n̊ 152 ; D. 1999, inf. rap. p. 211 ; D. affaires 1999, p. 1203, obs. Y. Rouquet ; LPA 17 aot 1999, p. 8 ; AJDI 2000, p. 310, obs. J.-P. Blatter. – CA Paris, 16e ch. B, 26 oct. 2001 : Rev. Loyers, 2002, p. 46. – Cass. 3e civ., 12 mars 2002 : Administrer oct. 2002, p. 20, obs. J.-D. Barbier ; Loyers

contrôle de constitutionnalité Document 1 : Bastien François et autres, « Le Conseil constitutionnel est, plus que jamais, un vieux club de mâles en fin de carrière politique - Cela augure mal de l'exercice de ses nouveaux pouvoirs », Le Monde, 2 mars 2010. Document 2 : Conseil constitutionnel, décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988, « Amnistie » Document 3 : Conseil constitutionnel, décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, « Maîtrise de l’immigration » Document 4 : Robert Badinter, « Le pouvoir

jurisprudence de la Cour de cassation est plus prolixe. Si la recherche dans Legifrance à partir des expressions « loyauté de la preuve » ou « loyauté des preuves » donne plusieurs dizaines de décisions, ce résultat est trompeur car la lecture de ces arrêts montre que ces expressions sont utilisées à travers la relation faite des moyens de cassation proposés. Cependant, le principe de loyauté dans l’administration de la preuve est employé par la Cour de cassation, associé à l’article 9 du code