Cassation 31 Mars 2009

Introduction Le 30 mai 2009, Monsieur Jveudabor est privé de liberté aux Pays-Bas sur base d’un mandat d’arrêt européen décerné par défaut le 25 avril 2009 pour des faits de trafic international de stupéfiants. Il est alors jugé par le Internationale Rectshulpkamer du tribunal d’Amsterdam qui prononce son extradition vers la Belgique le 31 août 2009. Lors de sa première interrogation par les enquêteurs belges, il se bornera à répondre qu’il ne souhaite pas répondre aux questions avant d’avoir eu

devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur le renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. » « Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » Le deuxième alinéa de l’article 62 prévoit désormais qu’« une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de

administratif . Ce qui est important c'est son exécution . → Éléments importants : congés spéciaux ( relève de l'exécution du contrat ) / la formation dans le cadre d'une formation hors et dans le cadre du travail ( DIF : mis en place en 2004 / réformé en 2009 : toutes les heures acquises lord d'un DIF sont récupérés lors de l'entrée dans une nouvelle entreprise ) , le temps de formation est assimilé à un temps de travail , si l'on constate l'inverse , l'employé peut être licencié / congés par rapport à

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE AVRIL-MAI-JUIN 2009 - N° 56 - 10 euros ÉTUDE Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle

Arrêt n° 2168 du 16 novembre 2010 (09-70.404) - Cour de cassation - Chambre sociale Cassation partielle partiellement sans renvoi * Communiqué relatif à l'arrêt n° 2168 du 16 novembre 2010 de la Chambre sociale Demandeur(s) : M. F... X... Défendeur(s) : La société ATB ; et autres Sur le moyen unique : Vu l’article R 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l’unicité de l’instance résultant de ce texte n’est applicable que lorsque l’instance

FOUCHARD IEJ Morgan 2009-2010 |Commentaire d'arrêt | Arrêt étudié: Cour de cassation, Chambre Sociale, 17 juin 2009 La surveillance et le contrôle des salariés ainsi que la possibilité de les sanctionner en cas d'agissement fautif sont des prérogatives dont jouit l'employeur. Celui-ci dispose d'un large panel de sanctions disciplinaires. Encore

Garantie Cour cass., 3eme ch. Civ., 16 septembre 2008 et Cour cass., 3eme ch. Civ., 31 mars 2009  Exemple de revirement de Jurisprudence Le dépôt de garantie sert à garantir l’exécution des obligations du locataire. Le bailleur peut conserver une partie du dépôt de garantie si nécessaire lors de sa restitution. La jurisprudence à connu ces dernières années une évolution. Avant l’arrêt du 31 mars 2009, la jurisprudence était favorable au bailleur. La conservation du dépôt de garantie par

des dispositions des normes internationales supérieures permet il systématiquement d'annuler des dispositions nationales? Voici le genre de question auquel a dû être confronté le Conseil d'État lorsqu'il a rendu son arrêt du 21 mars 2007. L’article 52 de la loi du 4 mars 2002 avait inséré dans le code de la santé publique des dispositions dont le but était d' encadrer la pratique des interventions de chirurgie esthétique et à soumettre à autorisation les installations où elles pouvaient être pratiquées

5 févr. 1988, D. 1988. IR 59). De manière constante, la troisième chambre civile de la Cour de cassation considère que le droit dont dispose le preneur de mener une vie familiale normale l'autorise à héberger ses proches. Mais encore convient-il de savoir ce qu'il faut entendre par « héberger ». Tel est l'intérêt de cette décision qui permet de préciser que « prêter n'est pas héberger » (Civ. 3, 22 mars 2010, D. 2010. 893, obs. Y. Rouquet). Le 28 novembre 1969 est conclu un contrat de bail dans

Depuis plusieurs décennies il y a des arrêts divergents sur la matière de restitution à la suite de l’annulation d’un contrat. Par exemple il y avait une divergence flagrante entre la 1ère Chambre Civile et la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation sur la question de l’indemnité pour l’usage de la chose. Cette dissertation examinera les restitutions entre les parties consécutives à l’annulation d’un contrat. Pour commencer il faut faire des définitions. Le contrat est une convention par laquelle