Cassation 5 Janvier 1956

de responsabilité quasi délictuelle. CE, 30 juillet 1873, Pelletier CE,19 février 1875, Prince Napoléon CE, 13 décembre 1889, Cadot CE, 21 juin 1895, Cames TC, 9 décembre 1899, Assoc. synd. du Canal de Gignac. CE, 29 mars 1901, Casanova CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen CE, 18 avril 1902, Commune de Nérisles-Bains CE, 2 décembre 1902, Soc. immob. de Saint-Just CE, 6 février 1903, Terrier CE, 1903, Zimmermann et Olivier CE, 10 février 1905, Tomaso Greco CE, 4

d’inconstitutionnalité ne peuvent être imputés qu’à l’autorité réglementaire. Voies de recours : CE, Ass., 7 février 1947, D’Aillères Le Conseil d’Etat consacre un PGD selon lequel il est toujours possible d’exercer, même sans texte, des pourvois en cassation contre toute décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative. Le caractère de juridiction administrative est déterminé par l’objet du litige (critère matériel), ici, une question de droit public. CE, Ass. 17 février 1950, Dame

véhicule militaire qui s’écarte de son itinéraire, CE 18 novembre 1949 Dlle Mimeur). Elle peut être commise dans le cadre du service, mais être détachable de celui-ci ; ainsi la faute commise avec une intention malveillante (actes de violence TC 14 janvier 1980 Dame Techer, détournements de fonds CE 21 avril 1937 Dame Quesnel, injures adressées à des collègues TC 26 octobre 1981 préfet des Bouches-du-Rhône, négligence grave d’un commissaire de police TC 9 juillet 1953 Dame Vve Bernadas). La jurisprudence

à la constitution… » En 2001/2002, le problème de la Corse revient, le gouvernement Jospin voulait permettre que l’assemblée territoriale de Corse puisse voter ses propres lois applicables en Corse. La décision du CC est rendue le 17 Janvier 2002. La loi du 10 Janvier 1980 permet à des organes locaux de fixer le taux de quatre impôts, le parlement a délégué son pouvoir : il y a une décentralisation du pouvoir. 2- Les différentes modalités d’organisations des Etats unitaires Il y a trois modalités :

d’organisation du service) La création ou la suppression de tribunaux : TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane Le contentieux du conseil supérieur de la magistrature (CSM). Le CSM est un organe présidé par le Premier Président de la Cour de cassation ; Selon les arts. 64 et 65 C° il doit garantir l’indépendance des magistrats judiciaires (du siège ou du parquet) . Les élections au Conseil : CE, 17 avril 1953, JP Falco et Vidaillac Mais aussi : Le contentieux des nominations au Conseil - les

Habitantes de Décines, dans la banlieue lyonnaise, arrivées dans les années 1920, avec leurs parents étrangers venus travailler dans la soie. Citées par VIDELIER Philippe, Décines, une ville, des vies, Vénissieux, Editions Paroles d’Aube, 1996, p. 137. 5. Cf. HALBWACHS Maurice, Les cadres sociaux de la mémoire, op. cit., p. 128- 140. 6. Jacques LE GOFF cité par JODELET Denise, « Mémoires évolutives », in Mémoire et intégration, collectif, Paris, Syros, 1993, p. 83. 7. Cf. JUND Alain, DUMONT Paul et DE

règles juridiques ; justifiez votre choix. 1. Décret N°2009-512 du 29 mai 2009 portant nomination du médiateur de la république : Le Président de la République, • Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; • Vu la loi n 99-04 du 29 janvier 199 abrogeant et remplaçant la loi n 91-14 du 11 février 1991 instituant un médiateur de la République ; • Vu le décret n 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; • Vu le décret n 2009-457 du 05 mai 2009 modifié mettant

registre  Le Dahir du 19 janvier 1939 relatif au chèque  Le Dahir du 20 mars 1951 et le dahir du 22/ janvier/1956  La loi N9-88 organisant les obligations comptables des commerçants promulguée par le Dahir n 1-92-135 du 25/12/1992  La loi n15-88 promulguée par le dahir n1-92-133 réglementant la profession d’expert comptable  La loi n 1-93-211 du 21/09/1993 réglementant la bourse des valeurs  La loi n15-95 du 01/08/1996 relative à la société anonyme(SA)  La loi N°5-96 du 13/02/1997 relative

l’administration relève du juge administratif et d’un droit spécial. C’est: du reste ce qu’a décidé le Tribunal des conflits, le 8 février 1973 dans le célèbre arrêt Blanco dont il n’est pas inutile de rappeler les faits. En l’espèce, Agnès Blanco, âgée de 5 ans, avait été renversée et grièvement blessée par un wagonnet appartenant à une manufacture de tabac de Bordeaux. Celle-ci, étant exploitée en régie par l’Etat, le père de l’enfant saisit le juge judiciaire. L’action intentée visait à faire déclarer

tablies par le prsent dahir. Cependant, ces obligations peuvent tre valides par lapprobation donne par le pre, tuteur ou curateur, lacte accompli par le mineur ou lincapable. Cette approbation doit tre donne en la forme requise par la loi. Article 5 Le mineur et lincapable peuvent amliorer leur situation, mme sans lassistance de leur pre, tuteur ou curateur, en ce sens quils peuvent accepter une donation ou tout autre acte gratuit qui les enrichit ou qui les libre dune obligation, sans entraner