Cassation 5 Janvier 1956

d'une loi ou d'un acte pris par une autorité administrative à valeur législative lorsque ce type de loi ou d'acte porte atteinte à des règles du droit communautaire et européen. L'article 61-1 a prévu que désormais le Conseil d'Etat ou la cour de cassation, sur demande d'un justiciable ou à leur propre initiative, peuvent saisir le conseil constitutionnel pour que ce dernier se prononce sur la constitutionnalité d'une loi ou d'un acte législatif assimilé, et éventuellement annuler les dispositions

juridictions, V° J.-P. SCANARO, Institutions juridictionnelles, Ellipses, dernière éd. et N. FRICERO, L’essentiel des institutions juridictionnelles, Gualino, 2008. - Ouvrages de méthodologie X. BACHELIER et M.-J. JOBARD BACHELIER, Technique de cassation, Dalloz, dernière éd. B. BEIGNIER et C. BLERY, Travaux dirigés d’introduction au droit, PUF, dernière éd. I. DEFRENOIS –SOULEAU, Je veux réussir mon droit, A. Colin, dernière éd. M.-A. FRISON-ROCHE, Introduction générale au droit, Dalloz, Travaux

1 an. Ex : Dans le code pénal de 1810 il y a une peine minimale et maximale. Dans le nouveau il n’y a plus minimum uniquement un maximum. Il faut donc changer tous les textes en ce sens. En plus, on va créer le 16 décembre 1992 on va créer le livre 5 où placer l’ensemble des textes qu’on avait oublié. On y met la protection de l’embryon, protection de l’animal qu’on intitule « autre crime et délits ». Ensuite on créer la partie réglementaire du code le 29 mars 1993(R etc…) puis le livre 6 apparaît

(contrats-types rédigés par les STN ou les chambres de commerce). Elle est contestée mais certains y voient une véritable source de droit. §2- La jurisprudence internationale (CIJ) Les arrêts de la CIJ (ex-CPIJ) sont peu nombreux mais ils ont un poids réel. 5 décisions : 1) L’avis de la CPIJ du 7 février 1925 : en matière de nationalité, les Etats ne sont liés que par les traités (souverains sur tout le reste). 2) L’arrêt Nottebaum du 6 avril 1955 : en cas de conflit de nationalité, il faut regarder la

patronat et de la CGT et débouche sur la signature des accords Matignon le 7 juin 1936, première négociation international interprofessionnelle. Loi du 20 juin 1936, congés payés obligatoires, deux semaines. Loi 27 mai 1956, troisième semaine de congés payés. Ordonnance du 16 janvier 1982, cinquième semaine de congés payés. Loi 21 juin 1936, semaine de 40h. Loi 24 juin 1936, renouvelle le droit des conventions collectives et vont prévoir les conventions de délégués du personnel. Loi du 31 décembre

dans les deux ordres. Terme équivoque. Signifie que les parties doivent choisir le régime de la responsabilite sur lequel elles vont se fonder pour obtenir la réparation de leur préjudice. Il faut faire un choix.  Arrêt de la chambre civile de Cassation du 21 juillet 1890 qui fixe la jurisprudence La victime ne bénéficie en aucun cas d'une option entre les deux. Soit l'action est contractuelle soit elle est délictuelle. Arrêt du 06 Avril 1927.  La victime ne peut pas se prévaloir à la fois

travail, c’était l’ouvrier. Depuis cette époque où le travail désignait les gens de bras, la notion de travail a connu une évolution. Aujourd’hui, le chirurgien travaille, tout comme l’architecte … on en est arrivé à un tel point que la Cour de cassation, arrêt du 3 juin 2000, a admis que les participants à l’émission l’île de la Tentation, pouvaient être considérés comme des travailleurs. Évolution donc remarquable. Le travail est considéré aujourd’hui extrêmement largement. Subordination : à parler

société. La justice s’appuie sur des institutions qui sont composées de différents organes donc de juridictions et de personnes qui font fonctionner ces juridictions. Ordre judiciaire : juridictions civiles et pénales qui ont à leur tête la cour de cassation. Ordre administratif : il a à sa tête le conseil d’état, il s’occupe des litiges entre administrations et particuliers. TITRE 1 : UNE JUSTICE ACCESSIBLE A TOUS A la tête de la justice on a le ministère de la justice. En France : le budget est

(du professeur) (2012) = reprend le cours ou Droit administratif général (Bertrand Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique) Sujet de la dissertation de l'année dernière : Le droit administratif peut-il rester jurisprudentiel ? 10/09

cause en vue de la dire bien ou mal fondée et qui gouvernent également l’exécution de la décision rendue. 2. Strictement, la nullité est l’une des sanctions de l’inobservation des formes exigées par la loi pour la validité des actes de procédure.5 C’est la « sanction de l’irrégularité commise dans la rédaction ou dans la signification d’un acte de procédure ».6 Elle ne constitue donc pas l’unique sanction On distinguera alors la nullité absolue, lorsque les conditions tendent à protéger