Cassation 5 Janvier 1956

mutuellement fidélité, respect, secours et assistance. La loi ordonne aux époux ses devoirs. Ou art 1832 : les associés d’une sté s’engagent à contribuer aux pertes. En droit, l’indicatif vaut l’impératif. La loi peut interdire, càd une prohibition, ex Art.5 du code civil : il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leurs sont soumises. B / Les caractères de la règle de droit Il y a plrs caractères. * La règle de droit doit être instituée

d’association 2. Entre-deux-guerres : organisation des rapports collectifs, nouveaux droits 3. 1940-1948 : de Vichy à la Libération 4. De la loi de 1950 et l’instauration du dialogue social jusqu'au rapport Auroux sur les droits des travailleurs (1981) 5. Des Lois Auroux (1982) jusqu’à la loi Fillon (4 mai 2004) 6. La modernisation du dialogue social et de la représentativité syndicale depuis 2007 7. Les réformes du code du travail de 2016-2017 et la crise sanitaire de 2020 1791-1910 : La reconnaissance

décision, tout en l’attribuant à un organe dépendant de la même personne juridique. C’est un représentant de l’Etat installé au niveau de chaque dpt, le préfet. Le préfet a été créé sous Napoléon. Ce mvt de déconcentration a plutôt les faveurs de 5 l’actualité, c’est quelque chose qu’on essaie de renforcer pour décongestionner les administrations parisiennes. Il existe un principe de subsidiarité administrative qui dit qu’on ne doit pas décider à Paris ce que l’on peut décider en province (1992)

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation, chambre sociale. C. civ.

énonce : « nul n’est responsable que de son propre fait. » C’est donc le principe de la responsabilité individuelle qui est consacré. Ce principe n’était pas inscrit dans le Code pénal de 1810 mais il était depuis longtemps affirmé par la Cour de Cassation. De l’application de ce principe de responsabilité individuelle va découler certaines conséquences. D’abord, cela signifie qu’une personne ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée si elle n’a pas participé elle-même à l’infraction. Donc

du 3 janvier 1968 qui portaient sur la tutelle, de 1968 à 2007 on a quasiment pas eu de réformes des tutelles. * Loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux mais la femme n’a toujours pas les même pouvoirs sur les biens communs. Avant 1938 la femme n’a pas la capacité. * Loi du 4 juin 1970 qui porte sur l’autorité parentale, on substitué au terme de puissance paternel, le terme d’autorité parentale exercé par les deux parents mais pas encore d’égalité. * Loi du 3 janvier 1972

atteindre), la jurisprudence refuse de les prendre en compte si elles n’ont pas été transposées en droit interne. Le principe est que les directives communautaires ne sont pas applicables si elles n’ont pas été transposées. MAIS : arrêt de la Cour de cassation du 20 février 1994, qui admet que l’on puisse utiliser des directives directement en droit français à partir du moment où elles sont « claires et précises ». 3. La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

La liberté d’expression est donc un droit en soi, en même temps qu’un élément d’autres droits protégés par la Constitution. Sa protection se révèle indispensable pour garantir un régime démocratique et l’épanouissement de chaque être humain[5]. Dans les systèmes juridiques d’inspiration française, les législations sur la liberté de presse ont été fortement inspirées par la loi française du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse. D’inspiration libérale, la loi adoptée par les

ABREVIATIONS BT. Bulletin des transports (devenu BTL depuis 1992) BTL. Bulletin des transports et de la logistique Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambres civiles) CA Cour d’appel CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, ch. Civile Cass. Com. Cour de cassation, ch. Commerciale CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement CNUDCI Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International

protéger les justiciables contre l’administration (droit prétorien : regarder la définition). A l’origine de la construction de ce droit spécifique, càd, droit administratif – arrêt Blanco Tribunal des conflits (TC : moitié CE et moitié Cour de cassation) 8 février 1873 : en matière de la responsabilité de l’état du fait des dommages causés par ses services publiques à des personnes privées, le Code civil n’est pas applicable et seule l’autorité administrative peut juger ce type de litiges (manufacture