Cassation Arrêt 15 Mars 1988

Toulouse 1, CERCP. 1. Bien que le Conseil constitutionnel y fasse référence dès 2003 (CC, n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, Loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ; CC, n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, Loi pour la sécurité intérieure), ce n’est qu’en 2005 que le droit au procès équitable a véritablement été reconnu en tant que principe à valeur constitutionnelle, fondé sur l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 : CC, n°

en même temps une faute au sens de l’article 1383 du Code civil. Il a été posé par un vieil arrêt du 18 décembre 1912 (S. 1914,1. 249 note Morel ; D. 1915,1.17 note L.S.; Gaz. Pal. 1913, 1 .107) revenant sur la position antérieure des juridictions qui distinguaient les deux types de faute (voir notamment Civ 15 avril 1889, S. 91.292 et Req 31 octobre 1906 – S. 1907.I.126 cité par Merle et Vitu). Cet arrêt a affirmé que le juge répressif ne peut pas, sous peine de contradiction de motifs, relaxer

-On va appliquer loi étrangère si mère étrangère, alors même que résiderait en France. -Rattachement subsidiaire : Loi personnelle de l’enfant. -Problème : Si mère alléguée. -Solution : Arrêt Imhoos, Civ. 1, 11 juin 1996 : La mère est inconnue quand la personne même de la mère est inconnue. -311-15 Code civil : "Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en

intermédiaires entre l’état et le citoyen. La loi LE CHAPELIER du 14 juin 1791 : a interdit les corporations et toutes formes d’unions ouvrières. Mais aussi les rassemblements des paysans et des ouvriers (délit de coalition). Le décret d’ALLARDE de mars 1791 : a introduit dans le code pénal 2 articles : 1414 et 1415 qui interdisaient les coalitions au sens de la réunion de rassemblement et au sens de la pression faite pour augmenter les prix. La loi WALECK-ROUSSEAU a abrogé les délits de coalitions

Articles 51 à 53 du Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. Document 3 – Civ. 2e, 15 janv. 2009, Procédures avril 2009, n°113, obs. R. Perrot. Document 4 – Article L. 4732-2 du Code du travail. Document 5 – Civ. 2e, 8 avril 1998, Bull. civ. II, n°122. Document 6 – Civ. 2e, 30 avr. 2002, Bull. civ. II, n° 83. Document 7 – R. Perrot, obs. sur Civ. 2e, 28 octobre 1999, R.T.D.Civ. 2000, p. 162. Document 8 – Civ. 2e, 22 mars 2001, Bull. civ. II, n°58. Document 9 – Civ. 2e, 17 avril 2008, Bull. civ. II

devant la juridiction pénale, l'action civile déclenchant alors l'action publique; soit porter l'action civile devant les juridictions civiles et l'action pénale devant les juridictions pénales. Il peut ainsi y avoir des jurisprudence de la Cour de cassation discordantes. b) La prescription Jusqu'en 1980, il y avait solidarité des prescriptions civile et pénale. L'extinction de l'action pénale entrainait donc celle de l'action civile. Depuis une loi du 23 décembre 1980, ces deux prescriptions sont

A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier 2008, Bull. civ. I, n° 31. Document 10 : Civ., 1ère, 11 juin 2009, Bull., civ. I, n° 124. Document 11 : Ass. Plén., 15 avril 2011, n° 10-17049. Document 12 : Olivier BACHELET, note sous CEDH, 12 juillet 2012, Del Rio Prada c/ Espagne, D. , actualité, 26 juillet 2012. B) La preuve des droits Document 13 : Cass. com., 23 octobre 1990, Bull., civ., IV, n° 251. Document 14 : Civ. 1ère, 6 novembre 1990, Bull., civ. I, n° 234. Document 15 : Civ. 1ère

au déclin du principe de liberté de la preuve. Les limites nationales reposent principalement sur le contradictoire et la loyauté, exigences de la régularité de la preuve. L’article préliminaire du Code de Procédure Pénale, introduit par la loi du 15 juin 2000, regroupe les principes directeurs du procès pénal. Il traduit la philosophie qui doit présider à l’interprétation et à l’application des textes de la phase d’enquête à la phase de jugement. Le contradictoire, la contradiction y tient une

Posté le: Dim 6 Avr - 15:46    Sujet du message: Plusieurs exposés relatifs aux difficultés de l'entreprise | | | Publicité | Supprimer les publicités ? | | Bonjour,  je vous met ci-joint tous les exposés que j'ai sur ce sujet.  je précise que je ne les cautionne pas, sauf le premier relatif à la liquidation judiciaire, car ce n'est pas moi qui les ai écrits.  je précise aussi qu'ils sont tous issus de l'université mohammed V Souissi, du master en Droit économique et des affaires, de l'année

sont au cœur de l’action publique. Ex : la liberté d’expression nécessite nécessairement des limites pour préserver les droits d’autrui. Arrêt du 26 septembre 1996, Moussakis : Le contrôle des associations religieuses n’est autorisé que s’il a pour objet de vérifier que ne se développe pas d’activité nuisible à la population et aux sécurités publiques. Arrêt 19 novembre 2005 Leila Shein : L’ingérence doit répondre comme un but légitime, comme par exemple le respect de l’égalité entre les hommes