Cassation Assemblée Plénière 7 Mai 2004

veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X... et Y... et l'a transcrit sur les registres de l'état

chercher la personne qui accepte de monter dedans et rapatrie cette personne dans les meilleurs conditions de rapidité et de sécurité. Est-ce de la gestion d’affaire ? Celui qui a été sauvé doit-il donc payer la facture d’Europe assistance ? La Cour de cassation a retenu que oui. 4. Le maître ne doit pas s’être opposé à la gestion. Celui qui s’immiscerait dans les affaires d’autrui contre la volonté du propriétaire commettrait une faute délictuelle engageant sa responsabilité civile. L’acte accompli

OBLIGATIONS PARTIE I/ LE DROIT DES CONTRATS 4 SECTION PRELIMINAIRE – LES FONDEMENTS 5 § 1. La théorie de l’autonomie de la volonté 6 § 2. Le principe de bonne foi 6 § 3. La solidarité contractuelle et le principe de cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression faite hors le Code

soient dotées de la personnalité juridique alors même que les législateurs avaient sur ce point gardé le silence (cour de cassation). Ne dépend pas de la loi uniquement mais mérite d'être reconnue à tout groupement qui, parvenu à un degré suffisant d'organisation pour assurer la défense des intérêts collectifs inhérent à la conduite de ces activités. 1954, la cour de cassation consacre formellement la thèse de la réalité. Selon cet arrêt, la personnalité morale appartient à tout groupement pourvu

son rapport et les "squatters" ayant été expulsés avec le concours de la force publique le 22 octobre 2003, les sociétés Myr’Ho et Boot Shop ont à nouveau saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris. Par ordonnance du 28 avril 2004, ce magistrat a fait injonction aux bailleurs, sous astreinte de 300 euros par infraction constatée, de rétablir la salubrité des parties communes par un nettoyage régulier des lieux, d’assurer le fonctionnement du monte-charge et de rétablir l’ouverture

risquait de paralyser l’activité humaine. Pourtant, face à la multiplication des accidents de la circulation, la jurisprudence en vint à faire évoluer le droit privé de la responsabilité civile dans ce domaine. Dans l’arrêt « Jand’heur » la Cour de cassation décide qu’il y a responsabilité sans qu’une faute doive être établie à l’encontre du conducteur, à partir de ce moment, le conducteur ou plus précisément le gardien du véhicule doit indemniser les conséquences dommageables de l’accident pour la victime

légitimes) 2002: loi sur l'accès aux origine des personnes adoptées et pupille de l'état 4 mars 2002 : loi sur le nom de famille 2003: dévolution du nom de famille 2004: accueil et protection de l'enfance 26 mai 2004: loi sur le divorce Aout 2004: loi sur la bioéthique Ordonnance du 4 juillet 2005 qui réforme le droit a la filiation 2006: prévention des violences au sein du couple 2006: loi des successions et des

juridictionnelle) Cette aide juridictionnelle n’est pas automatique → Art.7 de la loi 1991. Le bureau du conseil analyse si la demande de la personne peut passer ou pas et en fonction de cela, l’aide sera oui ou non accordée. Il y a aussi une protection de l’aide juridictionnelle par l’assurance. * Les Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation  Les Avocats au Conseil d’état et à la Cour de cassation défendent les intérêts des clients devant les juridictions du 1er degré et

l’Europe (composé de 43 Etats) seuls 6 l’admettent dont les Pays Bas, l’Espagne et la Belgique notamment. Mais on évoque ces exemples au soutien de sa consécration en France.  La cour de cassation a dû se prononcer sur le sujet : affaire du mariage de Bègle, il y a eu non procédure et la Cour de cassation s’est prononcée le 13 mars 2007 selon ces termes : « Selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme. Ce principe n'est contredit par aucune des dispositions de la Convention

souveraineté. - synonyme de tribunal (administratif ou judiciaire/tribunaux répressifs/tribunaux civils). Une juridiction doit toujours être située par le degré qu’elle occupe dans la hiérarchie judiciaire (juridiction de première instance, d’appel, de cassation). On les classe également en fonction de leur nature (juridiction de droit commun et juridiction d’exception). §1 : Evolution historique des institutions judiciaires On distingue classiquement trois périodes dans l’évolution des institutions