Cassation Assemblée Plénière 7 Mai 2004

fois que l'organe constituant, c'est-à-dire celui qui va rédiger la Constitution, n'est pas investi d'une compétence discrétionnaire, d'une compétence inconditionnée. (C’est également al première fois qu’une constitution n’est pa rédigée apr une assemblée constituante). Conditions de fond : o Le suffrage universel est la source du pouvoir à la fois législatif et exécutif, o Le respect du principe de séparation des pouvoirs : Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif

juridictions, V° J.-P. SCANARO, Institutions juridictionnelles, Ellipses, dernière éd. et N. FRICERO, L’essentiel des institutions juridictionnelles, Gualino, 2008. - Ouvrages de méthodologie X. BACHELIER et M.-J. JOBARD BACHELIER, Technique de cassation, Dalloz, dernière éd. B. BEIGNIER et C. BLERY, Travaux dirigés d’introduction au droit, PUF, dernière éd. I. DEFRENOIS –SOULEAU, Je veux réussir mon droit, A. Colin, dernière éd. M.-A. FRISON-ROCHE, Introduction générale au droit, Dalloz, Travaux

Et jusqu’à un passé récent, la Cour de Cassation considérait comme contraire aux bonnes mœurs les donations qui étaient faites par un mari à sa concubine. En particulier lorsque la donation a pour objectif de permettre la continuation des relations adultères. C’est avec un arrêt de l’Assemblée Plénière du 29 octobre 2004 que la Cour de Cassation a estimé que ce type de donation n’était plus contraire à l’ordre publique. (L’Assemblée Plénière est une assemblée qui va regrouper les magistrats les plus

réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel (dès lors que la victime subit un dommage en raison de l'inexécution du contrat, doit agir exclusivement sur le terrain de la responsabilité contractuelle (Cass, 2C, 12 mai 2005) Explications -si le contractant pouvait à sa guise agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle, pourrait échapper aux clauses du contrat qui encadrent les conditions de son indemnisation (justification par la force obligatoire du

Droit public spécialité : droit constitutionnel Présentée et soutenue publiquement par Kossi SOMALI Le parlement dans le nouveau constitutionnalisme en Afrique Essai d’analyse comparée à partir des exemples du Bénin, du Burkina Faso et du Togo 27 Mai 2008 Directeur de thèse : M. le Professeur Vincent CATTOIR-JONVILLE JURY : M. le Professeur Vincent CATTOIR-JONVILLE, Professeur à l’Université de Lille 2- Droit et Santé M. le Professeur Yao Biova VIGNON, Agrégé des facultés de droit- Professeur aux

seigneur et au Roi Une autre caractéristique de cet ancien droit est le principe de continuité ou de conservation. En effet l'ancien droit s'est beaucoup préoccupé de la conservation des biens dans les familles. 2- Le droit intermédiaire Les assemblées révolutionnaires ont tenté d'une part de réaliser l'unité du droit français et d'autre part de transformer l'esprit des institutions juridiques. a) La tentative d'unification du droit Il eut une tentative d'unification législative et une

1966, Loi du 22 décembre 1976, Loi du 5 juillet 1996. La loi des incapacités La loi du 3 janvier 1972 : elle a supprimé les discriminations entre les enfants. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité 11 juillet 1975 : reforme du divorce 26 mais 2004 La loi sur le PACS du 15 novembre 1999  Lois du 4 mars 2002 : sur le nom de l’enfant et sur l’autorité parentale B La juridiction familiale L’originalité du droit de la famille, ainsi que la multiplication des conflits familiaux, explique

Communauté Européenne de Défense (traité signé le 27 mai 1952). Le but est d'assurer la participation de la RFA à une défense européenne sans pour autant reconstituer une armée allemande autonome. On s'aperçoit vite qu'une telle communauté de défense n'est pas viable sans à côté une communauté politique. C'est ainsi que né l'idée de rédiger un projet de traité créant une communauté politique et l'élaboration de ce projet est confié à une assemblée haddock. C'est ainsi que le 9 mars 1953, apparaît le

par tête. Les représentants du tiers états se proclame l’Assemblée nationale et ayant comme seule qualité pour représenter la nation. 20 juin 1789 le serment de jeu de pomme  les membres de l’assemblée jurent de rester unis. Le 9 juillet cette assemblée se proclame constituante. Paragraphe 2. L’œuvre de l’Assemblée constituante On va rédiger la première constitution écrite et on va choisir un régime politique. On va avoir l’abolition des privilèges – 4 aout 1789 et l’abolition de la noblesse

contrat d'entreprise. 10 Mars 2004 c'est un contrat de transport. Encore auj les auteurs et la jurisprudence ne sont pas d'accord. Cassation choisit tjr une qualification exclusive. → La qualification distributive : consiste a dépecé le contrat le découper et essayer de voir quel est la partie du contrat qui pose pb. Ex: contrat de soins d'un cheval de course: 2 contrats : contrat de dépôt et contrat d'entreprise: si dommage quelle règle appliquée ? Cassation identifie a quel moment le dommage