Cassation Caisse De Manigod

théorie de l’affection societatis La cour de Cassation utilise et définit cet élément car il est nécessaire à la démonstration de l’existence des sociétés créées de fait. Elle donne donc deux définitions de l’affectio societatis : d’une part « c’est la volonté pour un associé de collaborer activement, sur un pied d’égalité, à la gestion des affaires sociales » ; et d’autre part « c’est la volonté d’union et l’acceptation d’aléas communs ». La cour de Cassation rattache donc l’affectio societatis à l’intention

théorie de l’affection societatis La cour de Cassation utilise et définit cet élément car il est nécessaire à la démonstration de l’existence des sociétés créées de fait. Elle donne donc deux définitions de l’affectio societatis : d’une part « c’est la volonté pour un associé de collaborer activement, sur un pied d’égalité, à la gestion des affaires sociales » ; et d’autre part « c’est la volonté d’union et l’acceptation d’aléas communs ». La cour de Cassation rattache donc l’affectio societatis à l’intention

commun en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter, et la jurisprudence interprétait strictement cette notion de bénéfice, caractéristique de ce groupement. En particulier, les chambres réunies de la Cour de cassation, dans le célèbre arrêt Caisse rurale de la commune de Manigod (Cass. ch. réunies, 11 mars 1914, DP 1914, I, p. 257, S. 1918-19, I, p. 103, Les grands arrêts de la jurisprudence commerciale, t. 1, no 44), définirent le bénéfice comme « tout gain pécuniaire ou gain matériel qui

condamné à des dommages et intérêts. Il faut distinguer l’apport en numéraire et l’apport en compte courant d’associé. Les associés mettent à la disponibilité de la société des sommes parfois importantes par exemple en versant des fonds dans la caisse sociale. Cette pratique représente pour la société une source de financement interne. Pour l’associé, il s’agit d’un prêt qui ne rentre pas dans le capital social. Ce qui pose un problème, car l’associé est à al fois apporteur de la société mais aussi

code civil disposait « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». La cour de cassation a précisé la notion de bénéfice dans un célèbre arrêt caisse rurale de la commune de Manigod. Selon cet arrêt l’expression « bénéfice » s’entend d’un bien pécuniaire ou matériel qui ajouterait à la fortune des associés. Chambre mixte 11 mars 1914 .Le gain pécuniaire correspond à un gain en

contrat de travail prévoyant une clause d’intéressement au bénéfice de la société. Mais pour autant, il ne souhaite pas du tout devenir associé. Au prix de ce détourage, on s’aperçoit que l’affectio societatis est une notion à part. La Cour de Cassation a donné une définition parfois fluctuante/changeant : la définition la plus complète est donnée par la jurisprudence, par un arrêt de la Chambre Sociale du 3 juin 1986 : l’Affection Societatis est « L’intention de collaborer de façon effective à

les dirigeants de sociétés anonymes, ou de sociétés par action simplifiées, ou encore le gérant minoritaire d’une SARL, soumis à l’impôt sur les sociétés, bénéficient du régime social des salariés avec possibilité de cotiser pour la retraite à la Caisse des cadres. En revanche, le dirigeant social ne bénéficie pas par principe de l’assurance chômage, sauf s’il est titulaire par ailleurs d’un contrat de travail avec la société. Pour des raisons sociales, il y a donc des avantages à opter pour une

nouvelle. Classiquement, la jurisprudence considérait qu’un groupement se proposant un tel but (faire des économies à ses membres) ne pouvait être qu’une association et ne pouvait pas être une société. C.Cass. chambre réunie 1914, Caisse rurale de la commune de Manigod : « La différence qui distingue la société de l'association consiste en ce que la première comporte essentiellement comme condition de son existence la répartition entre associés des bénéfices faits en commun tandis que la seconde

d’avantage patrimonial » utilisée par M. VIANDIER dans sa thèse de doctorat (La notion d’associé, préc., n° 38 et 52). 49 Les Chambres réunies de la Cour de cassation ont défini le bénéfice comme « le gain matériel ou pécuniaire qui ajoute à la fortune des associés » (11 mars 1914, « Caisse rurale de la commune de Manigod », DP, 1914, 1914, I, 257, note L. SARRUT). 50 Définition de l’économie donnée par M. CORNU : « gain, assimilé à un bénéfice, résultant d’une moindre dépense

d’auto-école). ** certaines activités imposent le choix de la structure juridique : bureau de tabac entreprise individuelle ou SNC (société en nom collectif) La concurrence entre sociétés et associations : dans l’arrêt Caisse rurale de Manigod du 11 mars 1914, la Cour de cassation a jugé que la recherche d’économies, par opposition à la recherche et au partage des bénéfices, n’était pas contraire à l’idéal d’association. Voilà qui permet aux associations de regrouper des entreprises et d’entrer en