Programme de droit bts

Pages: 59 (14631 mots) Publié le: 23 janvier 2013
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1ère année :
THEME 1 : L’INDIVIDU AU TRAVAIL
Sous thème 1 : les régimes juridiques de travail.
Chapitre 1 : le choix d’un régime juridique de travail
Le décret d’ALLARDE (lois du 2 et 17 mars 1791) proclame la liberté du commerce et de l’industrie. Ce décret reconnait à toute personne la liberté d’exercer la profession de son choix, demanière indépendante ou au service d’autrui.
L’acte unique (1986) prévoit la libre circulation des travailleurs dans l’U.E.
* Liberté de circulation
* Liberté d’établissement
* Libre prestation de service
Exception : protéger l’ordre public, les bonnes mœurs et les contractants

- Interdiction de certaines activités
- Règlementation de certaines professions (diplôme,formation)
- Loi sur les pratiques anticoncurrentielles
- Clause de non-concurrence : clause d’un contrat par laquelle une des parties s’interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie.
- Clause d’exclusivité : le salarié a, durant toute la vie du contrat, une obligation de loyauté luiinterdisant de travailler pour un concurrent de son employeur.
- Liberté de l’entrepreneur dans le choix de ses collaborateurs

Le travailleur indépendant bénéficie de conditions particulières au niveau :
* De la prestation de travail ; il reçoit des instructions de son client
* Des moyens d’accès à l’emploi : être immatriculé au RCS
* Du lieu de travail : en fonction du travail àaccomplir (soit chez le client, soit dans l’atelier)
* Des horaires de travail : le salarié a des horaires fixés par l’employeur comparé au T.I
* Des fournitures de matériels : le salarié est fourni par l’employeur, le T.I se fourni par lui-même
* Du salaire : le salarié touche un salaire fixe, le T.I en fonction de l’ouvrage à accomplir
Incompatibilité : interdiction faite à certainespersonnes d’exercer certaines activités qui porteraient atteinte au bon exercice de la profession. Par exemple, les activités commerciales sont interdites aux avocats.
Le travail subordonné : une personne est sous la subordination d’une autre pour l’exercice de la prestation de travail (de nombreux indices permettent d’établir la subordination)

- - > Confère le statut de salariés ou defonctionnaire selon l’employeur (privé ou public)

Le travail indépendant : une personne est immatriculée auprès de l’organisme compétent et exerce, sous sa responsabilité personnelle, une activité conforme à celle qui a été déclaré.

- - > Confère le statut de travailleur indépendant

Le travail subordonné

Le salarié : il reçoit un salaire.
- Droit au travail : libre accès
- Principe denon-discrimination et d’égalité de traitement. Respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles.
- Organisé par le contrat de travail, conformément à la loi.

Le fonctionnaire : ensemble des agents occupant les emplois civils permanent de l’Etat. Il reçoit un traitement.
- Condition d’accès (posséder la nationalité française ou celle d’un Etat membre de l’Union européenne, jouirde ses droits civiques, ne pas avoir subi de condamnation figurant au casier judiciaire)
- Principe de non-discrimination et d’égalité de traitement. Respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles.
- Régi par un statut encadré par la loi et le règlement.

Le travail indépendant

Le travailleur indépendant :
- liberté d’entreprise, sauf professions règlementées
-immatriculation auprès de l’organisme compétent

Chapitre 2 : le droit à l’emploi
Chaque régime juridique de travail – salarié, fonctionnaire ou indépendant – confère des droits et assujettit à des obligations. Les salariés et les fonctionnaires, soumis à un cadre de travail subordonné, ont de nombreux droits et obligations en commun, même si ceux-ci ont des appellations différentes. De plus en...
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