Cassation Chambre Mixte 9 Février 2001

sociaux. Ex : les accidents du travail : avec une loi du 9 avril 1898 qui instaure un mécanisme d’indemnisation des accidents du travail. C’est une loi de rupture car les ouvriers au moment de la révolution industrielle avec le machinisme, Quand ces derniers étaient victimes d’accidents de travail ils se trouvaient privés de la possibilité de nourrir leur famille donc intervention du législateur. Ex : les nouveaux pères le législateur de 2001 met en place un congé de maternité car indemnisation par

Valdo Roulet LE DEVOIR D’INFORMATION ENTRE LES PARTICIPANTS À LA CONSTRUCTION par Valdo Roulet L’ÉVOLUTION DU RÉGIME DES ZONES D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ par Estelle Bervas et Guy Lemée IMMOBILIER 2 9 11 14 19 Sommaires de jurisprudence annotés de la Cour de cassation − Droit immobilier CASSATION − CONSTRUCTION ET URBANISME − CONTRAT D’ENTREPRISE − LOTISSEMENTS − VENTE, par Michel Peisse 33 DROIT Distinction JANY-GABRIEL PARISE, COMMANDEUR DANS L’ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D’HONNEUR

L'organisation juridictionnelle Table des matières Section 1. L’ordre juridictionnel judiciaire.............................................................................................p. 3 §1. Présentation générale : de la 1ère instance à la cassation...................................................................................p. 3 A. La première instance......................................................................................................................................

Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération ». Ainsi trois éléments

4membres pour rédiger un code civil. Pour l'originalité ils sont issues du nord et du sud de la France, pour qu'il reçoit toutes les influences du droit: TRONCHET: président du conseil de cassation, MALEVILLE: juge du tribunal de cassation, BIGOT DE PREAMENEU: commissaire du gouvernement au tribunal de cassation, PORTALIS: commissaire du gouvernement au tribunal des prises. En 4mois, ils avaient rédigé le code. PORTALIS a même rédigé un discours préliminaire signé par les 4membres. Il a fallu 4ans

à la fois facultatifs et obligatoire. Exemple : convention de Marrakech sur les brevets, elle impose certaines règles mais le droit français complète cette convention. B. Les accords européens. 27 mars 1957 : traité de Rome. Acte unique : 14 février 1986 2 octobre 1997 : le traité d’Amsterdam qui institue l’union plus une politique étrangère et de société commune sans oublier une collaboration judiciaire. 11 décembre 2000 : traité de Nice, qui réforme les institutions européennes. 13 décembre

transiger), la médiation, la conciliation (la confidentialité est respectée) Mais, lorsqu’il y a un recours juridictionnel, selon la nature du litige, le quantum et le montant, les juridictions administratives, les juridictions civiles et les pénales (Chambre criminelle) pourront être compétentes. Très souvent, la victime d’un dommage est victime d’une infraction. Dans ce cas, ainsi que le veut le code de procédure pénale (articles 2 ; 3 ; 4), la victime agira soit directement devant une juridiction civile

juge. Le contrat est obligatoire pour le juge c'est à dire qu'il doit respecter la volonté des parties dans son interpretation du contrat, c'est la raison pour laquelle en droit français, la theorie de l'imprevision a etait rejeté par la Cours de Cassation. Il faut supposer un contrat à execution successive ou un contrat dont l'execution à eu lieu tres longtemps apres sa conclusion. Entre temps, les circonstances economiques ont profondement changé suite à la survenance de ces evenements, le contrat

2004/3, 621. - Gounot E., Le principe de l’autonomie de la volonté en droit privé français. Contribution à l’étude critique de l’individualisme juridique, thèse, Dijon, 1912. - Jamin C., Plaidoyer pour le solidarisme contractuel, Mélanges Ghestin, 2001, p. 441 et s. - Lequette Y., Bilan des solidarismes contractuels, Mélanges Paul Didier, 2008, p. 247 et s. - Mazeaud D., Loyauté, solidarité, fraternité, la nouvelle devise contractuelle ?, Mélanges François Terré, 1999, p. 603 et s. - Ranouil V.,

juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco 18 CE, 4