Cassation Chambre Mixte 9 Février 2001

états pitoyables. C’est pour cela qu’il y a eu cette loi. B) La naissance du collectif 1°. La IIIème République 1874 : création de l’inspection du travail. 1906 : institution du repos hebdomadaire. 1919 : journée de 8H, semaine de 48h. 9 avril 1998 : indemnisation forfaitaire en cas d’accidents du travail. Loi du 21 mars 1884 dite loi Waldeck Rousseau : elle légalise les syndicats. C’est la 1ère loi qui autorise une association. La loi de 1901 vient de celle là. Avant les rassemblements

public de l'Etat, mais du domaine privé de l'Etat, qui peuvent faire objet de contrats et qui sont donc aliénables. C. Les droits mixtes. Ce double mouvement a donné naissance à une troisème catégorie de la règle de droit, la règle de droit mixte, où droit public et droits privé sont ammalgamés. Section II : Le droit public et ses divisions Le droit public interne A. Le droit constitutionnel Il détermine les règles relatives à la forme de l'Etat, à la constitution du gouvernement

juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Au seins des juridictions judiciaires il y'a en première instances les tribunaux, en deuxième instance les cours d'appel et au sommet une juridiction qui runit tout, c'est la cours de cassation. Au seins des juridictions administratives il y'a en premier degré les tribunaux administratifs, en 2e degré les administrations d'appel et 3e le tribunal d'appel. poly d'HULYA a partir de là 29/09 En matière civil : Il y'a d'abors les juridictions

justice, correspondant à trois types de litige pouvant survenir dans un État : ➢ Justice civile : tranche un litige entre deux particuliers. Elle renvoie les particuliers devant des tribunaux civils comme le TI, le TGI, et au sommet la cour de cassation. ➢ Justice administrative : justice qui tranche les litiges entre l’État (l’État central, les administrations locales etc.) et les particuliers. Elle est mise en œuvre par les tribunaux administratifs qui ont à leur tête le Conseil d’État. ➢

Fannières (de 1906 à 1916) était opposé à la peine de mort et a trouvé deux mesures : il a gracié tous les condamnés à mort et à obtenue que le Parlement ne vote plus de crédit pour entretenir les guillotine et les bourreaux non financé. Loi Badinter du 9 octobre 1981 qui abolie la peine de mort. Les français y été attaché. L’idée ici c’est que l’Etat ne doit pas être un Etat vengeur mais un Etat justicier. CEDH Reynold contre France du 16 octobre 2008 ; un détenu est en maison d’arrêt et est suicidaire

public --| Section II : Les principes de fonctionnement propres aux institutions judiciaires • DEUXIEME PARTIE : LE THEATRE DE LA SCENE JUDICIAIRE • Chapitre 1 : La justice civile et pénale et la Cour de Cassation --| Section I : La justice pénale --| Section II : La cour de cassation • Chapitre 2 : La justice administrative et le Conseil d'État • Chapitre 3 : Le conseil constitutionnel, organe suprême de la justice constitutionnelle • Chapitre 4 : Les juridictions européennes, garantes

Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot................................................................................................

1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................

Dès 1982, et au gré des majorités politiques, un mouvement de chassé-croisé va s’établir, modifiant à grands traits le secteur des entreprises publiques mais nettement orienté vers un secteur public de plus en plus réduit : loi du 11 février 1982 (nationalisation) ; Avis du Conseil Constitutionnel du 16 janvier 1982, relatif à la constitutionnalité de la loi précitée. Selon lui, il faut toujours qu'il y ait nécessité publique pour nationaliser et le législateur

pression était intolérable). La clause de célibat dans un contrat de travail est considérée comme un acte valable dans des cas exceptionnel, ou la nécessité des fonctions l’exige impérieusement (arrêt du 19 Mai 1978, assemblée plénière de la Cour de Cassation). Il se peut que le contrat de travail interdit le mariage avec un employé la même société : la clause est nul. * La liberté de ne pas se marier se traduit tout d’abord par la possibilité de rompre des fiançailles sans conséquences judicaires