Cassation Chambre Mixte 9 Février 2001

au but recherché. Trois arrêts importants ont renforcé la protection du salarié. * L’arrêt dit du sacristain homosexuel de Saint Nicolas de Chardonnet (Cass. Soc. 17.04.91, n°90-42.636) : l'association Fraternité Saint-Pie X a engagé le 1er février 1985 un aide-sacristain à la paroisse de Saint-Nicolas-du-Chardonnet et a procédé à son licenciement après avoir appris son homosexualité estimant que celui-ci ne pouvait être maintenu dans ses fonctions en raison de ses moeurs contraires aux principes

(ex : bail, contrat de travail, mais il faut distinguer les CDD qui ne peuvent être résiliés unilatéralement sauf si la loi l’autorise et les CDI sachant que le droit français n’admet pas les engagements à vie ou perpétuels, (arrêt conseil constit, 9 sept 1999) d’où résiliation unilatérale possible bien qu’il arrive que la loi aménage cette possibilité avec une procédure, un préavis…ex : licenciement). En tout état de cause, la rupture d’un commun accord du contrat est toujours possible (il y

2) loi des 27 novembre et 1er décembre 1790 : cette loi crée une juridiction nouvelle, le tribunal de cassation. Cette juridiction a pour mission de vérifier que les juridictions inférieures ont fait une application correcte de la règle de droit. Il vérifie que les règles de droit ont été bien appliquées. C’est l’ancêtre de notre actuelle cour de cassation. Elle ne juge pas 1 3ème fois l’affaire mais regarde l’application correcte des règles de droit C) L’Empire Il est marqué

contribué à la réalisation de ce travail. LISTE DES ABREVIATIONS A.D.D : Avant dire droit Al. : Alinéa Art. : Article Ass. : Assemblée Av. : Avant Bull. : Bulletin C/ : Contre CACS : Chambre administrative de la Cour suprême CAY : chambre administrative de Yaoundé CCA : Conseil du Contentieux administratif CE : conseil d’Etat français CFJ : Cour fédérale de justice Chap. : Chapitre Chron. : Chronique CS : Cour suprême du Cameroun CTD

Ficher son cours 3. Connaître sa mémoire 4. Travailler la méthodologie 5. Utiliser les bases de données juridiques 6. Suivre l’actualité juridique 7. Les options : points bonus 8. Se créer un groupe de révision d’étudiants (vivement conseillé) 9. Rester motivé et déterminé Les clés de l’apprentissage en droit Il est essentiel de ficher les cours. La prise de note durant les cours en amphithéâtre est très souvent conséquente : plusieurs dizaines de pages au cours d’un seul cours. Ficher les

professeur de droit à la Sorbonne, Fabre Magnan : « Réprimer la zoophilie, c’est accorder de la dignité à l’animal alors que celui-ci doit être uniquement protégé dans sa sensibilité (rapprochement du statut de l’homme et de l’animal). Affaire criminelle, chambre criminelle, arrêt du 4 septembre 2007 : sévices sur un animal, le propriétaire a fait l’objet d’une condamnation pénale. La prohibition de la zoophilie ne protège pas la dignité de l’animal. La protection de la dignité de la personne s’exerce contre

découvrir la validité d’une loi. 2. Le contrôle de constitutionnalité : - Le conseil constitutionnel est composé de 9 membres désigné par 3 personnes : 3 par le président de la république 3 par le président du sénat 3 par le président de l’assemblée nationale. En l’occurrence aujourd’hui les 3 présidents sont du même parti politique cela influe sur leur choix. Se joignant à ces 9 membres de droit, les anciens présidents de la république. Jusqu’en 2008 le contrôle de constitutionnalité des droits/lois

En 1998, la cour de Cassation a finalement posé un principe plus général englobant ces hypothèse, mais ne s’y réduit pas. C’est un arrêt de principe 1ère civ, 3 octobre 1998,: « a gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls ». (D 1999 J p 198 Jamin / JCP 1999 II 10133 Rzepecki / répertoire defrénois 1999 p 374 Mazeaud) Un autre arrêt le complète, 1ère civ, 20 février 2001 : cette règle s’applique

 la  règle  de  droit.     -­‐ Les  juges  de  droit.   o Cour  de  cassation.   o Ne  revient  pas  sur  les  données  factuelles  d’avant.   o Vérifie  l’application  de  la  règle  de  droit.     Arrêt   de   principe  :   arrêt   dans   lequel   la   cour   de   cassation   tranche   une   question   de   droit   généralement  controversée  de  manière

comme il le fait au travers de ses votes politiques. Pour faire participer les citoyens, on va mettre donc en œuvre les jury populaire. Une loi importante, loi 1er décembre 1890 du qui va instituer le tribunal de cassation. Le tribunal de cassation qui deviendra la cour de cassation. Paragraphe 2 : Modernisation de la constitution de 1958 Cette constitution est en date précise du 4 octobre 1958 et c'est la constitution de la V République. Lorsqu'on change de république c'est qu'on change